Ces deux articles de lois sont les mêmes.
这两条法律条文完全相同。
Le Comité juge préoccupantes les dispositions législatives existantes à caractère discriminatoire, en particulier celles qui fixent l'âge minimal du mariage à 17 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons, ainsi que l'article 7 de la loi sur la nationalité relatif à la détermination de la nationalité d'un enfant de moins de 14 ans. Il note également avec préoccupation que les lois visant à protéger les femmes sont dans certains cas fondées sur les caractéristiques sociales des hommes et des femmes et risquent de perpétuer l'inégalité entre les sexes et la discrimination à l'égard des femmes.
委员会对以下情况感到关切:现存歧视性的法律条文,特别是规
妇女的最低婚龄为17岁、男子18岁;公民身份法第7条关于如何断
14岁以下儿童的公民身份的规
;还有现有的保护性法律,其中有的是根据社会对妇女和男子特性的观念来制订的,可能会使对妇女的不平等和歧视维持下去。
Le Comité reconnaît que l'État partie a fait des efforts, notamment sur le plan législatif, pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, mais il est préoccupé par le fait que les textes législatifs adoptés par les deux entités peuvent se prêter à des interprétations en sens opposé par les juges et qu'il peut y avoir des incompatibilités en ce qui concerne l'application des peines, vu que la Fédération de Bosnie-Herzégovine qualifie la violence familiale de crime, alors que la Republika Srpska la qualifie à la fois de crime et de délit.
虽然委员会认可缔约国为解决妇女面临的暴力问题而作出的法律和其他方面的努力,但是委员会仍担心两个实体通过的法律条文可能引发不同的司法解释,并且在惩罚的适用上也会产生不一致,这是因为在波斯尼亚和黑塞哥维那联邦家庭暴力是一种犯罪行为,而在塞族共和国,家庭暴力既是犯罪行为也是不端行为。
Le Groupe de travail a étudié les diverses formes que pouvait prendre l'instrument envisagé, par exemple une étude comparative des législations et des pratiques en matière d'insolvabilité, un ensemble de dispositions réglementaires types sur un petit nombre de sujets, un plan de marche comprenant l'analyse des options socio-économiques entre lesquelles il faudrait choisir pour concevoir une législation sur l'insolvabilité, ou un guide susceptible de faire apparaître les grands choix politiques et pratiques, présentant les inconvénients et les avantages de chaque option et expliquant ce que supposait chacune d'elles dans chaque système juridique.
工作组讨论了文书的若干可能的形式,包括一项有关破产法律和惯例的对比研究;关于有限范围内一系列主题的示范法律条文;一个蓝图或路线图,其中包括论述如何处理在制订破产法过程中可能需要作出的社会经济选择;以及一个概述惯例和政策选择、阐明各种选择的利弊及其对不同法律制度的影响的指南。
Si ces droits ne peuvent pas être grevés ou transférés en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, ils ne peuvent pas être grevés d'une sûreté en application de la loi recommandée dans le Guide puisque, comme il a déjà été mentionné, celui-ci n'a pas d'incidence sur les dispositions légales qui limitent la constitution ou la réalisation d'une sûreté réelle mobilière ou la transférabilité de biens, à l'exception des dispositions relatives à la cessibilité des créances futures et aux cessions globales de créances (voir la recommandation 18).
如果这些权利按照与知识产权有关的法律不可设保或转让,就不能按照《指南》建议的法律设
担保权,因为如前所述,《指南》不影响限制担保权的设
或强制执行的法律条文,也不影响资产的可转让性,但与未来应收款和大批转让应收款的可转让性有关的条文除外(见建议18)。
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Les enfants ont le droit de travailler, si certaines conditions sont respectées, Ainsi, des textes internationaux, comme la Convention Internationale des Droits de l’Enfant où la convention 182, encadre le travail des enfants avec des règles très strictes.
儿童是有权工
,
果遵循某些条款
话,因此,一些国际法律条文,比
《世界儿童权利公约》第182条条款,通过一些严格
规定来限制童工。