Dès réception du chèque spécial du Trésor, le Comptable des Impôts ou le Receveur des Douanes délivre une quittance correspondent au montant du chèque spécial du Trésor émis en faveur du bénéficiaire.
收到国库特别支票之后,税
局会计或海关收税员根据这些签发给受益人
支票金额开具收据。
Les entrepreneurs considéraient que la comptabilité ne servait qu'à recouvrer des impôts; Ils ne possédaient pas les compétences nécessaires pour établir leur propre comptabilité; Les services extérieurs étaient, soit trop onéreux, soit peu fiables; Les entrepreneurs considéraient en général qu'il était plus économique de verser un pot-de-vin à un fonctionnaire des impôts que de tenir une comptabilité; Les exigences en matière de comptabilité étaient différentes selon les utilisateurs; La comptabilité apparaissait comme une contrainte administrative supplémentaire.
企业家认
会计纯粹是
了收税目
; 企业家缺乏编写本身帐目
训练; 提


人要么要价太高,要么质量无保证; 普遍认
向税收人员行贿比,做帐省钱; 

用户有

会计要求; 会计仅是诸多行政负担之外
又一负担。
Les barrages qui ont bloqué de la mi-avril aux premiers jours de mai des carrefours critiques des municipalités du nord tenues en grande partie par les Serbes du Kosovo - Leposavic, Zubin Potok, Zvecan et Mitrovica Nord - et qui avaient été établis pour protester contre les postes de perception de l'impôt que la MINUK avait mis en place à la frontière ont exacerbé encore la situation et considérablement gêné le fonctionnement de la MINUK dans la région.
从4月中至5月初,在Leposavic、Zubin Potok、Zvecan和北米特罗维察这几个大部分由科索沃塞族控制
北部市镇
主要交流道设障,以抗议在边界设立科索沃特派团收税点,使该区域
局势进一步恶化,并对科索沃特派团在该地区
运作能力产生重大影响。
Plusieurs pays, recourant à une autre méthode pour intégrer les objectifs de durabilité à la prise de décisions économiques dans les secteurs public et privé, ont introduit ou augmenté les impôts et taxes sur la consommation de combustibles fossiles, sur la pollution ou le rejet de déchets, les recettes ainsi perçues étant souvent utilisées pour réduire les impôts qui grèvent l'emploi ou pour subventionner le rendement énergétique ou des énergies renouvelables.
有些国家采用另一种方法,将可持续发展目标纳入公共和私营部门
经济决策,它们已出台或提出对矿物燃料
消耗、污染或废物处置征税或收费
做法,其收入往往用于减少就业收税或补贴能源效率或可再生能源。
S'agissant des questions relatives à l'IED, elle a entrepris des travaux de collecte et d'analyse des données et procédé à des recherches sur les enjeux de l'investissement dans ses rapports avec le développement, sur le cadre réglementaire de l'investissement international (traités régionaux et bilatéraux), sur les traités de double imposition et sur les politiques visant à maximiser les effets positifs et réduire le plus possible les effets négatifs de l'investissement international.
对于外国直接投资问题,已着手收集和分析数据,并就涉及发展
投资问题、国际投资
规章框架(区域和双边条约)、双重收税条约、和着眼于在国际投资方面尽量趋利去弊
政策,进行以政策
导向
研究。
3405; Donoughho, Moore, International arbitrations vol. III, p. 3012 (1876). Dans les cas où la question a été expressément examinée, les tribunaux n'ont pas systématiquement appliqué un seul principe: voir, par exemple, «Collector of Customs»: l'affaire du Matilda A. Lewis, Moore, International Arbitrations, vol. III, p. 3019; l'affaire Gadino, Recueil des sentences arbitrales, vol. XV (1901), p. 414; «The Lacaze», de Lapradelle et Politis, Recueil des arbitrages internationaux, vol. II, p. 297 et 298; «The William Yeaton», Moore, International Arbitrations, vol. III, p. 2946.
法庭虽然对这个问题作出了明确
审查,但并未一贯地适用任何单一原则:参阅海关收税员:Lewis案,Moore,《国际仲裁》,第三卷,p.3019;Gadino案,《国际仲裁裁决报告书》,第十五卷,p.414(1901);“Lacaze”案,de Lapradelle & Politics, 《国际仲裁汇编》,第二卷,p.290,引文载于pp.297-298;“The William Yeaton”案,Moore,《国际仲裁》,第三卷,p.2944,引文载于p.2946。
En règle générale, les gouvernements relèvent les taxes sur les produits du tabac relativement chers (cigarettes « blanches » fabriquées) plutôt que sur les produits moins chers (comme les bidis) consommés surtout par les pauvres, de façon à ne pas alourdir la pression fiscale s'exerçant sur les consommateurs à faible revenu ou en raison des difficultés que pose le recouvrement des taxes auprès d'un grand nombre de petits producteurs.
