Peuvent être vendus par lots, ou de la vente de l'ensemble du lot.
既可分批出售,也可整批出售。
En particulier, le lieu de situation du cédant en tant que facteur de rattachement offre l'avantage de fournir un point de référence unique; il peut être déterminé à la date de la cession, même si celle-ci porte sur un ensemble de créances futures; il conviendrait même dans le cas de systèmes juridiques qui pratiquent l'enregistrement; et il entraînerait l'application de la loi du pays dans lequel toute procédure principale d'insolvabilité à l'égard du cédant serait très probablement ouverte.
特别是,转让人
所在地作为
种关联因素有许多好处,即可提供
个单
参照点;即使在未来应收款
整批转让时也可查明确定;甚至在实行登记
法律制度中也适用;可导致适用最有可能启动关于转让人
任何主要破产程序
法
法律。
Les progrès dans le domaine de l'égalité entre les sexes continuent d'attirer l'attention dans la région de la CESAO, montrant clairement qu'un nombre croissant de femmes qui terminent des études supérieures ne peuvent pas participer au marché du travail, en raison des schémas cycliques caractéristiques d'une économie basée sur les recettes pétrolières qui lèse la totalité de la main-d'œuvre.
男女平等领
发展情况仍是西亚经社会区
日益关注
项问题,这反映
项事实,即完成高等教育
妇女人数越来越多,但她

加入劳工市场,因为以食利为本
经济具有周期性起伏
特性,而此种经济已耽误了整批劳动大军。
Les raisons de cette restriction sont ou bien que le fabricant souhaite préserver ou améliorer la réputation ou la qualité du produit, ou bien que le fournisseur veut peut-être se réserver les ventes par grandes quantités aux gros acheteurs, par exemple les ventes de véhicules aux entreprises qui entretiennent un parc complet ou les marchés avec l'État.
这样要求
理由是,供应者可以由本人向大客户进行整批销售,比如向车队销售车辆或向政府进行销售等。
Le projet de convention est axé sur la cession globale d'un volume important de créances de faible valeur (comme, par exemple, dans le cas de l'affacturage de créances commerciales ou de la titrisation de créances sur consommateurs), mais couvre également la cession de créances uniques de grande valeur (par exemple, les prêts consortiaux).
虽然公约草案
焦点是大量低额应收款
整批转让(例如贸易应收款保理业务或消费应收款
证券化),但也覆盖单笔大额应收款(例如银团式和参与式贷款)
转让。
Elle rappelle que lorsque le Groupe de travail a examiné cette possibilité dans le passé, il l'a rejetée pour les raisons indiquées par l'observateur de FCI, à savoir l'incertitude et l'imprévisibilité qui en résulteraient en cas de cession d'un ensemble de créances internationales et en cas de cession de créances futures.
她回顾,工作组过去曾对这
可能性进行过审议,但工作组最后否决了这
规则,理由正是保理商联号国际
观察员所阐明
,即它会对国际应收款
整批转让和未来应收款
转让造成不确定性和不可预测性。
Le solde inutilisé de 2 816 100 au titre des locaux et de l'hébergement découle principalement de l'inscription à la rubrique Transports de dépenses de carburant pour groupes électrogènes d'un montant de 2 millions de dollars, compte tenu de l'inscription sur un compte carburant des dépenses liées à l'approvisionnement en carburant en gros.
本项目下产生2 816 100美元未用数额
原因是,考虑到整批供应燃料费由
个燃料帐户开支,因此将200万美元发电机燃料费列在运输业务项下。
Dans le premier cas, il pourrait y avoir un certain nombre d'États dont les lois s'appliqueraient à des créances différentes dans le cadre de la même cession, et dans le second, il serait pas possible de déterminer à l'avance l'État ayant la relation la plus étroite avec le contrat initial.
在国际应收款整批转让
情况下,可能会有许多国家
法律会适用于属于同
转让
不同应收款;而在未来应收款转让
情况下,将不可能事先确定与原始合同有最密切关系
国家。
Techniquement, on peut franchir un pas supplémentaire considérable en supprimant l'émission de tout certificat individuel représentatif de titre et en émettant à la place un certificat global permanent matérialisant ou attestant l'ensemble de l'émission, c'est-à-dire le nombre total des actions “émises” ou le montant total d'un emprunt obligatoire.
