En outre, aux termes de ce projet de loi, toute personne qui, connaissant l'origine criminelle des fonds, en aide ou en facilite la conversion ou le transfert dans le but de dissimuler leur origine illicite, est passible d'une peine de réclusion de 4 à 12 ans.
此外,这个法律项目

,知晓资金犯罪来源、为兑
或转账提供帮助或便利

其非法来源者,可处
4至12年监禁。




