Selon les auteurs, le tribunal aurait dû procéder à la pondération des intérêts en jeu avant d'autoriser l'entrée; De l'article 17 du Pacte, en ce que les auteurs ont subi, sans audience préalable ni possibilité de recours effectif, l'exécution forcée et urgente de l'expulsion et la démolition immédiate du logement où était établi le domicile familial, le tout pour mettre en œuvre un plan d'urbanisme qui avait été abandonné et annulé.
据提交人称,法院在授权进入房产之前
应对

益进行平衡的评估; 第十七条,因为在没有事先进行听证或有可能采取有效补救措施的情况下,他们被强制、即决式地逐出住所,其家庭住宅被立即拆除,为的是实施一项已被放弃
宣布无效的城市化计划。
应向秘书长提交



