L'avant-projet de plan du rapport que le groupe de travail doit établir ainsi que la procédure et le calendrier d'établissement de ce rapport sont présentés dans le rapport du groupe.
拟

组编写
报告
提纲示意初稿和将采取
行动及报告
编写时间表均载于
组
报告。
Les tâches du sous-comité, telles que définies par le CMI en consultation avec le secrétariat, étaient les suivantes: déterminer dans quels domaines du droit des transports qui ne sont pas soumis actuellement à des régimes internationaux de responsabilité il est possible de parvenir à une plus grande uniformité au niveau international; définir les grandes lignes d'un projet d'instrument visant à uniformiser le droit des transports puis rédiger des projets de dispositions devant être insérées dans l'instrument proposé, y compris des dispositions relatives à la responsabilité.
如海事委员
与秘书处协商后所规定
,小组委员
任务是审议在运输法哪些目前尚不受国际赔偿责任制度管束

可以实现更大
国际统一;编拟一份旨在统一运输法
文书提纲;随后草拟拟纳入拟议文书
条款,包括与赔偿责任有关
条款。
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