Toutefois, l'opinion qui a prévalu a été que, énoncés de façon appropriée, les principes sur lesquels reposaient les paragraphes 1 à 3 du projet d'article 7 constituaient des solutions utiles pour faire face à l'insécurité juridique considérable qui résultait actuellement de la difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne.
然而,工作组普遍认为,如果措词得当,
7条

1-3款所体现的基本原则提供了有益的办法,可以解决目前由于难以确定网
交易当事人所在地而造成的极大的法律不确定性。


国人主题而言,特别报告员建议列入的一些问题是否在该主题范围内,相应条款



