Les « diamants de la guerre » de Kisangani sont commercialisés par des réseaux de criminels.
产自基桑加尼、引起争议
“冲突”钻石是通过犯罪网络销售
。
Il a été noté qu'elle soulevait des questions litigieuses qui n'avaient pas encore été réglées dans le cadre du droit international; qu'elle ne répondait pas et ne pouvait répondre à la question de savoir si l'immunité souveraine devait bénéficier d'un traitement général dans la législation ou si elle devait être laissée à la discrétion du pouvoir exécutif; que le problème de l'immunité souveraine devait être examiné par la Sixième Commission de l'Assemblée générale et que l'on ne connaissait pas encore les conclusions de cet examen.
有人指出,这
建议提出了国际法尚未解决
一些引起争议
题;这
建议并没有也不能处理下一
题,即主权豁免是否是一
需要
立法
普遍处理
事
,还是一
应留待政府行政部门斟酌决

题;和目前预期主权豁免这
题将由大会第六委员会审议,审议结果尚未
晓。
Il a été estimé que cette approche était trop large et qu'il existait d'autres moyens de régler la question, par exemple en prévoyant, à l'alinéa d), une formule telle que: “La mention du contrat éventuel duquel est né le litige ou auquel il se rapporte” ou “La mention du contrat ou autre instrument juridique duquel est né le litige ou auquel il se rapporte”.
有与会者认为,这种方法过于广泛,可以采取其他方法解决这一
题,例如
(d)
列入大意如下
措辞:“对引起争议
或与争议有关
合同(如有
话)
提及”或“对引起争议
或与争议有关
合同或其他法律文书
提及”。
Les autorités compétentes ont procédé aux travaux préliminaires pour identifier les principaux problèmes en jeu et les questions qui se posent à propos de la teneur d'un tel texte et il est probable que le projet de loi couvrira la discrimination par l'âge dans toutes sortes de domaines de la vie publique, comme l'emploi, l'éducation et l'accès aux biens, aux services et aux équipements.
关于《年龄歧视
题议案》
内容方面,已开始设法找出某些可引起争议
核心
题,议案很可能将涵盖公众生活
就业、教育和获得商品、服务和设施
条件等一系列领域
年龄歧视
题。
L'utilisation plutôt inefficace du commerce pour le développement dénote les contraintes qui affectent l'offre interne, notamment la médiocrité de l'infrastructure, la faiblesse de la base de capital humain et d'autres contraintes commerciales extérieures telles que l'impasse du Cycle des négociations commerciales multilatérales de Doha et la question controversée des subventions accordées à l'agriculture par l'Union européenne, les États-Unis, le Japon et le Canada.
利用贸易促进发展成效不彰,这反映国内供应受到约制,包括基础设施残破、人力资本基础薄弱和贸易受到外部约制,诸如:多边贸易谈判多哈回合陷入僵局和欧洲联盟、美国、日本和加拿大引起争议
农产品补贴。
Concernant le référendum final sur le statut définitif du Sahara occidental, et en dépit de la pétition de principe relative à sa maîtrise par l'ONU (par. 4 et 15), il reste cependant, sur la question du corps électoral, frappé d'une marque d'injustice envers le peuple sahraoui, marqué aussi par la contradiction en la démarche et enfin porteur de nouvelles sources de complications.
关于就西撒哈拉
最终地位举行最后全民投票
题,尽管
由联合国进行监督
题方面已提出了要求(第4段和第15段),但
选民
题上,整个过程仍然存
着对撒哈拉人民
某种程度
不公正以及方法上
矛盾之处;这又是一个引起争议
新
根源。
Il se dégage d'un examen de la mission de médiation du Président Mbeki plusieurs questions qui sont sources de préoccupation : le refus persistant des Forces nouvelles d'entamer le désarmement; l'absence d'un accord entre les factions politiques concernant la composition de la Commission électorale indépendante; le non-fonctionnement du Gouvernement; la question épineuse et controversée de l'amendement à l'article 35 de la Constitution.
回顾姆贝基总统
调解工作,发现有几个重要
题:新军始终拒绝开始解除武装;政治派系之间对独立选举委员会
组成无法达成协议;政府无法运作;宪法第35条修正案是一个棘手而且引起争议
题。
Action no 15: Assurer l'accès à toutes les zones minées, lorsque cet accès est difficile ou contesté, notamment dans les régions frontalières, sans préjudice des éventuelles délimitations, afin de permettre aux opérations de déminage de commencer dès que possible, en faisant appel aux bons offices des présidents des assemblées des États parties ou des conférences d'examen, ou d'autres parties.
为难于进入或进入引起争议
所有雷区提供通道,其
包括边界地区,而不妨碍潜
划界,确保尽快开展清除,充分利用缔约国会议或审议会议主席或其他第三方
斡旋。
Étant donné que le recrutement de conseillers est une des questions qui suscitent des controverses, si l'Assemblée générale clarifie ces questions en adoptant un nouvel exposé des objectifs ou de nouveaux critères pour le programme, il serait utile, le moment venu, de contrôler la mise en œuvre de ces objectifs et critères, et notamment l'utilisation des services consultatifs.
