La décision de la Cour de deuxième instance est définitive et n'est susceptible d'aucun recours.

二审法院裁决是最后裁决，再无提出抗诉补救办法。

La Cour populaire suprême connaît des grandes affaires criminelles nationales intéressant le pays tout entier et des affaires civiles, des affaires de nature économique et des affaires administratives ayant des répercussions importantes au niveau national, qui sont en droit de son ressort, ainsi que des affaires qu'elle estime devoir juger elle-même en première instance; des cas d'appel et de contestation interjetés à l'encontre de jugements ou de décisions des tribunaux populaires de rang supérieur ou des tribunaux populaires spéciaux; des cas d'appel interjeté par le Parquet populaire suprême, conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

最高人民法院审法律规定由它管辖全国大刑事案件和在全国有大影响民事案件、经济纠纷案件、行政诉讼案件以及它认为应由自己审一审案件；审对高级人民法院、专门人民法院判决和裁定上诉案件和抗诉案件；审最高人民检察院按照审判监督程序提出抗诉案件。

1 Selon l'auteur, le rejet par la Cour suprême, par simple référence à l'article 101a de la loi sur l'organisation judiciaire, de son grief touchant les écoutes téléphoniques, ainsi que l'admission en tant qu'éléments de preuve de procès-verbaux de l'écoute de conversations téléphoniques entre lui-même et son avocat et leur utilisation constituaient une violation de ses droits au titre de l'article 14 du Pacte, et l'atteinte portée à son droit de communiquer avec son avocat en toute confidentialité était illégale et arbitraire, constituant une violation de l'article 17 du Pacte.

1 提交人宣称，最高法院仅参照《司法法》101a节驳回他就电话录带以及接受并利用他与律师之间电话对话录报告为证据提出抗诉论点，这违反了依照《公约》十四条规定他应享有权利，以及这种对他与其律师之间交流保密权干涉，是违反《公约》十七条非法和任意行为。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级人民法院审法律规定由它管辖一审案件；审下级人民法院移送审一审案件；审对中级人民法院判决和裁定上诉案件和抗诉案件；审人民检察院按照审判监督程序提出抗诉案件。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级人民法院审法律规定由它管辖一审案件；审基层人民法院移送一审案件；审对基层人民法院判决和裁定上诉案件和抗诉案件；审人民检察院按照审监督秩序提出抗诉案件。

6 Pour ce qui est du reste de la communication, le Comité a pris note de l'argument de l'État partie qui fait valoir que l'auteur aurait dû déposer plainte devant la Cour constitutionnelle contre la confirmation de son licenciement par la Commission de recours lors de la troisième procédure, afin que cette décision soit réexaminée non seulement au regard du droit commun, mais aussi du droit constitutionnel.

6 关于来文其余部分，委员会注意到缔约国辩称，提交人本应向宪法法院提出申诉，抗诉上诉法院在三轮审期间确认对他解职，从而不仅能够按照一般法律，而且可按宪法对这一决定进行审查。

Les parquets populaires sont les organes de l'État chargés de contrôler l'application de la loi; ils décident s'il faut procéder ou non à l'arrestation, déclenchent l'action publique et présentent des contestations conformément à la loi, et ils supervisent les procédures des tribunaux populaires, les activités d'enquête des organes chargés de la sécurité de l'État et de la population et l'application de la loi dans les prisons.

人民检察院是国家法律监督机关，依法批准逮捕、提起公诉、抗诉，对人民法院审判活动、公安机关和国家安全机关侦查活动、监狱执法等活动进行监督。

10 Pour ce qui est de l'épuisement des recours internes, l'auteur fait valoir qu'il n'a pas été en mesure d'exercer son droit constitutionnel de contester une décision de justice parce qu'il n'a pas pu recueillir l'argent nécessaire et que l'État partie s'est montré peu disposé à lui allouer des fonds publics à cet effet.

