D'après les informations, la représentation des minorités au sein du Comité « a été assurée ».
据报道宗教少数的代表参与委员会的工作“已经得到保证”。
Il a été dit que l'adoption d'une décision attribuant à l'ONU, agissant par l'intermédiaire du Bureau des affaires spatiales, la fonction d'autorité de surveillance, devrait être subordonnée à i) la mise en place d'une structure tarifaire pour les services d'inscription et des autres mécanismes nécessaires au financement des activités connexes; ii) l'assurance que le responsabilité de l'autorité de surveillance ne sera pas engagée du fait de l'application des projets de convention ou de protocole; et iii) l'obtention de toute approbation et modification nécessaire du mandat du Bureau des affaires spatiales par des organes et organismes compétents du système des Nations Unies.
据认为,如果决定由联合国通过外层空间

担任监督机构,应取决以下条件:(a)拟定适当的登记费用结构和其他的必要机制以便为相关活动提供资金;(b)保证监督机构不因实施公约草案
空间财产议定书草案而承担任何形式的责任;(c)通过联合国系统适当机构获得对外层空间

权限任何必要的批准和修正。
Les révélations concernant l'existence d'un réseau illicite de prolifération nucléaire dirigé par A. Q. Khan, spécialiste dévoyé de l'armement nucléaire, et qui, même s'il est aujourd'hui démantelé, a fourni à l'Iran et à la Libye, ainsi peut-être qu'à d'autres États, des technologies de production de matières fissiles et des renseignements sur la fabrication d'armes nucléaires, ont aussi renforcé les inquiétudes et les doutes quant au respect dans la région des garanties données au titre du TNP.
同样加深区域疑虑的情况是,据披露存在着一个由变节的核武器科学家A.Q.Khan所经营的非法核扩散网络,尽管这一网络现已解体,但是它曾经向伊朗和利比亚提供裂变材料生产技术和与核武器有关的设计资料,而且有
能还曾经向其他方面提供过,从而对该区域内有关不扩散条约方面的保证是否
靠引起了进一步的疑虑。
D'après le Coordonnateur en matière de foresterie de la Banque mondiale, l'établissement d'un inventaire forestier non fiable a quatre conséquences : il est difficile voire impossible de fixer le prix de réserve; la note d'information peut induire les investisseurs en erreur; les cautions de bonne exécution ne sont pas correctement calculées (la marge d'erreur pouvant être un facteur de 10); et le volume de bois sur la base duquel sont calculés les accords socioéconomiques est erroné.
据来自世界银行的林业协调员称,存货资料不
靠有四个含义:很难
不
能设立保留价;招标书误导投资
;履约保证金计算不正确(误差系数
能为10);以及社会经济协议的容量基础遭到根本性的破坏。
On a fait observer que, d'une part, le créancier garanti pourrait chercher à vendre le plus rapidement possible le droit de propriété intellectuelle qui était grevé par la sûreté, et recouvrer le montant qui lui était dû en se payant sur le produit de la vente de ce droit, en particulier lorsque le versement des redevances n'était ni certain ni garanti (par exemple, au moyen d'une police d'assurance).
据认为,一方面,有担保债权人会设法尽快出售作为担保权标的的该项知识产权,从出售该项权利所得收益中收回对其欠付的款项,特别是如果特许权使用费的流入不确定

有保证的话(例如,
有保单提供的保证)。
Il a été fait observer que le problème particulier posé par la création d'un équivalent électronique pour le transfert d'un original sur papier était de savoir comment offrir une garantie d'unicité équivalente à la possession de l'original d'un titre représentatif ou d'un instrument négociable et qu'aucune solution entièrement satisfaisante n'avait pu jusque-là être mise au point pour garantir ce “caractère unique ou original”.
