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Le paragraphe 2 du projet d'article traite des qualifications des soumissionnaires potentiels.

本条草案第2款涉及潜在的资格。

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Mme Veytia Palomino (Mexique) dit s'inquiéter surtout de la question de l'identité des soumissionnaires.

Veytia Palomino女士(墨西哥)说,她关切的主要是的身份问题。

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Le paragraphe f) de la disposition type 2 donne une définition très claire du soumissionnaire.

示范条文第2(f)条载有的明确定义。

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L'Administration devrait veiller à donner aux enchérisseurs possibles suffisamment de temps pour répondre.

行政当局应确保未来的有足够的时间作出反应。

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Dans le premier cas, des appels d'offres ont été lancés pour les armes détruites.

在前面的情况中,对销毁的武器发出招,供

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Il craignait que tous les soumissionnaires ne doivent financer entièrement leurs activités par l'endettement.

委员会关切的是,这两个都是100%资。

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Pour ce motif, le soumissionnaire B n'a obtenu que 10 points sur 30.

由于这个原因,B只得了满分30分中的10分。

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La Commission a noté avec intérêt que la charge de la preuve incombait au soumissionnaire.

委员会感兴趣地注意到,举证责任在于

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D'autres, au contraire, préfèrent laisser les clauses évoluer au fil des discussions avec les soumissionnaires.

但是还有另外一些国家,宁愿让条件在同的整个讨论过程中逐渐形成。

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Les soumissionnaires ajoutent souvent des dérogations ou des réserves aux clauses contractuelles proposées.

往往对拟议的合同条款提出例外或保

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Plusieurs des dispositions existantes, en particulier l'alinéa c), seraient sans objet s'il n'existait qu'un seul soumissionnaire.

在只有一个时,现有的若干项规定,特别是(c)便没有什么意义。

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Le BSCI a notamment recommandé que la Mission : a) veille à ce que tous les marchés soient adjugés avant l'expiration de la période de validité des offres, telle que cette période est fixée initialement, et à cette fin suive de près les dossiers soumis au Comité des marchés du Siège, afin d'éviter un prolongement de la période de validité ou une renégociation des prix avec les soumissionnaires; b) planifie soigneusement, à l'avenir, les projets de construction, afin de suivre efficacement le déroulement des travaux et de prendre éventuellement des mesures pour que les projets soient terminés sans retard.

除其他外,监督厅建议特派团应确保:(a) 所有合同都在原有效期内授予,努力就提交给总部合同委员会的个案采取后续行动,以避免出现任何延期或重新议价;(b) 充分规划今后的建设项目,以确保对其进行有效的监测,并采取措施,尽快完成项目的工作。

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L'autorité contractante peut, de sa propre initiative ou en réponse à une demande d'éclaircissements d'un soumissionnaire, revoir et, selon qu'il convient, réviser la sollicitation définitive de propositions en supprimant ou en modifiant tout aspect du cahier des charges, des indicateurs de résultats ou des besoins de financement, ou d'autres caractéristiques du projet, y compris les principales clauses contractuelles, et tout critère d'évaluation et de comparaison des propositions ainsi que de détermination du soumissionnaire à retenir, tels qu'ils sont définis dans la sollicitation de propositions, de même qu'en y ajoutant des caractéristiques ou des critères.

订约当局可以主动也可以应的澄清要求而审查和酌情修订最后招书,删除或者修改项目技术规格、性能指、财务安排或项目其他特点的任何方面,包括主要合同条款,以及最后招书中所载的评价和比较书和确定中人的任何准,并且增加特点或准。

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À cet argument, il a été répondu que, dans la pratique, la participation des usagers locaux pouvait être l'un des critères retenus pour la sélection de la méthode de passation des marchés ou pour l'attribution d'un marché, mais d'autres formules étaient possibles: les soumissionnaires pouvaient proposer leurs meilleures solutions - y compris la participation des usagers si tel était leur choix -, qui pourraient alors être comparées; les conditions d'exécution pouvaient prévoir l'emploi d'une main-d'œuvre ou de matériaux locaux; une partie du budget du projet pouvait être réservée pour la participation des usagers.

会者针对这一问题指出,实际上,当地社区的参可能是选择采购方法或授准之一。 作为替代,可以提出包括社会参(如果它们这样选择的话)在内的最佳解决办法,然后对这些解决办法进行比较,或者确定执行条件把雇用当地劳动力或采用当地材料包括进去,或拨出一部分项目预算用于社会参

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L'enchère peut-être close dans les cas suivants: a) à la date et à l'heure fixées au préalable et communiquées dans l'invitation à participer à l'enchère; b) lorsque les entités adjudicatrices ne reçoivent plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux; c) lorsque le nombre de phases d'enchères, fixé dans l'invitation à participer à l'enchère, a été réalisé, et d) si des motifs sérieux et objectifs le justifient (auquel cas, le motif devrait être communiqué immédiatement sur le site Web de l'enchère).

