L'article 10 stipule en outre que toute personne à laquelle la loi s'applique indemnise le Gouvernement britannique pour toute demande de réparation qui serait adressée au Gouvernement à la suite d'un dommage ou d'une perte résultant d'activités visées par la loi.
此外,该法令第10条规定,

该法令的任何人均保证联合王国政府
因开展

该法令的这些活动而招致的损害或损失而向政府提出任何
利
的要求。

睬或尊重是会



