Parfois l’argent est prêté par les organisations intermédiaires en imposant les intérêts.
有
向中介贷款,但需要支付利息。
Selon l'article 84-2, un acheteur qui doit restituer des marchandises à un vendeur doit aussi à celui-ci « l'équivalent de tout profit qu'il a retiré des marchandises ou d'une partie de celles-ci » avant de procéder à la restitution ; de la même façon, le vendeur qui doit rembourser le prix à l'acheteur doit aussi, selon l'article 84-1, « payer des intérêts sur le montant de ce prix jusqu'au moment de la restitution », même s'il a été considéré qu'hormis ce droit à des intérêts, un vendeur n'est pas tenu de payer des dommages-intérêts parce qu'il a refusé de restituer le prix payé par l'acheteur.
据第八十四条第(2)款,如果卖方必须向卖方归还货物,他还必须“向卖方说明”他在归还货物之前从货物中所得到的一切利益;22同样,根据第八十四条第(1)款之规定,如果卖方必须向买方归还价款,他也必须支付价款利息,直到价款归还,23不过法院认为,除了对利息享有的权利之外,卖方没有义务支付因其拒绝向买方归还价款而造成的损害赔偿。
Le Comité recommande en outre à l'UNITAR de revoir le contrat qui le lie actuellement au Programme d'enseignement par correspondance, en envisageant au moins dans le nouveau contrat : a) d'accroître le pourcentage des recettes du Programme dû chaque année à l'Institut pour frais généraux; b) d'exiger le versement sans délai du montant correspondant, sous peine de se voir imposer des intérêts pour chaque mois de retard; c) de fixer la période couverte par le contrat; d) de préciser les motifs de dénonciation du contrat.
委员会还建议,训研所重新审查其与函授方案的现有合同,并考虑在新合同中至少列入以下几个条款:(a) 增加训研所(每年的管理费)在函授方案收入中所占的百分比;(b) 立即汇付每年的管理费,每拖延一个月要支付利息;(c) 具体规定合同所涵盖的期间;(d) 具体规定终止合同的理由。
Au paragraphe 60, le Comité a recommandé à l'UNITAR de revoir le contrat qui le lie actuellement au Programme d'enseignement par correspondance, en envisageant au moins dans le nouveau contrat : a) d'accroître le pourcentage des recettes du Programme dû chaque année à l'Institut pour frais généraux; b) d'exiger le versement sans délai du montant correspondant, sous peine de se voir imposer des intérêts pour chaque mois de retard; c) de fixer la période couverte par le contrat; d) de préciser les motifs de dénonciation du contrat.
在第60段中,审计委员会建议,训研所重新审查其与函授方案的现有合同,并考虑在新合同中至少列入以下几个条款:(a) 增加训研所(每年的管理费)在函授方案收入中所占的百分比;(b) 立即汇付每年的管理费,每拖延一个月要支付利息;(c) 具体规定合同所涵盖的期间;(d) 具体规定终止合同的理由。
Il peut aussi s'agir d'une procédure complexe prévoyant, par exemple, la restructuration des dettes de l'entreprise insolvable (extension de la durée du prêt et du délai de remboursement, report du paiement des intérêts ou changement de l'identité des prêteurs); une partie des créances peut être convertie en prises de participation moyennant une réduction (ou même la disparition) des participations existantes; les actifs non essentiels peuvent être vendus; et il peut être mis fin aux activités non rentables.
这些程序还可包括一种复杂的重组计划,根据这种计划可以对破产实体的债务进行结构调整(例如,延长贷款期限和偿债期限,推迟支付利息或改变放款人的身份);某些债务转为股权,同
减少(甚至取消)现有债权;变卖非核心资产;
闭不赢利的企业活动;等等。
Il peut aussi s'agir d'une procédure complexe prévoyant, par exemple, la restructuration des dettes (extension de la durée du prêt et du délai de remboursement, report du paiement des intérêts ou changement de l'identité des prêteurs); une partie des créances peut être convertie en prises de participation moyennant une réduction (ou même la disparition) des participations existantes; les actifs non essentiels peuvent être vendus; et il peut être mis fin aux activités non rentables.
这些形式还可包括一种复杂的重组计划,根据这种计划可以对债务进行结构调整(例如,延长贷款期限和偿债期限,推迟支付利息或改变放款人的身份);某些债务转为股权,同
减少(甚至取消)现有债权;变卖非核心资产;
闭不赢利的企业活动;等等。
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