Le point de vue a été exprimé que les nouvelles possibilités de colonisation de la Lune et d'utilisation de la Lune comme base pour explorer l'espace lointain imposaient une discussion franche sur le point de savoir si l'Accord sur la Lune contenait toujours des solutions valables sur ces questions ou s'il fallait le réviser pour l'adapter aux nouveaux défis du droit de l'espace, en tenant compte du fait que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les autres instruments juridiques portant sur des zones situées en-dehors du territoire national avaient valeur de précédent.

有与会者，于有关使月球殖民化和将月球用作探索深空的基地的新的视野，需要坦诚地讨论以下问题，即《月球协定》在这些问题上是否仍具有有效的解决办法，或者是否需要该协定加以修订以适应空间法的新领域，同时考虑到《联合国海洋法公约》和涉及国家管辖以外地区的其他国际法律文书的确定先例的价值。

Il avait également été prié d'élaborer une version révisée du projet d'article 7 de la Loi type relatif à la définition et à la forme de la convention d'arbitrage ainsi qu'une note examinant comment les juridictions étatiques avaient interprété la règle de la forme prévue au paragraphe 2 de l'article II de la Convention de New York et étudiant dans quelle mesure le paragraphe 1 de l'article VII de ladite convention pourrait aider à moderniser l'exigence de forme pour les conventions d'arbitrage, afin que le Groupe de travail les examine à cette même session.

工作组还要求秘书处拟订《仲裁示范法》有关仲裁协议的定义和形式的第7条草案修订案文，并编写一份说明供工作组第四十四届会议审议，该说明考虑国家法院如何解释《纽约公约》第二条第(2)款中的形式要求，又探索《纽约公约》第七条第(1)款可在多大程度上有助于仲裁协议形式要求的现代化，以供工作组第四十四届会议审议。

Un objet aérospatial exploité dans des zones relevant de la juridiction d'un État, sera soumis au droit de cet État et au droit aérien international, mais s'il traverse directement l'espace aérien d'un autre État lors de son lancement pour se rendre dans l'espace et pour atterrir lors de son retour, qu'il a exclusivement pour mission d'effectuer des activités spatiales et d'explorer l'espace extra-atmosphérique et que son passage dans l'espace aérien n'est qu'un aspect accessoire de cette mission, il sera soumis aux principes du droit international de l'espace.

如果一个航空航天物体在属于一国管辖的区域内运行，则该航空航天物体将归该国法律和国际航空法管辖，但是如果一个航空航天物体在另一国空气空间中的通过仅仅是其在发射或返回降落阶段直接飞往外层空间或从外层空间返回的飞行的一部分，其目的仅仅是空间活动和探索外层空间，并且仅仅是临时性的，那么该航空航天物体将受国际空间法原则约束。

L'espace doit être protégé conformément à trois principes régissant son exploration et son utilisation par les États : pour commencer, l'espace doit être réservé à des fins exclusivement pacifiques et il faut favoriser la coopération internationale et la croissance économique de tous les pays dans la perspective d'un développement durable; il faut ensuite rejeter tous les plans concernant le déploiement d'armes dans l'espace; il faut enfin adopter des mécanismes adéquats de surveillance et de vérification intégrés au droit de l'espace.

必须根据管理各国探索和利用外层空间的三项基本原则来保护外层空间：首先，外层空间必须仅用于和平目的，促进国际合作和所有国家的经济增长必须以可持续发目的；第二，必须制止在外层空间部署武器的任何计划；第三，必须通过足够的检测和核查机制，作空间法的一部分。

Dans sa déclaration liminaire, le Président a souligné que, l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique devant se faire dans l'intérêt de tous les pays, quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique, et devant être l'apanage de l'humanité tout entière, il importait de renforcer la contribution cruciale que pourrait apporter le droit spatial, entre autres, pour promouvoir l'utilisation de l'espace en rapport avec les changements climatiques, la protection de l'environnement et la sécurité alimentaire.

主席在幕词中强调外层空间的探索和使用应当所有国家的利益而进行，而不论其经济或科技发程度，而且外层空间是全人类的活动领域，因此，务必加强空间法能够作出的重要贡献，特别是以此促进在气候变化、环境保护和粮食安全等方面空间的利用。

Le point de vue a été exprimé que l'échange général d'informations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, thème des délibérations au titre du point 11 de l'ordre du jour, permettait aux États dotés d'un régime juridique efficace dans le domaine du droit de l'espace de fournir à d'autres États des exemples concrets et des informations sur la législation spatiale, contribuant ainsi au renforcement des capacités dans ce domaine.

