Dans certains cas, les informations communiquées n'ont pas été aussi complètes et globales qu'elles auraient dû l'être.
在一些情况下,所披露情况不如要求
那么完整、全面。
Une délégation du barreau de Diyarbakir aurait demandé au Procureur de la Cour de sûreté de l'État de faire en sorte que les huit avocats soient interrogés par un magistrat plutôt que par la police, conformément à ce que prévoyait la loi turque en cas d'arrestation d'avocats.
据报告,迪亚巴克尔省律师协会
一个代表团要求国家安全法院检察官保证这八名律师由检察官而不是警方审讯,这是土耳其法律对律师被拘留情况所规定
要求。
La Cour a ensuite communiqué à l'auteur un résumé du dossier, lequel doit, aux termes de la loi, permettre à l'intéressé d'être «raisonnablement» informé des circonstances ayant motivé l'attestation, et être rédigé de manière à tenir compte des impératifs de sécurité nationale, et elle a invité l'auteur à y répondre.
然
法院向提交人提供了情况摘要,情况摘要是法规所要求
,以便受影响者能够“合理地”了解导
出具证明
环境,同时出于国家安全考虑作了适当
编辑,法院还向提交人提供答辩
机会。
Son recours a été rejeté, le Tribunal considérant qu'il n'y a pas matière à un recours pour erreur judiciaire quand, comme dans l'affaire dont il était saisi, le seul argument est que la partie n'est pas d'accord avec l'appréciation des preuves menée à bien par les juridictions compétentes, dans l'exercice de leurs pouvoirs judiciaires.
该项申请被驳回,理由是,如果当事方只是对相关法院在行使司法职能时对证据所作
评价有不同意见,正如本案中
情况,那么所要求
补救办法则不可适用。
Les réponses ont également fait ressortir, de manière implicite ou explicite, le besoin de transmettre des informations sur les faits de l'affaire visée et la nature des mesures requises en cas de soumission d'une demande d'identification, de localisation, de gel ou de saisie du produit du crime ou de biens en vue d'une éventuelle confiscation.
答复中还暗示或强调有必要转交关于有关案件
案情,以及在为了最终没收
目
提交关于辨认、追查和冻结或扣押犯罪所得或财产
请求
情况下所要求
行动种类
信息。
L'État partie devrait prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que des journalistes et des personnels des médias ne fassent l'objet de menaces et de harcèlement et veiller à ce que ce genre d'affaires soient instruites dans les meilleurs délais et avec toute la minutie voulue et que les mesures qui s'imposent soient prises à l'encontre des responsables.
缔约国应该
适当步骤,防止对于媒体人员和新闻工作者进行威胁和骚扰,并且确保对这种情况迅速或以所要求
彻底性地进行调查,并对责任人员
适当行动。
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