10 关于援用无遗国内补救办法，提交人辩称，他无法提出是否符合国内宪法抗诉，因为无法筹措必要资金，并且缔约国也不愿意为此目提供资金。

Il lui recommandait d'appliquer la garantie de non-refoulement à tous les détenus placés sous sa garde, de cesser de remettre des suspects à des États dans lesquels ceux-ci risquaient effectivement d'être soumis à la torture et de veiller à ce que les suspects aient la possibilité de contester les décisions de refoulement.

委员会建议该缔约国保证不驱回任何在押被拘留者，不再将嫌疑人交给确实有可能对其施以酷刑国家，并确保嫌疑人能对驱回决定提出抗诉。

Les entretiens ont porté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme des instances judiciaires et des professions juridiques, les problèmes de sécurité des juges et du personnel des tribunaux, l'engorgement des tribunaux et les politiques suivies par les procureurs en ce qui concerne le prononcé des peines et les recours.

司法独立、司法机构和法律职业改革；法官和法院人员人身安全、法院系统案件积压、量刑和检察官抗诉问题。

En outre, les procureurs contrôlent la bonne application des lois et autres règlements de portée générale par les organes d'administration publique dans la mesure prévue par la loi en formulant une requête, une notification ou une demande en vue d'engager une procédure devant un tribunal au titre de lois spéciales.

检察官还可在法律规定范围内，以提出检察官抗诉书、检察官警告书和提出动议，要求法院根据具体法律立案审方式，监督公共行政机构是否尊法律和其他具有一般约束力条例。

La référence faite par l'auteur à l'article 341 du Code de procédure pénale était erronée, car cet article ne prévoyait la possibilité d'annuler l'acquittement prononcé en première instance que dans l'un des cas suivants: protestation du procureur, plainte des victimes ou plainte de la personne acquittée.

提交人错误地援引了《刑事诉讼法》341条，因为这项条款规定只有在以下情况下才能撤销初审法庭无罪决定：(a) 检察官提出抗诉；(b)受害者提出投诉；或(c)被宣布无罪人提出申诉。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre cette décision et a demandé que l'affaire soit transmise au Collège pour les infractions ministérielles (ci-après le «Collège») au motif que les chefs d'inculpation retenus contre lui concernaient certaines activités qu'il aurait menées dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

提交人就这一命令向最高法院提出抗诉，并要求将其案转交部长触法行为调查小组(以下称小组)审，因为对他指控据称涉及他任部长期间某些活动。

Une assistance analogue a été apportée à d'autres organisations non gouvernementales concernant des questions liées à la contestation en justice de la brièveté du délai imparti pour engager des poursuites pénales pour viol, et au droit d'un accusé d'être assisté par un interprète.

也向其他非政府组织提供了类似援助，援助内容包括就提出强奸刑事指控期限过短向法院提出抗诉，以及被告获得翻译协助权利问题。

Dans les conditions prévues par la loi, une telle décision peut être contestée par des voies de recours extraordinaires qui sont le réexamen en appel, la réouverture de la procédure et le réexamen en appel extraordinaire.

在符合法律规定条件下，可通过特殊补救办法对二审裁决提出抗诉，这就是上诉复审、新开庭审和举行特殊申诉复审。

Les décisions de la Cour pénale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation, les condamnations à mort faisant l'objet d'un examen minutieux de la part des plus hautes autorités de cette cour.

也可以在最高上诉法院对刑事法院裁决提出抗诉，如果对死刑判决提出上诉，则由最高上诉法院事会对案件作审查。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指出，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定了一个期间，以便受害人提出抗诉。

Aux fins d'améliorer son efficacité, la Cour a, en décembre dernier, pris une mesure importante visant à simplifier ses procédures en amendant deux articles pertinents concernant les objections préliminaires et les demandes reconventionnelles.

为提高效率，法院去年12月采取了大步骤简化程序，修改了有关初步异议和抗诉条款。

L'auteur de la communication n'avait attaqué que la première décision judiciaire sur la question et avait décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

投诉人仅就法庭原先有关此问题决定提出了上诉，但未针对随后一些法令必要向法庭提出抗诉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民检察院在对民事审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件申诉审查、提起抗诉等项工作。