Sur des dizaines de comptes à l'étranger, aux noms de Paulo Maluf, de sa femme, de ses fils, filles et gendres, plus de 500 millions de dollars auraient circulé.
超过50亿美圆
钱款在十多个以保罗马卢夫、马卢夫
妻子、儿子、女儿及其女婿
名义开立
国外帐户上流通。
Pour ce qui est des mesures que les banques et autres institutions financières doivent prendre pour localiser et identifier les biens attribuables à Oussama ben Laden ou à des membres d'Al-Qaida ou à des Taliban ou à d'autres entités et individus qui leur sont associés, ou leur bénéficiant, on signalera qu'en conséquence de la communication qu'ils reçoivent de la Surintendance de la banque et de l'assurance dont on a parlé plus haut, les établissements financiers font des recherches pour déterminer si l'une des personnes ou organisations inscrites sur la Liste a un compte ouvert auprès d'eux.
关
行和(
)其他金融机构必须采取
步骤,以找到并查明属

助乌萨马·本·拉丹
“基地”组织
塔利班成员、
与他们有联系
实体
个人
资产问题,必须指
,根据前段指

行和保险监督署发
信,金融机构对案件进行调查,以确定列入清单
个人
组织是否在这些机构开立账户。
Toutefois, en vertu de la double approche, toute question se rapportant à l'opposabilité aux tiers ou à la priorité exigeant la reconnaissance, le consentement ou l'accord de la banque dépositaire ou la constitution du créancier garanti en client de la banque pour ce qui est du compte bancaire, ou se rapportant aux droits et obligations de la banque concernant la sûreté peut être régie par le droit de l'État dans lequel la banque est située ou par le droit de l'État régissant l'accord entre le constituant et la banque dépositaire établissant le compte bancaire.
但根据两分法办法,任何问题凡与担保权对第三方
有效性
与要求存托
行承认、同意
约定
担保权所具有
优先权
者与有担保债权人开立
行账户成为
行客户等有关,
与存托
行在担保权方面
权利和义务有关,都可适用存托
行所在地国
法律,
者适用管辖设保人与存托
行之间关
设立
行账户
协议
国家法律。
Afin d'instituer un contrôle des filières et procédés informels de transfert de fonds, l'article 7 du projet de loi relatif à la répression du financement du terrorisme et de la légalisation (du blanchiment) de fonds provenant d'activités criminelles soumet à un contrôle obligatoire les opérations et transactions répondant aux critères arrêtés par la loi, notamment les transferts de fonds ordonnés par un client qui sont effectués par des organismes autres que les organismes financiers et de crédit ou qui sont exécutés par des mécanismes permettant de réaliser ces opérations sans ouvrir de compte.
为监测其他汇款系统(手段),关
打击资助恐怖主义和犯罪收益合法化(洗钱)法案第7条规定,必须监测受法定准则限制
业务和交易,其中包括金融信贷组织代客汇款业务以外
现金转移以及利用无需开立账户即可进行这种交易
系统
现金转移活动。
L'identification des clients occasionnels ou réguliers se fait sur présentation d'une pièce d'identité officielle, dans le cas des personnes physiques, ou des documents délivrés par le registre commercial ou le registre civil, dans le cas des personnes morales; les étrangers s'identifieront à l'aide des documents officiels avalisés par le consulat de leur pays d'origine, au moment de l'établissement d'une relation commerciale ou d'une transaction quelle qu'elle soit, notamment à l'occasion de l'ouverture d'un compte, de la réalisation de transactions fiduciaires, de la location de coffres-forts ou de l'exécution de transactions en espèces.
客户建立
试图建立任何种类
商务关系
着手任何交易时,如开立账户、从事信托交易、安排租赁保险箱
进行现金交易,偶然光顾
客户
常年客户如是自然人,必须
示身份证;如是法人,必须提供商业登记处
民事登记处核发
文件;如是外国人,必须
示经来源国领事馆鉴定
证件。
Dans sa résolution 1762 (2007), le Conseil a décidé de mettre fin immédiatement au mandat confié à la COCOVINU et prié le Secrétaire général de transférer au Gouvernement iraquien, dans les trois mois suivant l'adoption de la résolution, par l'intermédiaire du Fonds de développement pour l'Iraq, tous les fonds non utilisés se trouvant encore sur le compte créé en application du paragraphe 8 e) de la résolution 986 (1995), après avoir remis aux États Membres, à leur demande, le montant des contributions qu'ils avaient versées en application du paragraphe 4 de la résolution 699 (1991).
安全理事会通过第1762(2007)号决议终止了监核视委
任务授权,并请秘书长自本决议通过之日起三个月内,在应会员国
要求将其根据第699(1991)号决议第4段提供
捐助归还它们之后,通过伊拉克发展基金,将按照第986(1995)号决议第8(e)段开立
账户中余下
所有未支配资金转给伊拉克政府。
Un certain appui a été exprimé en faveur du maintien du paragraphe 6 du projet d'article 9, en partie parce que ce dernier rassurait les émetteurs et les créanciers des instruments qu'il mentionnait et en partie parce qu'une exclusion pure et simple dans le projet d'article 9 était considérée comme un meilleur moyen d'assurer la plus grande uniformité possible dans l'application de la Convention que l'autre solution consistant à laisser les États procéder aux exclusions correspondantes en faisant une déclaration en vertu du paragraphe 2 du projet d'article 18.
