En 2004, à intégrer la société dans le fonctionnement de l'entreprise en droit des affaires.
2004年整合成为公司化运作
商务
事务所。
Une formation sera dispensée aux agents des gouvernements, notamment les juristes et les négociateurs employés par les ministères du commerce, aux professeurs d'université, aux étudiants de deuxième ou de troisième cycle, aux juristes du secteur privé, y compris les avocats représentant des associations commerciales, des sociétés et des cabinets juridiques, pour leur permettre de mieux appréhender les questions juridiques, économiques et de procédure qui entrent en jeu dans les règlements des différends qui ont des incidences sur la réalisation de leurs objectifs liés à la politique commerciale et leurs possibilités d'accès aux marchés.
本项目将为政府官员提供培训,其中包括
和贸易部
贸易谈判者;大学教授;研究生;包括代表贸易团体、公司和
事务所在内
法
执业者;使他们更好地了解解决争端中至关重要
法
、程序和经济
问题,这些问题影响它们
贸易政策目标和市场准入机会。
Les liens étroits existant entre le cabinet d'avocats DBB, en particulier les collègues de R. S travaillant dans ce cabinet et exerçant également les fonctions de juge suppléant au tribunal régional et à la cour d'appel de La Haye, d'une part, et les juges de carrière siégeant dans ces tribunaux, d'autre part, portent atteinte à l'indépendance et à l'impartialité de ces tribunaux, ce qui constitue une violation du droit de l'auteur à un procès équitable garanti à l'article 14 du Pacte.
DBB
事务所、尤其是R.M.S.
担任海牙地区和上诉法院代理法官
该
事务所同事,与这些法院在职
专业法官之间
关系极为密切,损害了这些法院
独立性和公正性,因此侵犯了他根据第十四条享有
公正审讯
权利。
En conséquence, nombre de pays doivent souvent faire appel à des cabinets d'avocats situés dans des pays développés pour instruire et plaider les affaires portées devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), ce qui est onéreux et explique aussi en partie le faible taux de représentation des pays en développement dans les affaires soumises à l'OMC et à d'autres organes.
因此,许多发展中国家常常要求助于发达国家

事务所,为其提交到世界贸易组织(世贸组织)、世界知识产权组织(知识产权组织)和国际投资解决争端中心
案件作好准备工作并进行辩护。 这样费用很高,也部分地说明了发展中国家对提交世贸组织和其他机构审理解决争端案件
参与率低
原因。
5 Se référant à l'article 12 de la loi sur l'organisation judiciaire qui interdit tout contact en dehors de la salle d'audience entre un juge et les parties ou leurs avocats au sujet d'affaires en instance ou futures, l'auteur affirme que les juges des tribunaux de La Haye ne peuvent être considérés comme impartiaux en l'espèce, eu égard aux liens qui les unissent à des personnes qui travaillent dans le même cabinet que l'avocat de l'autre partie.
5 提交人提及《司法组织法》第12条,该条禁止法官就未判或待审案件与当事各方或其
进行法庭诉讼以外
联系,但提交人认为在其案件中,海牙各法院
法官因与对方当事人



事务所同事之间有关连,而不能被认为是公正无私
。
Cabinet d'avocats spécialisé dans le droit de la famille. Préside la Fédération kényanne des femmes juristes, qui veille à ce que le Gouvernement respecte ses obligations internationales, établit des rapports parallèles, encourage et défend la réforme de la justice, dispense une assistance juridique aux femmes marginalisées, surveille les abus des droits des femmes, contribue à l'établissement des rapports périodiques présentés par le Gouvernement au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
专注家庭法

事务所,领导女
联合会监测政府履行其国际义务
情况,编写备用(影子)报告,提倡法
改革并进行游说,为边缘化妇女提供法
援助,监测侵犯妇女权益
情况,帮助编写提交给消除对妇女歧视委员会
定期政府报告。
Le cabinet d'avocats Rabinowitz, Boudin, Standard, Krinsky et Lieberman, P.C., qui représente la Mission de Cuba, a informé celle-ci que le Bureau du Procureur des États-Unis à New York lui avait notifié qu'une ordonnance de ne pas faire avait été délivrée à la Chase Manhattan Bank, enjoignant à celle-ci de bloquer tout virement de fonds à partir de comptes détenus par la Mission de Cuba auprès de l'Organisation des Nations Unies.
代表古巴代表团

事务所Rabinowitz、Boudin、Standard 、Krinsky和Lieberman,P.C.通知古巴常驻代表团,纽约美国检察官办公室告知他们,已向大通曼哈顿银行发出“限制通知”,禁止在古巴驻联合国代表团帐户中转移任何资金。
Le programme comprend cinq cours principaux (droit aérien public, droit aérien privé, droit spatial: traités et activité législative, droit spatial: applications, institutions et droit interne et droit aérospatial européen), quelques cours supplémentaires, un stage dans un organisme public, une organisation intergouvernementale, une société commerciale ou un cabinet juridique très actif dans le domaine du droit aérien ou spatial et, enfin, la rédaction d'une thèse.
该方案包括五门主课(航空公法、航空私法、空间法:条约和法
制定;空间法:适用、机构和国内法
以及欧洲航空航天法);一些其他课程;在政府机构、政府间组织、商业公司或大量涉及航空法或空间法

事务所中实习;最后完成一篇论文。
En ce qui concerne les cas mentionnés dans le rapport du Comité, le Bureau des affaires juridiques a indiqué que les termes du contrat finalement conclu avec le conseil externe portaient sur l'ensemble de la période des travaux du conseil et qu'aucun paiement pour des services rendus par un cabinet d'avocats n'a été effectué jusqu'à ce qu'un contrat écrit ait été conclu.
关于委员会报告中提到
外聘
不得不在书面合同正式签订之前开始工作
案例,法
事务厅指出,最后与外聘
签订
合同包括了

整
工作期间,在书面合同签订之前,不支付
事务所提供
服务
费用。
En ce qui concerne la prévision des dépenses, plusieurs cabinets d'avocats consultés par le Bureau des services de contrôle interne ont expliqué que, dans le cadre du système actuel de paiement en vigueur, les agents externes peuvent établir une estimation fiable pour autant que l'Organisation leur fournisse des renseignements exacts sur l'affaire et le volume de travail qu'elle requiert.
至于费用
预计,监督厅咨询
一些
事务所解释说,以目前
支付系统而言,如果联合国能向它们提供有关案件所涉
可靠信息,则外聘顾问应该能提供一
可靠
预算。
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