Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.

新的裁决违反了国际关于商标保护法的规定。

Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.

(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保护法》。

Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.

儿童保护法已经实施并得到严格执行。

Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.

残疾妇女从新的残疾人保护法中受益。

Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.

见《难保护法》第83条.第2款。

Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».

见《难保护法》，第9部分：“保护情”。

Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.

一些国家作了这种必要的权衡，办法不是将这类限制规定立担保权制度的一般法律，而是制订具体规则，在消费者保护法等专门法律中规定对担保权设定的适当限制。

Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.

此外，一部消费者保护法目前正在定稿。

La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.

还没有订立波斯尼亚黑塞哥维那证人保护法。

Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.

特别是修改了儿童保护法刑法。

Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.

目前正在进行通过《免遭歧视的保护法》的程序。

Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.

这些规定同样用于保护法人的业务声誉。

Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.

同时，对《青少年性保护法》的补充修订也即将进行。

La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.

《资料保护法》保对隐私权的保护。

La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.

《资料保护法》保对隐私权的保护。

Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.

《失业人员社会保护法》举了各种例外情况。

L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.

《消费者保护法》第65条谈到巡视官在消费者保护方面的权限。

Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.

政府正在拟订《免受歧视的保护法》草案。

Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.

寻找就业的儿童适用《失业者社会保护法》。

Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.

《公共健康保护法》规定了上述各项计划生育措施。