据指出,创设一种电子等同物以用于纸质正本的转让所涉及的特殊问题是,如何保证相当于持有所有权凭证
流通票据正本的唯一性,迄今为止尚未能够找到一个完全令人满意的解决办法,以确保这种“单一性”
“原始性”。
D'après ces témoignages, M. Hariri a rappelé à M. Assad la promesse qu'il lui avait faite de ne pas chercher à proroger le mandat de M. Lahoud, ce à quoi M. Assad a répondu qu'il y avait eu revirement et que la décision était prise, précisant qu'il fallait voir en M. Lahoud son représentant personnel au Liban et que « s'opposer à lui revenait à s'opposer à Assad lui-même ».
据这些证词说,哈里里先生提醒阿萨德先生他保证不寻求延长拉胡德先生的任期,阿萨德先生答复说,政策起了变化,决定已经作出。
Il s'inquiète par ailleurs des coupures budgétaires opérées dans les programmes sociaux dans de nombreuses provinces et des répercussions qui s'ensuivent sur les droits des femmes vulnérables, telles que les mères célibataires, les femmes autochtones, les Afro-américaines, les immigrantes, les femmes âgées et les femmes handicapées, qui comptent sur les aides sociales pour avoir un niveau de vie décent.
委员会还关切的是,据报告许多省削减社会援助方案并对单身母亲、非裔妇女、移民妇女、老年妇女和残疾妇女等依靠社会援助保证适当生活标准的妇女弱势群体的权利造成了不利影响。
Il a été souligné que le sous-alinéa iii) visait uniquement le cas où l'obligation de constituer une garantie appropriée n'avait pas été satisfaite mais ne rendait pas pleinement compte du fait que le tribunal arbitral était libre de ne pas exiger la constitution d'une garantie ou qu'une garantie pouvait avoir été requise mais que sa constitution avait été différée.
据指出,第㈢分项仅考虑到未遵守提供适当保证的要求的情形,而未完全反映仲裁庭有权不要求提供保证
能已经命令提供保证但提供保证被耽搁的情形。
La loi slovaque sur la protection juridique et sociale des enfants et sur leur tutelle sociale établit un ensemble de mesures par lesquelles l'État accorde protection et soutien à tous les enfants et à toutes les familles, en particulier dans le cas où les parents, pour diverses raisons, ne veulent ou ne peuvent dûment prendre soin de leurs enfants.
斯洛伐克的《儿童社会法律保护和社会监护法》正在建立一个制度,规定各种措施,使国家能够据以保证对所有儿童和家庭的保护和支持,特别是在父母因种种原因不能够
不愿意确保儿童受到适当照料的情形下。
L'Organisation des nations et des peuples non représentés salue la Politique nationale de l'éducation, qui prévoit que la première langue d'enseignement au niveau primaire doit être la langue maternelle de l'enfant, mais elle relève aussi que la mise en œuvre de cette politique a été limitée à quelques langues et a exclu des minorités comme le peuple ogoni.
无代表国家和人民组织欢迎全国教育政策保证初级教育的第一语言必须是儿童的母语,但是据报告,该政策的实施仅限于几种语言,其中不包括少数民族,如奥戈尼人的语言。
Vu l'importance de garantir l'application des principes de non-discrimination et d'égalité, ainsi que celle des droits des autochtones, dans les activités des organismes des Nations Unies, il a été suggéré que le Groupe de travail recommande que les droits des autochtones soient mis en œuvre dans les activités de tous les organes des Nations Unies compétents en la matière.
由于必须在联合国工作中保证实施不歧视和平等原则,以及土著人民权利的原则,据认为,工作组应当建议使土著人民权利适用于联合国系统内涉及到土著人民的所有有关机构的工作中。
Le fait que la Russie ait renié son engagement pris depuis longtemps de ne pas faire usage en premier d'armes nucléaires et s'appuie de plus en plus, d'après les déclarations de ses dirigeants, sur les armes nucléaires pour assurer sa sécurité nationale et sauvegarder ses intérêts nationaux, n'est pas sans susciter des inquiétudes.