有与会者，议程项目11下的审议主题——与和平探索和利用外层空间有关的国家立法方面的一般信息交流——使拥有有效空间法法律制度的国家能够向其他国家提供关于与空间有关立法的具体例子和信息，从而促进空间法能力建设。

Quelques délégations ont exprimé l'avis que l'échange général d'informations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, thème des délibérations au titre du point 11 de l'ordre du jour, permettait aux États dotés d'un régime juridique efficace dans le domaine du droit de l'espace de fournir à d'autres États des exemples concrets et des informations sur la législation spatiale, contribuant ainsi au renforcement des capacités dans ce domaine.

一些代表团，议程项目11下的审议主题——与和平探索和利用外层空间有关的国家立法方面的一般信息交流——使拥有有效空间法法律制度的国家能够向其他国家提供关于与空间有关立法的具体例子和信息，从而促进空间法能力建设。

Le Comité a convenu que le point de l'ordre du jour du Sous-Comité sur l'échange général d'informations concernant les législations nationales relatives à l'exploration et aux utilisations pacifiques de l'espace et celui concernant le renforcement des capacités dans le domaine du droit de l'espace étaient étroitement liés, car les activités de renforcement des capacités jouaient un rôle important pour promouvoir la compréhension de règles nationales liées aux activités spatiales.

委员会一致，小组委员会与和平探索和利用外层空间有关的议程项目同空间法方面的能力建设的议程项目有着密切的联系，其原因是，能力建设推动加深解各国在空间活动方面的需要具有重要意义。

Pour s'assurer que l'espace extra-atmosphérique est utilisé à des fins pacifiques, en tenant compte, en particulier, des besoins des pays en développement, il faudrait appliquer les recommandations de la troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE III) et élaborer plus avant le droit de l'espace, notamment les traités relatifs aux applications pacifiques pratiques de la science et de la technologie spatiales.

确保外层空间得到和平利用，应该特别考虑到发中国家的需要，第三次联合国探索与和平利用外层空间会议（第三次外空会议）中提出的建议必须付诸实施，并且应该进一步制订国际空间法，包括和平利用空间科学技术的相关条约。

Quelques délégations ont exprimé l'avis que des efforts supplémentaires devaient être fournis, y compris par le Bureau des affaires spatiales, pour encourager davantage d'institutions et d'organisations de pays développés à offrir des bourses aux étudiants de pays en développement, en vue de renforcer le droit de l'espace, conformément aux recommandations de la troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE III).

一些代表团，包括外层空间事务厅在内的各方必须作出额外努力，目的是鼓励发达国家更多机构和组织向发中国家的学生提供奖学金，以便按照第三次联合国探索及和平利用外层空间会议（第三次外空会议）的建议加强空间法。

Ont également assisté à la session des observateurs des organisations non gouvernementales suivantes: Académie internationale d'astronautique (AIA), Association des explorateurs de l'espace (ASE), Association européenne pour l'Année internationale de l'espace (EURISY), Conseil consultatif de la génération spatiale, Fédération internationale d'astronautique (FIA), Institut européen de politique spatiale (ESPI), Institut international de droit spatial, Prix international Prince Sultan Bin Abdulaziz sur l'eau, Secure World Foundation (SWF) et Société Planétaire.

下列非政府组织的观察员也出席会议：空间探索者协会、欧洲空间政策研究所（欧空政研所）、欧洲国际空间年组织、国际宇宙航行科学院（宇航科学院）、国际宇宙航行联合会（宇航联合会）、国际空间法研究所、行星协会、苏丹·本·阿卜杜勒阿齐兹王储国际水奖机构、安全世界基金会和航天新一代咨询理事会。

Elle estime qu'il convient d'appliquer les dispositions du droit spatial (c'est-à-dire celles du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (résolution 2222 (XXI), annexe) et de l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 2345 (XXII), annexe)).

斯洛伐克空间法的条款是适用的，即《关于各国探索和利用外层空间包括月球与其他天体活动所应遵守原则的条约》（第2222（XXI）号决议，附件）和《营救宇宙航行员、送回宇宙航行员和归还发射到外层空间的物体的协定》（第2345（XXII）号决议，附件）。

Le Comité est convenu que les travaux menés par le Sous-Comité juridique au titre de son point de l'ordre du jour “Échange général d'informations sur les législations nationales relatives à l'exploration et à l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique” jouaient un rôle important pour le renforcement des capacités et le soutien aux pays en développement dans l'élaboration de leurs propres législations nationales sur l'espace.

