Il y a environ deux ans, les principales organisations s'occupant du retour des réfugiés et des restitutions de biens en Bosnie-Herzégovine (le HCR, l'OHR, l'OSCE, la Commission de restitution des biens fonciers) ont créé le Programme d'application de la loi foncière et ont fait un pas important dans l'élimination des obstacles politiques à l'exercice du droit à la restitution des biens et des droits d'occupation, considérés comme des problèmes purement administratifs.
大约两年前,处理波斯尼亚和黑塞哥维那难民回归和财产回归问

要组织(难民署、高级代表处、前
会议、不动产索受委)拟订了一项《财产法实施计划》,并
在消除政治障碍、行使归回财产权和居住权这一纯粹行政问
方面迈出了一大步。