据其领导人所作声明,北约较早前放弃其长期的“不首先使用”保证和更多地依赖核武器保护其国家安全和国家利益,也引起人关注。
M. Saidov ne sache pas qu'elles aient été traduites en ouzbek, mais il pense que ce serait une bonne idée et il s'engage à faire en sorte qu'une version en ouzbek des recommandations soit remise aux instances gouvernementales et non-gouvernementales qui prennent part à l'établissement des rapports périodiques présentés par le Gouvernement au Comité.
据他所知,一般性建议还
有被翻译成乌兹别克语,但他欢迎对一般性建议进行翻译的意见,并保证把这些建议的译本分发给为委员会编制政府定期报告的政府组织和非政府组织。
Il a d'abord été proposé de supprimer, à l'alinéa a), le mot “réalisation”, au motif que la réalisation d'une sûreté sur le produit du tirage d'un engagement de garantie indépendant devrait être soumise à la loi applicable à la réalisation (recommandation 149) et non à la loi du lieu de situation du constituant.
一项建议是,(a)项中提及执行之处应当删去。 据指出,独立保证下提款权收益的担保权的强制执行,应当由适用于强制执行的法律管辖(建议149),而不应由设保人所在地的法律管辖。
Il a été proposé d'accorder une attention particulière aux garanties de procédure relatives aux expulsions individuelles, y compris les recours, notamment ceux permettant de prévenir une expulsion, vu la difficulté pour un étranger qui aurait été expulsé dans un pays lointain d'utiliser effectivement un recours disponible et de faire effectivement annuler la mesure d'expulsion.
据认为,应该特别考虑关于驱逐个人的程序保证,包括救济程序,特别是能够防止驱逐的救济程序,因为被驱逐到一个遥远国家的外国人很难切实采取现有的救济程序以便有效废除驱逐措施。
176) que par la possibilité d'attaquer, devant la Cour constitutionnelle, la constitutionnalité des lois et autres textes normatifs dont un tribunal ou tout autre organe de ce type s'est prévalu pour prononcer un jugement en dernier ressort concernant les libertés, les droits et les devoirs des citoyens tels qu'ils sont spécifiés dans la Constitution.
公平和公开审判通过如下途径得到保证:二级法院诉讼原则(《宪法》第176条)和就法院
其他机关据以对《宪法》规定的自由、权利和义
做出最后判决的法律和其他规范性法案的合宪性依据《宪法》向宪法法庭起诉的权利。
Concernant la deuxième question, il a été indiqué que le fait de permettre l'octroi d'une telle garantie équivaudrait à un transfert d'actifs de l'entité solvable à l'entité insolvable au détriment des créanciers et des actionnaires de la première et pourrait donner lieu, dans le cadre d'une administration conjointe, à un conflit d'intérêts.
关于第二个问题,据指出,允许提供这类保证,相当于向破产实体转移非破产实体的财产,因而损害了非破产实体债权人和股东的利益,并且在共同管理的情况下,
能造成潜在的利益冲突。
On a fait observer que si la consignation d'une somme à valoir sur les frais était normalement exigée des deux parties afin que le tribunal arbitral dispose des fonds voulus pour mener à bien la procédure, l'idée d'un dépôt de garantie était souvent associée au mal-fondé apparent de la demande.
据指出,虽然一般都向双方当
人要求费用保证金,以确保仲裁庭拥有资金进行程序,但要求费用担保这种考虑往往与显然不太重要的求偿相关联。
Il a été estimé qu'il pourrait être préférable d'appliquer le projet d'article 31 aux seuls cas dans lesquels l'identité du chargeur contractuel était inconnue, en veillant à ce que le chargeur documentaire soit responsable en cas de communication d'informations fausses ou inexactes, que le chargeur contractuel soit ou non connu.
据指出,
取的做法
许是只在合同托运人身份不详的情况下适用第31条草案,但要注意保证一点:无论是否知道合同托运人的身份,单证托运人提供虚假的
不准确的资料就应承担责任。
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