由于利用顾
是一个引起争议
题,因此如果大会就方案通过了新
客观说明或新
标准从而澄清了这个
题,不妨
将来某一个恰当
时候对新
准则进行审核,包括对利用顾
服务
情况进行审核。
S'agissant de l'aspect le plus controversé du projet d'articles, à savoir l'invocation de la responsabilité par des États autres que l'État lésé, le représentant d'Israël se félicite de la décision de supprimer la distinction entre crimes et délits et d'affiner la distinction entre États directement lésés par une violation et États ayant un intérêt dans l'exécution d'une obligation.
他提到条款草案最引起争议
方面,就是关于受害国以外
国家援引责任
部分,他欢迎决
将罪行和违法行为之间
区别搁开以及更确切地区别受到违背行为直接影响
国家和
履行义务方面利害攸关
国家。
267 du Code pénal), le Comité rappelle que dans son opinion concernant l'affaire Sadic c. Danemarkl, il avait effectivement demandé au requérant dans cette affaire précise d'engager une telle action, toutefois les faits n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 266 b) du Code pénal étant donné que les propos en cause avaient un caractère essentiellement privé.
但
该案
,有关事实超出了《刑法》第266条(b)款
规
范围,因为引起争议
讲话基本上是不公开
。
Pourtant, il reste à la Commission préparatoire à aborder des questions délicates comme celles du budget du premier exercice financier, y compris le fonds d'affectation spéciale à l'intention des victimes, ainsi que celle de l'Accord de siège ou encore celle de la définition du crime d'agression, la question peut-être la plus controversée de tout l'ordre du jour.
然而,委员会仍然必须处理其他微妙
题,例如第一年
概算,包括受害人信托基金
概算,以及《总部协
》和侵略罪
义,这最后一个
题也许是议程上最引起争议
目。
Les États membres de l'Union européenne soutenaient que la réclamation des États-Unis était irrecevable parce que les recours relatifs à la réglementation controversée de la Commission européenne n'avaient pas été épuisés, du fait que la mesure était à l'époque «attaquée devant les tribunaux nationaux d'États membres de l'Union européenne et devant la Cour européenne de justice».
欧洲联盟成员国认为,美国
索偿是不可受理
,因为
引起争议
欧共体条例
题上,补救措施尚未用尽,因为这
措施当时,“
欧盟成员国
国家法院以及欧洲法院上被提出质疑”。
Il a souligné que l'État partie n'avait pas contesté les allégations des auteurs selon lesquelles le lien avec leurs ancêtres était un élément essentiel de leur identité et jouait un rôle important dans leur vie de famille, et les sites de sépulture en question tenaient une place importante dans leur histoire, leur culture et leur vie.
来文提交人主张,他们同祖先
关系是其特征
一个基本要素,并
家庭生活
发挥着重要作用,引起争议
埋葬地
其历史、文化和生活
发挥着重要作用,委员会强调,该缔约国对此并无异议。
Les États membres de l'Union européenne soutenaient que la réclamation des États-Unis était irrecevable parce que les recours relatifs à la réglementation controversée de la Commission européenne n'avaient pas été épuisés, du fait que la mesure était à l'époque attaquée devant les tribunaux nationaux d'États membres de l'Union européenne et devant la Cour européenne de justice.
欧洲联盟成员国认为,美国
索偿是不可接受
,因为
引起争议
欧共体条例
题上,补救措施尚未用尽,因为这
措施当时 “是
欧盟成员国
国家法庭以及欧洲法院上被提出质疑
”。
Les auteurs affirmaient notamment que la construction du complexe sur le terrain contesté entraînerait la destruction d'un cimetière où reposaient leurs ancêtres et qui représentait un site important pour leur histoire, leur culture et leur vie; elle constituerait donc une immixtion arbitraire dans leur vie privée et familiale, en violation des articles 17 et 23.
来文提交人除其他外称,
引起争议
该处地皮上建造大楼会破坏
他们
历史、文化和生活
占有重要位置
祖先埋葬地,构成了对他们
隐私和家庭生活
任意干涉,违反了《公约》第十七条和第二十三条。
Les moyens de défense qui comportent des éléments pouvant donner lieu à litige, par exemple invoquer le fait que l'opération a eu lieu dans le cours normal des affaires ou que le cocontractant a agi de bonne foi, peuvent créer des incertitudes pour toutes les parties et exiger une décision du tribunal.
抗辩涉及各种可能引起争议
要素,例如交易是
正常经营过程
发生
,或者对应方是诚信行事,等等,这样
抗辩会给各当事方造成不确
性,并可能需要法院作出裁
。
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