En common law, la provocation est une infraction.

煽动在不法中属于犯罪行为。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

所述，国际条约至少具有法的地位。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，法提供了这些体制要素。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到法的保护。

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法律基本参照法，判例法作为法律的渊源发挥辅助作用。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».

但是重述法时并没有探讨“权利平等”的问题。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的法体系。

L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.

直布罗陀法律制度以英国普通法和法为基础。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受法规则的管理。

La rédaction de la législation se poursuit.

法的草拟工作继续进行。

Le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager de mentionner expressément dans ce paragraphe les décisions de justice et les politiques, procédures et pratiques concernant la passation des marchés et d'étoffer le commentaire dans le Guide pour l'incorporation en s'inspirant du libellé du paragraphe 68 du Guide pour l'incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique où il est précisé que le terme “loi” doit être interprété comme renvoyant non seulement aux dispositions législatives ou réglementaires mais également aux règles découlant de la jurisprudence et autres règles processuelles, y compris les règles de common law.

工作组似宜考虑在该款中添加对司法决定和与采购有关的政策、程序和做法的提及，并按照《贸易法委员会电子商务示范法》第68段的措词扩充《颁布指南》中的评注，该段将“法律”界定为不仅包括法或条例法规，且包括法院产生的法律和其他程序性法律，包括普通法规则。

Selon les termes d'un autre expert, « deux contradictions principales caractérisent actuellement la question des droits de la femme, à savoir : a) la coexistence des règles internationales et constitutionnelles qui affirment, en termes absolus, l'égalité des droits de l'homme et de la femme, et l'existence de lois statutaires et de comportements sociaux inspirés par le vieux préjugé de l'infériorité de la femme; et b) l'existence de lois statutaires qui garantissent les droits de la femme tout en restant inefficaces parce qu'elles se heurtent aux stéréotypes de la société patriarcale dans laquelle elle vit. »

另一位专家指出，43 “妇女权利问题目前存在两个主要矛盾：a）国际和宪法规则绝对肯定男女之间权利的平等，法和社会行为又受到重男轻女的旧偏见的影响，这两个事实共存；b）保障妇女权利的法虽然存在，但却依然不起作用，因为它们与其所处的宗法社会的陈规定型观念相互抵触。”

Dans l'application des sources de la loi fondamentale, tant la loi coutumière que la common law sont adoptées et appliquées comme faisant partie de la loi fondamentale et la loi coutumière est applicable sauf si elle est contraire à une loi écrite, ou si son application serait contraire aux objectifs nationaux et aux principes directeurs ainsi qu'aux obligations sociales de base établies par la Constitution, ou si son application serait contraire aux droits de base garantis par le chapitre III.3 (droits de base) de la Constitution (art. 1 et 2).

关于基本法的来源，“习惯法和惯例法都应作为基本法的一部分予以采纳并适用”，且这些习惯法只要“与法的规定一致，或其适用与实施不与《宪法》确立的`国家目标和基本原则'以及基本社会责任背道驰，或不违反《宪法》第三章第3节（基本权利）关于保障公民基本权利的规定”，均可以适用（第1条和第2条）。

Comme indiqué ci-dessus (voir le paragraphe 65), le "droit relatif à la propriété intellectuelle" comprend aussi bien le droit législatif que le droit non législatif et, bien que sa portée exacte relève du droit de la propriété intellectuelle, elle paraît être plus large que celle du "droit de la propriété intellectuelle" à strictement parler mais plus étroite que celle du droit général des biens ou des contrats (tel qu'il est reflété dans un code dans les pays de tradition romaniste ou dans la jurisprudence dans les pays de common law).

所述（见第65段），“有关知识产权的法律”包括法和不法，其具体范围虽然由知识产权法决定，但似乎比严格定义的“知识产权法”的范围要广，又比一般的财产法或合同法（大陆法系国法典或英美法系国判例法的规定）范围要窄。

Ainsi, lorsque les dispositions du projet de convention tendent à établir une équivalence fonctionnelle pour les communications électroniques afin de respecter une norme légale, comme celles qui prévoient qu'une signature doit être donnée par écrit, les parties pourraient convenir d'appliquer une norme plus élevée que celle énoncée dans le projet de convention, mais elles ne pourraient pas modifier les exigences légales étant donné que celles-ci ont leur origine non pas dans le projet de convention lui-même mais dans le droit positif applicable.

因此，对那些为了满足某种法定要求（例提供书面签字）规定电子手段具有同等效用的条款，当事人可商定超过公约草案规定的标准，但无权改变法定要求，因为这些要求不是由公约草案本身制定的，是由适用的法制定的。

La représentante a informé le Comité que la définition de l'expression « discrimination à l'égard des femmes » visée à l'article premier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes n'était explicitement intégrée à aucune loi guinéenne, et le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes en soi ne suffisait pas pour modifier les comportements acquis pendant des siècles de tradition, compte tenu de l'existence parallèle du droit écrit et du droit coutumier.

这位代表告诉委员会说，尽管《消除对妇女一切形式歧视公约》第1条明列的对妇女歧视的定义没有明确列入该国任何法律，但是考虑到几内亚法律框架中法和习惯法并存的情况，仅有男女平等的原则不足以改变通过几百年的传统所形的习惯和态度。

Au cas où la législation interne de la Croatie prévoirait, pour certains droits, une portée moins importante que celle établie par le Pacte et conformément à l'article 134 de la Constitution de la République de Croatie, en vertu duquel les accords internationaux conclus et ratifiés conformément à la Constitution font, après leur publication, partie de l'ordre juridique interne de la République et ont une autorité juridique supérieure à celle des lois, les dispositions du Pacte seront directement mises en application.

果克罗地亚国内规章规定的某些权利范围小于《公约》所规定者，根据克罗地亚共和国宪法第134条的规定，《公约》的规定将直接适用；因为宪法第134条规定，依照宪法签署和批准并且已公布和生效的国际条约，是克罗地亚共和国国内法律秩序的一部分，并且具有高于法的法律效力。

La section 15 de la loi sur les produits du crime (chapitre 93 du droit écrit des Bahamas) dispose que des tiers de bonne foi peuvent s'adresser au tribunal s'ils ont un intérêt dans des biens réalisables, à condition que les parties intéressées puissent prouver qu'elles n'étaient pas impliquées dans la conduite criminelle de l'accusé, que leur intérêt est fondé sur des raisons suffisantes et qu'elles ne savaient ni ne soupçonnaient que ces biens étaient le produit d'un crime.

《巴哈马法》第93章，《犯罪所得法》第15条规定，真正第三者可以向法院申诉，声称对可以变卖的财产拥有权益，果他们能证明并未涉及被告的犯罪行为，且他们经过充分考虑取得这种权益，丝毫不知道或怀疑这项财产代表犯罪所得。

Le lien entre la démarginalisation des femmes et l'élimination de la pauvreté concerne notamment : a) l'égalité des femmes de jure et l'élimination de la discrimination à leur égard, dont la persistance de dispositions ouvertement discriminatoires, dans la coutume ou en droit; b) la connaissance de leurs droits par les femmes et leur capacité d'en réclamer l'exercice, y compris la compréhension des notions élémentaires de droit; c) l'accès au système judiciaire et aux voies de recours, y compris au niveau international.

妇女赋权和消除贫穷之间的联系特别包括以下各方面：(a) 妇女在法律的平等以及取消对妇女的歧视，包括法和习惯法制度中继续存在的公然歧视性法律条款；(b) 妇女了解她们所享有的权利以及主张这些权利的能力，包括普及法律知识；(c) 矫正和诉诸法律及获得补救的手段，包括国际矫正手段。