政府通常对较贵
烟草产品(“白色”香烟制品)收税较高,对多
穷人消费
廉价产品(比迪斯果味香烟)征税较低,以便
增加低收入消费者
税收负担,或因
向大量小生产者收税有许多困难。
Cependant, pour résoudre les problèmes qui se posent aux frontières à court terme, une collaboration entre le nouveau Gouvernement et les principaux opérateurs privés pourrait être envisagée afin de déployer des agents de sécurité privés à certains postes frontière, pour surveiller le passage des marchandises, viser les pièces produites par les négociants, collecter les redevances et s'assurer qu'elles vont bien dans les coffres de l'État.
但是,在短期内要解决边界问题,可设想政府与关键
私营部门行
体开展协作,在某些边界哨所派驻私人安保人员,以跟踪商品流量,核查交易商
证书,收税,并确保税款能到有关
政府当局手中。
Ces forces ont établi leur autorité sur des centres urbains et financiers clefs - Bunia, Beni et Butembo - où elles utilisent l'administration rebelle comme une façade de secteur public pour faire des recettes, en particulier pour percevoir des taxes sous divers prétextes, notamment des droits de délivrance de permis aux opérateurs commerciaux, et des droits et taxes à l'importation et à l'exportation de produits spécifiques.
他们在Bunia、Beni、Butembo等主要城市和金融中心,建立了管理机制,利用反叛行政机构作
公开门面获得收入,具体是利用各种借口收税,其中包括从商人员执照费、进出口关税和特定产品税。
En aidant le Gouvernement à poursuivre les réformes, en particulier dans le domaine de l'informatisation des régies financières (trésor, impôts, domaines, douanes, perception, services des recettes et services centraux), et à mettre en valeur les richesses minières, forestières et agricoles nationales, la communauté internationale contribuera à créer les conditions d'une stabilité durable, amorcée par le retour à la légalité constitutionnelle en mai dernier.
通过协助中非共和国政府推动改革,特别是在财政管理信息化领域(国库、收税、财产、关税、捐税、收入事
和中央事
)
改革,以及开发利用国家
矿业、林业和农业资源,国际社会将帮助建立去年5月恢复了宪法
合法性后带来
长期稳定条件。
Une action systématique est en cours pour s'assurer que la population locale comprend bien la finalité de ces guichets fiscaux (que l'Union européenne désigne, à la frontière avec la Serbie, sous le nom de points de filtrage) et on a organisé pour cela une campagne comportant des conférences faites par des spécialistes, la distribution de brochures et des émissions radiophoniques.
目前正在全方位努力,确保让当地人口了解这些收税站
情况(欧洲联盟把
塞尔维亚接壤边境上
收税站称
清选站),其中包括由专家进行解释,分发宣传手册,开播无线电节目等。
Mais aussi nombreuses soient-elles, les lois n'amélioreront pas le sort de chacun si elles ne sont pas appliquées. Aucune ne fera une once de différence si la manière générale dont le gouvernement fonctionne détruit des emplois au lieu d'en créer ou si la manière dont le gouvernement collecte ses revenus appauvrit les services publics et enrichit les criminels.
但是,除非加以实施,否则多少立法都
会改善人们
生活;如果政府
整个作业方式破坏就业,而
是创造就业,如果政府
收税方式使公共
陷入贫困并使罪犯致富,那么任何立法都没有用。
Des barrages routiers ont été ensuite dressés et le lien a été fait entre la question des postes de perception de l'impôt et celle du Cadre constitutionnel, si bien qu'il a été très difficile de progresser sur la question de la ville divisée de Mitrovica et sur celle de la coopération des Serbes du Kosovo avec la MINUK.
紧接
路障和将收税点与《宪政框架》之间联系起来,使得关于分裂
米特罗维察市内
进展及科索沃塞族与科索沃特派团合作
两个问题极难有所进展。
La signature à la fin de mai d'une déclaration commune des responsables de la composante Reconstruction économique et des autorités yougoslaves marque une étape importante à cet égard; dans cette déclaration, les autorités yougoslaves acceptent que des guichets fiscaux soient mis en place le long de la ligne de démarcation administrative qui marque la limite nord du Kosovo.
一个重要
发展是,5月底经济重建支柱部门和南斯拉夫当局签署了一项联合声明,其中南斯拉夫当局
意在科索沃北部行政边界线一带设立收税站。
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