Il a donc été décidé d'établir, au plus tard cinq ans après l'adoption de l'annexe, un calendrier pour la reprise des négociations en vue d'élaborer de nouvelles règles et procédures, s'il y a lieu, concernant la responsabilité pour dommages résultant d'activités couvertes par le Protocole.
因此,商定在不晚于通过附件后五年内确定恢复谈判的时限,以
一步拟订关于《议定书》所述活动
起的破坏的赔偿责任的必要规则和程序。
石油开采和提炼等
、
意毁损和失修



