La définition du viol doit se limiter aux relations sexuelles sans consentement.
强奸
定义应当只
未
同意
性交。
Le Comité constate avec préoccupation que des dispositions juridiques discriminatoires persistent, en particulier dans la loi sur les infractions au droit pénal, selon laquelle une jeune fille de 16 ans commet un délit si elle a des relations sexuelles avec un membre de sa famille tel qu'un grand-père ou un frère et encourt pour cela une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans, et dans la loi sur les biens appartenant à des personnes mariées, selon laquelle les conjoints qui ne travaillent pas n'ont pas les mêmes droits au titre du partage des biens et qui touche les femmes de manière disproportionnée.
委员会关注地看到,圭亚那仍存在歧视性
法律规定,
中特别包括:《刑法(刑事犯罪法)》,
中规定,一个年满16岁
少女如果同亲属,例如祖父或兄弟,发生性交,可被判处高达7年
监禁;《已婚者财产法》,
中
规定使得不工作
配偶在分割财产时无法获得同等权利,从而不利于
女。
L'article 202 de l'actuel Code pénal réglemente le délit de proxénétisme en considérant que commet ce délit toute personne qui installe ou exploite des lieux de prostitution ou bien, dans un but lucratif en ayant recours à la violence physique ou morale, à l'abus de pouvoir ou de position, à des manoeuvres trompeuses ou en recourant à toute autre machination semblable, fait pénétrer une personne dans ces lieux ou l'oblige à y demeurer ou à se livrer à un quelconque type de commerce sexuel; cette personne est passible d'une peine de prison allant de 3 à 6 ans.
尼加拉瓜现版本《刑法》第202条对联系卖淫(拉皮条)和收容卖淫(作淫媒)罪给出定义,即开设和
营卖淫场所,或在营利
目
下通过身体或语言
暴力手段、滥用权力、诱骗或
他任何类似手段,使受害人进入并强迫
滞留在上述场所,或从事任何形式
营利性性交易,此类犯罪将被处
三至六年监禁。
L'article 107 du Code pénal de la République de Serbie, qui concerne les rapports sexuels naturels ou contre nature engagés par abus d'autorité, protège les personnes n'ayant pas l'âge du consentement sexuel de faire l'objet d'abus sexuel par un enseignant, un éducateur, un tuteur, un parent adoptif, un beau-père ou une autre personne (rapport de type para-incestueux) qui, abusant de sa position, perpètre un rapport sexuel naturel ou contre nature avec un mineur âgé de plus de 14 ans dont il a la charge.
反滥用职权
性交或反常性交定为犯罪(《塞尔维亚刑法》第107条)保护未成年人免受老师、教育者、监护人、养父母、继父或(导致乱伦
)
他人
性虐待,这些人滥用
地位,与因教育、抚养、监护或照顾关系而处于他们监护下
14岁
上
未成年人进行性交或反常性交。
La contrainte exercée sur une personne pour qu'elle accepte une relation sexuelle, des actes de lesbianisme ou d'autres actes à caractère sexuel, au moyen d'un chantage, d'une menace de destruction, de détérioration ou de confiscation de biens ou par l'exploitation de la dépendance professionnelle, financière ou autre de la victime, est passible d'une amende représentant 500 à 700 fois le salaire minimum, d'une retenue sur salaire pouvant aller jusqu'à deux ans, ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans (Code pénal, art. 140).
对于利用敲诈、威胁破坏、损坏或没收财产,或利用受害者
职业、
济或
他依赖关系,胁迫进行性交或同性恋或
他与性有关
行为
,处
最低工资500至700倍
罚金,惩罚性减少两年
下收入,或剥夺自由两年
下(《刑法典》第140条)。
Le Code pénal établit la responsabilité concernant l'avortement forcé d'une femme (art. 115), le viol (art. 118), l'accomplissement de l'acte sexuel dans des conditions contre nature (art. 119), l'accomplissement forcé de l'acte sexuel par la femme (art. 121), la polygamie, c'est-à-dire la cohabitation avec deux femmes ou plus sur la base d'une économie commune (art. 126), le mariage forcé d'une femme (art. 136) et le refus arbitraire d'employer une femme ou le licenciement d'une femme au motif de grossesse ou de maternité (art. 148, deuxième partie).
乌兹别克斯坦共和国《刑法》规定了下列行为
责任:强迫
女堕胎(第115条)、强奸(第118条)、满足变态性欲(第119条)、强迫
女性交(第121条)、一夫多妻、即在一个家庭中与两个或
上
女同居(第126条)、强迫
女结婚(第136条)、
女怀孕或育儿为由而明知地非法拒绝雇佣或予
解雇(第148条,第2部分)。
Un enseignant, un éducateur, un tuteur, un parent adoptif, un parent, un prêtre, un médecin ou toute autre personne qui, par le biais d'un abus de pouvoir, a des rapports sexuels ou se livre à des actes de nature obscène avec une personne de moins de 15 ans qui lui a été confiée dans un but d'enseignement, d'éducation, de protection ou de soins est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de huit ans au plus.
(3) 教师、教育者、监护人、收养父母、父母、教士、医生或任何
他人员,如滥用他
地位,与委托
教授、教育、保护或照顾
未年满15岁
人进行性交或从事任何猥亵行为,应处
1年
上、8年
下监禁。
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