Les trois principaux États-Unis société holding d'assurance, respectivement, et ont un intérêt dans les banques.U.
美国三大
险
司的控股
司,并分别拥有数家银行的股权。
Pour déterminer si les administrateurs d'une société contrôlante seront personnellement responsables des dettes ou actions d'une société contrôlée insolvable, on pourra notamment se fonder sur les éléments suivants: participation active ou non à la gestion de l'entité contrôlée; existence ou non d'une négligence ou d'une fraude grave dans la gestion de la société insolvable; manquement ou non de la société mère à son obligation de diligence, ou abus ou non de pouvoir de gestion; ou existence ou non d'une relation directe entre la gestion de l'entité contrôlée et son insolvabilité.
在确定控股
司是否对破产的受控
司的债务或行
承担个
责任时,可能需考虑的某些因素包括:是否积极参与了受控实体的管理;破产
司的管理层是否存在着严重的失职或欺诈行
;
司的管理层是否有可能违反了照管和尽责义务,或者是否有可能滥用了管理权;受控实体的管理与其破产之间是否存在着直接关系。
En raison de la réglementation relative au contrôle des fusions dans l'Union européenne et aux États-Unis, Gillette n'avait jusque-là acquis qu'une participation de 22,9 % en actions ne donnant pas droit de vote dans le capital de la société Eemland Holding N.V., société néerlandaise et seule actionnaire de Wilkinson Sword Europe, cette acquisition s'accompagnant toutefois d'accords additionnels permettant à Gillette d'exercer une forte influence concurrentielle sur Eemland et donc aussi sur Wilkinson Sword Europe.
于欧洲联盟和美国的兼并管制条例,吉勒特迄今只得到荷兰企业、欧洲威尔金森·斯沃德
司的唯一股东爱姆兰控股
司的22.9%的无表决权股份,但同时还有一些附加协议的规定会对爱姆兰
司、从而对欧洲威尔金森·斯沃德
司在竞争方面产生重大影响。
La charge de la preuve est souvent citée comme étant l'une des principales raisons pour lesquelles les enquêteurs ont du mal à présenter des éléments de preuve et à retrouver la trace de biens et de transactions, compte tenu de tous les obstacles - prête-noms, sociétés écran, fondations, cabinets d'avocats n'ayant pas le droit de divulguer l'identité de leurs clients et banques et institutions financières tenues à la confidentialité dans certaines juridictions.
通常
们认
高度的举证责任是妨碍调查
员能力的一大障碍,使其无法通过被任命者、控股
司、基金会、受限制不能披露当事
身份的律师以及规定机构
密的管辖区内的银行和金融机构,找寻证据、追查资产和交易情况。
Dans certains pays, les liens familiaux jouent un rôle connecteur important dans les groupes de sociétés, et il peut arriver, par exemple, que les principaux membres d'une famille et leurs proches associés siègent au conseil d'administration de la société mère ainsi que dans les conseils des sociétés constituantes, constituant ainsi un réseau de directions communes imbriquées, ce qui permet à la famille de conserver le contrôle du groupe.
在一些国家,家族关系在
司集团中起着重要的联系作用,例如,可能有这样的情况:较
重要的家族成员和与家族成员关系密切的合作伙伴担任集团控股
司董事会的董事,这个董事会的董事又分别担任集团各
司的董事,这样就形成了连锁交叉的董事网,使这个家族能够
持对集团的控制。
À la suite d'une requête en reconnaissance et en exécution d'une sentence arbitrale rendue aux États-Unis, le défendeur, D.L.T. Holdings, société canadienne franchisée par le demandeur, a soulevé des exceptions fondées sur l'incapacité (article 36 1) a) i)), le manque de ressources financières pour assister à l'arbitrage (article 36 1) a) ii)) et l'ordre public (article 36 1) b) ii)).
