Le requérant (le demandeur) avait confirmé par courrier recommandé la vente conclue par téléphone.
买方(原告)通过挂号信确认了通过电话缔结的销售协议。
6 Le paragraphe 5 de l'article 259 bis-2 stipule que les candidatures doivent être adressées au Président du Sénat, par lettre recommandée à la poste, dans les trois mois qui suivent l'appel aux candidats, à peine d'échéance.
6 第259条之二第五款规定,当颁布了征聘候选人的公告之后,在严格规定的三个月限期之内,以挂号信的方式将推荐人名单发送给参议院议长。
Après avoir reçu la déclaration visée dans le présent paragraphe, la sous-division locale de l'organe d'enregistrement officiel, dans un délai de trois jours, en communique le texte, accompagné de ses observations, à la Banque centrale.
国家登记机构地方分部在收到本条所规定的申报时,须在三天内将副本连同一封挂号信提交给亚美尼亚共和国中央银行。
Cette demande doit être introduite sous forme d'une requête auprès de l'employeur par lettre recommandée dans les 30 jours de la communication du préavis, du licenciement sans préavis ou de la modification unilatérale des conditions de travail.
这一要求应该以申请的方式通过挂号信向雇用单位提出,时间是在自收到预先通知、不预选通知就解雇或单方面修改劳动条件之日起30天内。
Le tribunal a constaté que le centre des intérêts principaux de la société était au Luxembourg au motif que le courrier recommandé envoyé au siège social avait été retourné avec la mention “n'habite pas à l'adresse indiquée” et que les salariés de la société étaient tous affiliés au Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeois.
法院认定该公司的主要利益中心是在卢森堡,理由是发往法国总部的挂号信被退回,上写收件人并不位于信封上所列的地址,而且该公司的
工是在卢森堡社
保障局登记的。
Si ni l'établissement, ni la résidence habituelle ni l'adresse postale du destinataire n'ont pu être trouvés après une enquête raisonnable, une communication écrite est réputée avoir été reçue si elle a été envoyée au dernier établissement, à la dernière résidence habituelle ou à la dernière adresse postale connus du destinataire par lettre recommandée ou tout autre moyen attestant la tentative de remise.
经合理查寻仍不能找到收件人的任何营业地点、惯常住所或通信地址的,书面信件如果是以挂号信或能提供作过投递企图的记录的其他任何手段投递到收件人最后一个为人所知的营业地点、惯常住所或通信地址,该信件即视为已经收到。
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