技术上讲,通过省略发行证券
任何各别证书,能够向前跨出
大步。 通过发行
份永久
总括证书来取代它
,这种总括证书体现或证明整批发行,即“发行
”股票总数或债券发行
总额。
Toutefois, dans le cas d'une cession nationale d'un ensemble de créances nationales et internationales futures, il s'ensuit que les parties ne pourront peut-être pas déterminer, au moment de la cession, si le projet de convention s'appliquera à la fraction de la cession qui porte sur les créances internationales.
不过,由于这样做
结果,在国内和国际未来应收款国内整批转让
情况下,当事方在转让时可能
法确定公约草案是否将适用于同国际应收款有关
那部分转让。
Les parties à une cession nationale d'un ensemble de créances nationales et internationales futures devront donc structurer leurs opérations d'une certaine manière pour éviter ce problème (par exemple, en s'abstenant de céder dans une même transaction à la fois des créances nationales et des créances internationales futures).
因此,国内和国际未来应收款
国内整批转让
各个当事方需要以某种方式安排他
交易以避免这个问题(例如,避免在
笔交易中既转让国内未来应收款,又转让国际未来应收款)。
La proposition préciserait que, si la loi nationale ne reconnaît généralement pas une cession de créances futures et d'un ensemble de créances, la cession continuerait de produire des effets, mais que toutes les autres questions relatives à la priorité continueraient d'être régies par le projet d'article 24.
美国
提案将清楚地表明,在国内法颁布承认未来应收款和整批应收款转让
情况下,转让将仍然有效,但与优先权有关
所有其他事项将继续受第24条草案
支配。
Par exemple, dans une cession d'un ensemble de créances dues par des débiteurs situés dans plusieurs pays, le cessionnaire devrait d'abord examiner minutieusement les contrats initiaux pour déterminer la loi applicable, puis serait obligé de se plier aux règles de priorité de tous les États concernés.
例如,在位于若干国家
债务人所欠应收款整批转让时,受让人将不得不首先审查原始合同以确定适用
法律,然后将被迫遵守所有相关国家
优先权规则。
L'article 11 se concentre sur les créances commerciales, en particulier les créances futures et les cessions d'ensembles de créances; cependant, dans le cas de créances futures, il n'existe encore aucun contrat, et dans le cas de cessions d'ensembles de créances, il existe des centaines de contrats.
第11条
重点是贸易应收款,特别是未来应收款和整批转让;然而,就未来应收款而言,尚
合同,而就整批转让而言,有成百份合同。
Idéalement, ce groupe assurerait la liaison avec les organismes des Nations Unies et l'ONU elle-même, et serait en rapport direct avec les parlements mais privilégierait une approche collective pour les contacts avec les parlementaires, en passant par l'Union interparlementaire et les associations de parlementaires.
该股还将与各国议会建立直接联系,但将在议员联系方面强调采用“整批
”办法,通过议会联盟和议员协会开展工作。
Le projet de convention autorise la cession d'un ensemble de créances et de créances futures nonobstant les dispositions de la loi nationale, mais n'a pas d'incidences sur les dispositions du droit national de l'insolvabilité applicables au traitement des créances postérieures à l'insolvabilité.
公约草案允许不顾国内法
规定转让整批应收款和未来应收款,但并不干预国内破产法对破产后应收款
处理。
L'article 11 part du principe que le cessionnaire ne devrait pas avoir à examiner les documents relatifs à chaque créance, car une telle procédure serait coûteuse dans le cas d'une cession globale, voire impossible dans une cession de créances futures.
第11条基于这样
种假定:受让人不应非得审查每笔应收款
文件,因为这个过程在整批转让
情况下成本高昂,而在未来应收额转让
情况下则是不可能
。
Si l'article 24 s'écarte de l'approche traditionnelle afin de tenir compte des pratiques les plus courantes en matière de cessions globales de toutes les créances existantes et futures, il ne fait aucune exception pour les cessions de créances uniques existantes.
尽管第24条没有采用传统方式以考虑到涉及所有现有及未来应收款整批转让
最常见惯例,但它也未把单笔现有应收款
转让作为例外情况处理。
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