就一项要求承认与执行一项美国仲裁裁决的申请,被告D.L.T. 控股
司即原告在加拿大的一个特许权
,以无能力(第36(1)(a)(一)条)、缺乏参加仲裁的资金(第36(1)(a)(二)条)和
共政策(第36(1)(b)(二))
提出异议。
Parmi ces entreprises publiques figurent : la Compagnie d'électricité du Kosovo (KEK), l'Aéroport international de Pristina (PIA), les Postes et télécommunications (PTK), la Compagnie des chemins de fer du Kosovo, la Compagnie de gestion des déchets, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité du Kosovo, des entreprises locales de chauffage, et des entreprises régionales d'irrigation, d'assainissement et d'approvisionnement en eau.
这些
有制企业包括:科索沃能源
司;普里什蒂纳国际机场控股
司;科索沃邮政和电信控股
司;科索沃铁路控股
司;科索沃填埋场管理
司;科索沃传输、系统市场营运
司;区域供热企业;区域灌溉、废物和水企业。
Celui-ci permet l'imposition des gains en capital résultant de la cession de biens immeubles faisant partie d'une entreprise locale, de parts dans des biens immeubles situés sur le territoire du pays, des intérêts indirects dans de tels biens (par exemple par l'intermédiaire de sociétés holding détenant des biens immeubles), et des actions de sociétés résidentes.
这将允许对处置下列事务的收益征税:当地商务的一部分财产;设在管辖范围内的不动产收益;这些财产的间接收益(如通过不动产控股
司);驻地
司的股份。
Quelle que soit leur structure (par exemple, société de portefeuille, société relais, siège régional) ou leur objet (par exemple, administration, gestion de risque de change, facilitation du financement d'investissements) les entités à objet particulier font partie intégrante du réseau d'investissements directs, et les statistiques FATS devraient, le cas échéant, recouvrir leurs activités et leurs produits.
无论它们的结构(如控股
司、基地
司、区域总部)或目的(如管理、外汇风险管理、投资资金筹措的便利)如何,特别目的实体都是直接投资网络结构的组成部分,它们的活动和产品视情况应在编制FATS统计时包括在内。
Le représentant étranger a observé que les porteurs d'obligations s'opposant à la demande ne s'intéressaient qu'aux antécédents des filiales d'exploitation du débiteur et ne prenait pas en compte le fait que le débiteur était une société mère dûment organisée, enregistrée en Angleterre et au Pays-de-Galle, et dont les opérations étaient centrées sur le Royaume-Uni.
外国管理
称,持异议的债券持有
只是关注债务
的营运中附属
司的经营历史,而没有考虑到,债务
是一个正当组建的控股
司,该
司在英格兰和威尔士注册成立,并在联合王国设有其营运中心。
Dans certains pays, des dispositifs, comme les filiales ayant un rôle de simple mandataire (agent only), peuvent être créés pour gérer certains aspects de l'activité et éviter à la société holding de présenter un compte d'exploitation détaillé pour cette filiale, qui n'est qu'un représentant de la société propriétaire de l'ensemble des actifs concernés.
在一些法域中可能会产生某些办法,如“仅
代理”的子
司,来管理业务的某些方面,
于该子
司仅
控股
司的代理,有关资产全归控股
司所有,因而控股
司可免于提交该子
司的详细交易账目。
Qui plus est, les garanties sur prêt accordées par le Ministère du développement international comportaient une disposition novatrice permettant aux exploitants de détenir 33 % des actions de la société, leur donnant ainsi la possibilité d'intervenir au niveau de la production et de la vente du cacao et de recueillir une partie des profits.
重要的是,英国国际发展部的贷款担
,载有创新条文,让农民持有控股
司33%的股份,使其不仅对分红,而且对巧克力生产和销售都有利益相关。
Dans plusieurs des exemples où la responsabilité pourrait être étendue à la société mère ou à une autre société qui contrôle une filiale insolvable, cette responsabilité pourra inclure la responsabilité personnelle des membres du conseil d'administration de la société mère ou contrôlante (qui pourront être décrits comme administrateurs occultes ou de fait).
在有些实例中,偿债责任可以扩大到对破产子
司有控制权的
司或其他
司,如果是这种情况,那么这种责任可以包括
司或控股
司董事会成员的个
赔偿责任(可以把他们说成是事实上的董事或影子董事)。
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