*可以导致结束拍卖的事件包括:(a)在邀请书中事先发给的已确定的日期和时间;(b)采购实体未收到任何满足关于最低差价要求的新的报价;(c)邀请书中所确定的阶段的数目已经完成;(d)这样做有严重和客观的理由(在这种情况下应当立即在有关网站上公布这些理由)。

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Au début de l'enchère: a) les soumissionnaires participants accèdent à un écran en se connectant à l'adresse indiquée dans l'avis d'enchère ou dans l'invitation à l'enchère, selon le cas, en utilisant le numéro d'identification et le mot de passe personnel leur permettant de participer; b) l'objet de l'enchère est annoncé (en général un écran indique les articles à acquérir); c) les règles de l'enchère sont annoncées (à savoir heure de début, durée, enchère minimum, méthode de clôture, etc.); et d) les avis d'appels d'offres sont communiqués simultanément à tous les soumissionnaires.

(1) 在拍卖开始时:(a)参加拍卖的使用可允许其参加拍卖的各自的身份识别码和个人密码登录拍卖通知书或拍卖邀请书中提供的拍卖网址之后看到屏显;(b)宣布电子逆向拍卖的物(通常展示一个屏显说明拟被采购的项目);(c)宣布拍卖规则(即开始时间、期限、最低出价、终止方法等等);(d)向所有同时发出出价邀请。

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On partait de l'hypothèse que ce régime devait prévoir, à l'instar de la Loi type sur la passation des marchés, que les communications autres que celles faites pendant une réunion avec les soumissionnaires devaient être présentées sous une forme qui atteste leur teneur (voir la Loi type sur la passation des marchés, art. 9, par. 1) et que l'origine de la demande d'éclaircissements ne devait pas être indiquée afin d'éviter de fausser la concurrence entre les soumissionnaires (voir la Loi type sur la passation des marchés, art. 28, par. 1).

基本的假定是,这样一种制度应象《采购示范法》那样作出规定,凡不是在举行会议期间进行的通讯,均应提供所寻求的澄清和所提供的资料的记录(见《采购示范法》第9条第1款),而且澄清不应注明询问来源,以避免造成之间的竞争发生扭曲(见《采购示范法》第28条第1款)。

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Outre les communications envoyées directement à tel ou tel fournisseur ou entrepreneur, le Groupe de travail pourrait examiner la forme des avis et autres communications que l'entité adjudicatrice sera peut-être tenue d'envoyer à tous les soumissionnaires, par exemple, un additif au dossier de sollicitation conformément à l'article 28-2 (des dispositions similaires figurent dans les articles 40-2, 48-5 et 49-2), une invitation à une réunion convoquée conformément aux articles 28-3 et 40-3 ou un avis de report de la date limite de soumission des offres conformément à l'article 30-4.

除了向供应商和承包商单独发送的通信外,工作组还似宜审议可能要求采购实体向所有发送的通知和其他通信的形式,例如第28(2)条下的招文件增编(类型条文载于第40(2)条、第48(5)条和第49(2)条)、第28(3)条和第40(3)条下召开会议的邀请及第30(4)条下展延提交书截止日期的通知。

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La Cour a donc estimé que, dans l'affaire en question - où les autorités avaient attribué un contrat à un soumissionnaire homme au lieu de l'attribuer à une femme ayant pourtant fait une proposition plus intéressante, au motif qu'un homme était plus à même de gérer une cantine scolaire fréquentée par des garçons adolescents - on se trouvait face à une discrimination fondée sur le sexe, contraire à la Constitution et aux dites Conventions, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

因此,法院认定在这一案件中(当局将一份合同授予了一位男性,而没有授予一位条件更好的女性,理由是男性更适合经营学校食堂,因为管理人员要面对男性青年),这其中存在着违反《宪法》和包括《消除对妇女歧视公约》的性别歧视行为。

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Les États adoptants voudront peut-être préciser si seules les offres en ligne sont acceptables ou si elles peuvent être présentées par un intermédiaire, si des raisons techniques ou des difficultés de connexion l'exigent, si chaque offre annule la précédente et doit nécessairement être plus faible que la dernière offre enregistrée par le système, si les participants qui n'ont fait aucune offre ou qui n'ont pas modifié leur offre suivant l'écart fixé sont ultérieurement exclus et si les soumissionnaires peuvent se déconnecter à tout moment.

(2) 颁布国似可就以下方面作出规定:是否只接受网上出价;如果出于技术原因或联线困难是否可以通过一代理人出价;每次出价是否取消上一次出价以及每次出价是否必须低于系统所登记的上一次出价的价值;参加人在所确定的累加时间内根本未出价或者未改变出价是否随后即被排除出局;能否随时断线。

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