委员会一致，法律小组委员会在其议程项目“与和平探索和利用外层空间有关的国家立法方面的一般信息交流”下的工作在能力建设和支持发中国家制定本国的空间法方面起着重要作用。

Le Comité est convenu que les travaux menés par le Sous-Comité juridique au titre de son point de l'ordre du jour “Échanges généraux d'informations sur les législations nationales ayant trait à l'exploration et aux utilisations pacifiques de l'espace” jouaient un rôle important pour le renforcement des capacités et le soutien aux pays en développement dans l'élaboration de leurs propres législations nationales sur l'espace.

委员会一致，法律小组委员会在其议程项目“与和平探索和利用外层空间有关的国家立法方面的一般信息交流”下的工作在能力建设和支持发中国家制定本国的空间法方面起着重要作用。

Le Comité a convenu qu'il avait des responsabilités en ce qui concerne le renforcement des bases internationales sur lesquelles reposent l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace, ce qui pouvait inclure en particulier la poursuite du développement du droit spatial international, y compris, le cas échéant, l'élaboration d'accords internationaux régissant diverses applications pratiques et pacifiques des sciences et des techniques spatiales.

委员会一致，委员会加强和平探索和利用外层空间的国际基础负有责任，除其他方面之外，这些责任包括进一步拟订国际空间法，例如，酌情拟订关于空间科学和技术的各种实际和平应用的国际协议。

Le Comité est convenu qu'il avait des responsabilités en ce qui concerne le renforcement des bases internationales sur lesquelles reposaient l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace, ce qui pouvait inclure en particulier la poursuite du développement du droit spatial international, y compris, le cas échéant, l'élaboration d'accords internationaux régissant diverses applications pratiques et pacifiques des sciences et des techniques spatiales.

委员会一致，委员会加强和平探索和利用外层空间的国际基础负有责任，这些责任可包括进一步拟订国际空间法，包括酌情拟订关于空间科学和技术的各种实际和平应用的国际协议。

Le Comité est convenu qu'il avait des responsabilités en ce qui concerne le renforcement des bases internationales sur lesquelles reposent l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace, ce qui pouvait inclure en particulier la poursuite du développement du droit spatial international, y compris, le cas échéant, l'élaboration d'accords internationaux régissant diverses applications pratiques et pacifiques des sciences et des techniques spatiales.

委员会一致，委员会加强和平探索和利用外层空间的国际基础负有责任，除其他方面之外，这些责任包括进一步拟订国际空间法，例如，酌情拟订关于空间科学和技术的各种实际和平应用的国际协议。

La Troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE III) a reconnu la nécessité de renforcer les capacités locales dans le domaine du droit de l'espace et de la politique spatiale, et l'a soulignée dans la stratégie du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique visant à donner suite aux recommandations d'UNISPACE III.

建立空间法和政策方面本国能力的必要性在第三次联合国探索及和平利用外层空间会议（第三次外空会议）上得到确，并在和平利用外层空间委员会进一步实施第三次外空会议各项建议的战略中得到强调。

Le Comité a convenu que le point de l'ordre du jour du Sous-Comité sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace et celui concernant le renforcement des capacités dans le domaine du droit de l'espace étaient étroitement liés, car les activités de renforcement des capacités jouaient un rôle important pour promouvoir la compréhension de règles nationales liées aux activités spatiales.

委员会一致，小组委员会与和平探索和利用外层空间有关的议程项目同空间法方面的能力建设的议程项目有着密切的联系，其原因是，能力建设推动加深解各国在空间活动方面的需要具有重要意义。

Par ailleurs, la Russie prend acte des efforts menés pour atténuer les risques liés à la présence de débris spatiaux et considère qu'une nouvelle étape pourrait être franchie dans le développement du droit international de l'espace avec l'instauration d'un code de la route régissant l'utilisation de la technologie spatiale à proximité de la Terre, dans l'intérêt de l'exploration de l'espace.

俄罗斯也注意到缓解空间碎片威胁而作出的种种努力，并且，在拟定国际空间法，制定在近地外层结空间中的交通规则和利用空间技术以促进空间探索方面可能会出现一个新的阶段。