Le paragraphe 2 serait très proche du paragraphe 2 actuel de la disposition type 32 et se lirait donc : « Toute expropriation de terrain pouvant être requise pour l'exécution du projet est effectuée conformément à… » ; elle serait suivie des formules qui figurent actuellement entre crochets au paragraphe 2 de la disposition type 32, assortie éventuellement d'une référence aux servitudes réglementaires.
第二款与示范条文第32条目前
第2款十分相似,
辞为:“凡
根据本示范条文所需地役权
强制性征购,均应依照……
”,“依照”后接示范条文第32条第2款方括号中现有
辞,可能
话提及法定地役权。
不能根据特许权合同



