Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.
赤道几

司法体系保留了对抗性
讼制度和二审法官改判制度。
Compte tenu du mandat important du Comité, à savoir que le mécanisme vise à aider les Parties à respecter les obligations énoncées dans la Convention de Bâle et à faciliter, promouvoir, surveiller et chercher à garantir l'exécution et le respect des obligations découlant de la Convention; et que le mécanisme est non contentieux, transparent, performant, à caractère préventif, simple, souple, non contraignant et destiné à aider les Parties à mettre en œuvre les dispositions de la Convention de Bâle, en accordant une attention particulière aux besoins des pays en développement et pays à économie en transition, le Comité a déjà examiné les questions liées à la conduite de ses travaux.
铭记本委员会
重要职权规定:这一机制
目
是协助各缔约方遵守《公约》为之规定
各项义务,加速、促进、监督和致力于
保《公约》所定各项义务得到遵守;本机制应该是非对抗性
、透明
、低成本高效率并具有防范性质
、且应该是简单灵活、不具约束力
,旨在指导帮助各缔约方实施《巴塞尔公约》
各项条款,同时特别注意发展中国家和经济转型国家
各项需求。 委员会铭记这一机制
这些重要职能,对开展其业务
有关事项进行了审议。
9 Concernant la procédure en comblement de passif et l'argument que M. Deperraz avait été condamné sur le fondement d'un moyen soulevé d'office par les juges d'appel, à savoir par le jeu d'une faute de gestion non contradictoirement débattue et absente de l'acte introductif d'instance, l'État partie fait valoir que les parties ont discuté la question de la mauvaise gestion devant le tribunal et que M. Deperraz a estimé inutile de répondre à l'assignation à comparaître du tribunal pour s'expliquer en personne de la mauvaise gestion qui lui était reprochée.
9 关于偿还债务
行动和辩称对Deperraz先生
判决是依据上
法院自身
动议提出
理由,即既没有通过对抗性辩论审理,也未在原先

中提及
管理不善
问题,缔约国指出,
讼各方在法庭中讨论了经营不善问题,而Deperraz先生认为,没有必要听从传唤,亲自到庭解释他遭受指责
经营不善问题。
Ils affirment aussi que la cour a retenu à tort les critères de la confusion des patrimoines; En ce qui concerne l'arrêt de condamnation de M. Deperraz, ils affirment que la cour d'appel a pris d'office sa décision sur l'existence prétendue d'une faute de gestion non visée dans la demande introductive d'instance et non légalement établie, violant ainsi les droits de la défense et le principe du contradictoire.
- 至于针对Deperraz先生
判决,他们辩称,上
法院在自己
法院动议中提出了原先
中并未提出
管理不善指控,而且在法律上没有拿出证据,违反了辩护权和对抗性辩论
审理原则。
Ce projet de résolution n'est pas de caractère litigieux mais a bien plutôt pour objet d'inciter Israël à adhérer aux mêmes engagements internationalement et juridiquement contraignants portant sur la non-prolifération auxquels tous les autres États de la région ont souscrit - comme l'ont d'ailleurs fait 182 États - et à s'abstenir de tout acte qui pourrait saper la paix et la sécurité régionales et internationales.
该决议草案不是对抗性
,相反,它促使以色列象该地区所有其他国家所做
那样----更加
切地说,象182个国家所做
那样----作出同样
国际上具有法律约束力
不扩散承诺,并且不采取任何可能破坏区域和国际和平与安全
任何行动。
Aux réunions antérieures du Groupe spécial d'experts, il a été convenu, premièrement, que les procédures et mécanismes institutionnels éventuels visant à régler les questions concernant la mise en œuvre de la Convention devraient être de nature à faciliter les solutions et à éviter les conflits et, deuxièmement, que ces procédures et mécanismes devaient aider les Parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention.
特设专家组前几次会议议定:第一,解决执行问题
任何程序或体制结构均应该是促进性
,而非对抗性
;第二,这种程序和体制结构应协助缔约方履行它们
《公约》义务。
Dans une communication envoyée à l'ancien Groupe de travail de l'OMC, le Canada suggérait qu'un examen collégial fournirait un cadre non conflictuel où l'on pourrait se renseigner sur les politiques et pratiques des autres pays et mieux les comprendre, dans le but d'échanger les meilleures pratiques et d'améliorer les politiques et les institutions nationales, ainsi qu'une solution de rechange pour le règlement des différends.
