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En conséquence, le Comité recommande que, lorsqu'il existe une preuve de paiement à l'assuré mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation soit postérieure de 120 jours à la date à laquelle l'assureur-requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, 120 jours après la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.
据此,对于有向投
人赔付证据但没有付款收讫日期证据

,小组建议应赔损失发生日期定为索赔
承
人开出支票之日后
第120天,如果开票日不详,则定为索赔人向投
人发送支票之日后
第120天。
Si les projets étaient déjà été achevés avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et si la réclamation porte sur des montants facturés ou sur le point d'être facturés, le Comité considère que le requérant n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour permettre d'établir le montant final que lui devait le Ministère koweïtien du logement public.
就有关项目在伊拉克入侵和占领科威特之前完成以及索赔涉及已开票款项或正在开票
款项而言,小组认为,索赔人未提供充分证据,证实科威特政府公共住房部所欠债务
最终款额。
Le Comité constate que le requérant n'a fourni aucun élément de preuve permettant de savoir quand il aurait mené à bien les négociations avec le Ministère sur le montant de l'ordre de modification, ni quand il aurait présenté sa facture et été payé pour les travaux accomplis si l'Iraq n'avait pas envahi le Koweït.
小组在裁定索赔中认为,索赔人没有提供任何证据,表明如果伊拉克没有入侵科威特,本来何时会与公共工程部就更改工程项目数额完成协商,或其本来何时会就所作工作开票并收到付款。
Le requérant n'ayant produit aucune pièce justifiant l'objet des frais non facturés ni expliqué pourquoi ceux-ci découlaient des conditions particulières des différents contrats, le Comité constate qu'il n'est pas en mesure de vérifier si ces frais découlaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认定,由于索赔人没有提供任何证据表明未开票费用包括何种费用或费用与其条款相吻合,无法核实未开票费用是否系直接因伊拉克入侵和占领科威特所致。
À ce sujet, Energoprojekt affirme, dans l'Exposé de la réclamation, que le client avait «tort» de procéder à des déductions sur les montants facturés et de déduire tout ou partie des «factures acquittées» auparavant «de manière unilatérale et sans fournir aucune explication par écrit».
Energoprojekt针对这一点在索赔说明中说,雇主扣减开票金额是“错误
”,“单方面地在没有做任何书面解释

下”扣减了已经“支付
发票”全额或部分金额。
En conséquence, le Comité estime que dans la mesure où le compte des frais non facturés enregistre un montant indéterminé pour les contrats qui n'étaient apparemment pas affectés par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq, la réclamation présente un risque de surestimation.
因此,小组认为,就未开票费用账目中包括与显然未受伊拉克入侵和占领科威特影响
合同相关
数目不明
未开票费用而言,索赔具有多报
可能。
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