有与会者支持保留第9条草案第6款,部分原因是该款为其所述文据
开立人和受益人所提供
安慰,部分原因是据认为在第9条草案下直接排除,将比在国家一级通过根据第18条草案第2款作
声明而相应排除
替代方法更好地满足在适用公约方面实现最广泛
统一性
目
。
Cette interdiction ne concerne pas le mari qui était, à l'époque où l'on a élaboré la théorie des restrictions aux actions des conjoints, responsable de l'administration des biens du couple, et parce que son activité professionnelle à l'extérieur du foyer pouvait l'amener à contracter un crédit, et il aurait été très embarrassant de l'obliger à obtenir l'autorisation ou le consentement de sa femme chaque fois qu'il devait signer un contrat d'emprunt, accepter une lettre de change, émettre un effet de commerce ou un billet à ordre.
此项限制没有影响到丈夫,因为当制订夫妻双方行动限制
规定时,考虑到丈夫负责管理双方
财产,而且因为他在家庭外
职业活动明显包括获得信贷,当他每次要签署开立信用证合同、承兑汇票、开立商业汇票
期票时,都要求他得到妻子
批准
同意,是非常尴尬
事儿。
Déclarant appliquer partiellement le paragraphe 1, concernant la vérification de l'identité des clients des institutions financières et la surveillance accrue des comptes que des personnes qui exercent, ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche entourage cherchent à ouvrir ou détiennent directement ou cherchent à faire ouvrir ou font détenir par un intermédiaire, le Guatemala a indiqué qu'une assistance technique spécifique, qu'il ne recevait pas à l'heure actuelle, pourrait faciliter la pleine application de cette disposition.
危地马拉报告了对核实金融机构
客户身份并对正在
者曾经担任重要公职
个人及其家庭成员和与其关系密切
人
者这些人
代理人所要求开立
者保持
账户,进行强化审查
第一款规定
部分执行情况,它表示目前不可用
具体技术援助将会促进该条款
全面执行。
Les articles 36 et 37 des procédures applicables par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït dans l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées en vertu du paragraphe 12 de la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité disposaient qu'après confirmation de l'arrivée, la banque tenant le Compte Iraq (ci-après dénommé « BNP Paribas ») effectuerait le paiement par lettre de crédit uniquement sur présentation, entre autres, du document standard de confirmation.
安全理事会第986(1995)号决议第2段所要求
安全理事会关
伊拉克与科威特间局势
第661(1990)号决议所设委员会履行职责时运用
“程序”第36和37条进一步规定,除其他外,只有在收到标准到货确认书,确认货物运抵后,开立伊拉克账户
行(法国巴黎
行)才能根据任何信用证付款。
29F.2 En matière de contrôle budgétaire et de suivi des dépenses, les réalisations comprennent le suivi budgétaire rigoureux du programme de l'ONUDC, qui a contribué à renforcer les pratiques et la discipline de gestion du programme; les perfectionnements apportés au système de gestion de l'information financière des programmes (ProFi), qui ont permis de suivre en temps réel l'évolution des dépenses de tous les projets; et l'ouverture de comptes bancaires pour les bureaux extérieurs afin de réduire les dépenses administratives.
.2 预算控制和支
监测方面
绩效包括对禁毒办
方案进行强有力
预算监测。 这有助
加强禁毒办
方案管理做法和规章制度;方案和财务信息管理系统
革新,得以了解所有项目
实时支
状况;在外地开立
行账户,节省行政经费。
Lorsque le créancier garanti n'est pas le client de la banque dépositaire pour ce qui est du compte bancaire et que le consentement de la banque dépositaire est requis pour la constitution d'une sécurité sur le compte bancaire, pour que cette sûreté soit opposable et pour qu'elle soit prioritaire ou pour que le créancier garanti la réalise, la banque dépositaire peut ne pas être obligée par la loi de l'État concerné de donner son consentement.
如果有担保债权人不是在存托
行开立
行账户
客户,而
行账户上
担保权设定、担保权对第三方发生效力、担保权具有优先权
有担保债权人执行担保权等事宜均需经存托
行
同意,在这种情况下,存托
行根据适用
国家法律可能无义务表示同意。
Bien entendu, l'article 9 ne vise pas à répondre à toutes les questions techniques et juridiques que peut soulever l'utilisation de l'EDI ou d'autres méthodes de communication non classiques dans le contexte de la procédure de passation des marchés, et les questions subsidiaires telles que l'émission d'une garantie de soumission par des moyens électroniques et d'autres questions ne rentrant pas dans le domaine des “communications” prévues par la Loi type relèveraient d'autres branches du droit.
(2) 显然,第9条并不能回答采购过程中由
应用EDI
其他非传统通讯方法而产生
各种技术问题和法律问题,本法其他方面
规定也许可适用
例如以电子手段开立投标担保这一问题,以及《示范法》所涉“通信”范围之外
其他事项。
Bien entendu, l'article 9 ne vise pas à répondre à toutes les questions techniques et juridiques que peut soulever l'utilisation de l'EDI ou d'autres méthodes de communication non classiques dans le contexte de la procédure de passation des marchés, et les questions subsidiaires telles que l'émission d'une garantie de soumission par des moyens électroniques et d'autres questions ne rentrant pas dans le domaine des “communications” prévues par la Loi type relèveraient d'autres branches du droit.
显然,第9条并非意在回答采购过程中由
应用EDI
其他非传统通信方法而产生
各种技术问题和法律问题,本法其他方面
规定也许可适用
例如以电子手段开立投标担保这一附带问题,以及《示范法》所涉“通信”范围之外
其他事项。
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