加拿大向该前世贸组织工作组提交
一份函件表明,同级审评可以提供一个非对抗性
论坛,以便调查并更好地理解其他国家
政策与做法,从而交流最佳做法并改进国
政策或机制,同时,同级审评也是取代争端解决
方法之一。
Sur le plan juridique, l'impact de ces tendances a favorisé l'apparition d'une lecture hiérarchisée, antagoniste et non dialectique des libertés fondamentales, la non-reconnaissance de la complémentarité, des équilibres et des limitations établis méticuleusement par les instruments internationaux pertinents, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
在法律方面,这些趋势
影响是促进对基本自由作出了等级化、对抗性和非辩证法
解读,不承认有关国际文书,特别是《公民权利和政治权利国际公约》和《消除一切形式种族歧视国际公约》严格规定
互补性、平衡和限制。
L'idée est simple : dans une procédure qui, vous le savez, au départ est de type accusatoire très accentué, la pratique nous a révélé qu'il convient de laisser plus d'initiative et plus de marge de manœuvre aux juges qui sont en définitive les seuls gardiens de la protection des valeurs universelles qui sous-tendent les missions qui leur ont été assignées.
实行一种在开始时具有很高对抗性
程序
作法向我们表明,应更多地由法官来提出建议和灵活处理,因为归根结底法官是作为交给他们
任务
基础
普遍价值观念
唯一监护者。
Dans une communication envoyée au Groupe de travail de l'OMC, le Canada estime qu'un examen collégial fournirait un cadre non conflictuel pour se renseigner sur les politiques et pratiques des autres pays et mieux les comprendre, dans le but d'échanger les meilleures pratiques et d'améliorer les politiques et les institutions nationales, ainsi que se substituer au règlement des différends.
加拿大向世贸组织工作组提交
一份函件表明,同级审评可以提供一个非对抗性
论坛,以便调查并更好地理解其他国家
政策与做法,从而交流最佳做法并改进国
政策或机制,同时,同级审评也是取代争端解决
方法之一。
Dans une communication envoyée au Groupe de travail de l'OMC, le Canada suggérait qu'un examen collégial fournirait un cadre non conflictuel pour se renseigner sur les politiques et pratiques des autres pays et mieux les comprendre, dans le but d'échanger les meilleures pratiques et d'améliorer les politiques et les institutions nationales, ainsi que se substituer au règlement des différends.
加拿大向世贸组织工作组提交
一份函件表明,同级审评可以提供一个非对抗性
论坛,以便调查并更好地理解其他国家
政策与做法,从而交流最佳做法并改进国
政策或机制,同时,同级审评也是取代争端解决
方法之一。
Au niveau procédural, on réexaminait le statut et le rôle des victimes, par exemple, pour remettre en question la tendance de nombreux systèmes de droit pénal à faire des poursuites pénales une procédure accusatoire se déroulant entre l'État et le délinquant, dans laquelle la victime n'avait que le statut de témoin, à supposer qu'il eût un statut.
例如,在程序一级,正在重新审议受害者
地位和作用,从而对这样一种趋势提出疑问,即许多刑事法律制度将刑事检控作为国家和罪犯间
对抗性程序,而如果说受害者有某种地位
话,受害者只有证人
地位。
À cet égard, la Commission semble refuser, à juste titre, de consacrer la jurisprudence Nottebohm sur l'exigence d'un « lien effectif » comme condition générale d'opposabilité de la nationalité à un autre État dans le contexte de la protection diplomatique, mais ne fournit que peu d'indications concernant les conditions dans lesquelles un État pourra refuser une telle opposabilité.
在这方面,委员会似不愿在外交保护方面
立诺特博姆案判例,即将“实际关联”作为对另一国提出国籍可对抗性
一般条件;但是,委员会没有指明一国可在何种条件下拒绝接受这种可对抗性。
On peut citer aussi la création de commissions de la vérité et de la réconciliation et l'instauration d'un dialogue entre éléments d'une communauté : ce sont des formules utilisées surtout dans les conflits internes, qui visent à rassembler les parties prenantes, pour leur permettre de s'entretenir et de régler leurs différends dans un cadre neutre.
其它工作还有真相与和解委员会以及族裔对话活动,目
是要把利益有关者、通常是在国
冲突中
利益有关者集合起来,在非对抗性环境中讨论并化解分歧。
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