Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.

以下裁判特别论述了依据国际法把为归于一国问题。

L'article 4 énonce la règle fondamentale d'attribution à l'État du comportement de ses organes.

第4条规定把国家机为归于国家基本规则。

Les articles 4 à 7 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.

随后第4至第7条处理了把为归于一国际组织问题。

Les articles 4 à 7 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.

下列第4至第7条载述把为归于一国际组织问题。

Nul doute que les « règles de l'organisation » sont importantes pour l'attribution d'un comportement donné à l'organisation internationale.

毫无疑问，“组织规则”对于把某一具体为归于该国际组织是有其重要。

Les articles 5 à 8 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.

随后第5条至第8条处理了把为归于一国际组织问题。

Dans Action 21, les gouvernements étaient désignés comme étant responsables au premier chef de sa mise en oeuvre.

《21世纪议程》把实施产要责任归于各国政府。

Lorsque l'on parle de l'attribution d'un comportement à l'État, on entend par État un sujet de droit international.

(6) 把为归于国家含义是将国家视为国际法主体。

Pour imputer à l'État des actes accomplis par des particuliers, le droit international exige qu'il exerce son contrôle sur eux.

国际法把人为归于国家要求是，国家对人实控制。

En les taxant ainsi tous de la même manière et sans identifier les responsabilités spécifiques, l'auteur du rapport crée une confusion.

样把他们归于一类，不指明具体责任，报告作者在制造混乱。

Cette question concerne l'attribution d'un comportement à l'organisation internationale et entre donc dans le champ du paragraphe 1 de l'article premier.

该问题涉及到把为归于一国际组织问题，因此被列入第1条第1款。

Il est regrettable de constater qu'une fois encore, au paragraphe 13, la Turquie est tenue pour responsable de la situation à Varosha.

我们失望地看到，报告第13段在提到瓦罗沙时继续把责任归于土耳其。

Le paragraphe 2 ne comprend pas les questions d'attribution d'un comportement à l'État, qu'il y ait ou non l'intervention d'une organisation internationale.

(8) 第2款不包括把为归于一国问题，无论是否涉及到一国际组织为。

Ne sont pas évoqués non plus les précédents rapports du Secrétaire général qui rendent carrément responsable la partie turque de l'échec des négociations.

报告中没有提到同一份计划前几版本两次遭到土族塞人一方拒绝一事实，也没有在任何地方提及秘书长前几份报告完全把努力失败责任归于土耳其一方事实。

La règle générale concernant l'attribution à une organisation internationale, qui est énoncée à l'article 4, a suscité des commentaires favorables de certains intervenants.

一评论对第4条所载于把为归于某一国际组织一般规则表示赞成。

L'article 5 ne vise pas à délimiter précisément le champ de la «puissance publique» aux fins de l'attribution à l'État du comportement d'une entité donnée.

(6) 第5条并不是要为了把一实体为归于国家而确切界定“政府权力”范围。

Le Rapporteur spécial estime que le tribunal de Hambourg n'a pas déplacé la charge de la preuve sur les autorités qui invoquaient les déclarations contestées.

特别报告员认为，汉堡法院没有把举证责任归于政府当局方面，而后者实际援引了有争议证据。

Elle conduirait à attribuer à l'ONU un comportement que l'Organisation n'a pas expressément autorisé et dont elle n'a guère connaissance, voire 6aucune connaissance du tout.

该方法将导致把联合国没有明确授权，可能了解很少，甚或根本不知情为归于联合国。

Les trois Law Lords ont fermement rejeté l'analyse préférée par la majorité car elle placerait en réalité sur les requérants une charge dont ils peuvent rarement s'acquitter.

上议院三名高等法官坚决不同意采用多数派认为更可取准则，因为该准则实际上把举证责任归于上诉人一方，而上诉人很少能履一责任。

Du fait que le concept de propriété des programmes constituait l'une des caractéristiques essentielles de ces stratégies, les institutions de Bretton Woods devaient dispenser leurs conseils avec tact.

由于战略最键特点是把战略归于各国所有，所以布雷顿森林机构在提供咨询意见时必须采取谨慎和谅解态度。