Leur système pose aux plaignantes ou aux demanderesses des difficultés particulières.

女讼或应在与乡村法院系统交涉时会碰到许多特殊困难。

Selon les conclusions du défendeur, tel était le cas en l'espèce.

从应提出观点看，情况还是如此。

L'affaire est née d'un contrat de vente de parts par le demandeur au défendeur.

本案起因于请向应出售股票合同。

Le demandeur a assigné la défenderesse en dommages-intérêts devant un tribunal étatique.

在州法院对应提起损害赔偿讼。

Selon les statuts de la défenderesse, tous les différends doivent être réglés par voie d'arbitrage.

应规章规定一切争议通过仲裁解决。

Il a été estimé que, pour répondre aux objections fondées sur le principe de l'égalité de traitement des parties, on pourrait disposer que la validité de mesures ordonnées dans le cadre d'une procédure non contradictoire serait limitée à une période donnée, à l'expiration de laquelle le défendeur devrait pouvoir faire valoir pleinement ses droits avant qu'une décision ne soit prise sur le maintien ou le retrait de la mesure.

有提出，对于基于平等对待当事各方反对意见，不妨这样来处理：规定单方面临时措施有效性限于某一固定时限，时限一过应方即应有权在就维持还是撤销临时措施作出任何决定之前分陈述其理由。

En outre, si la disposition type devait autoriser le demandeur à requérir l'exécution sans que la mesure provisoire ou conservatoire ait été notifiée au défendeur (voir ci-après par. 90 à 94), ce dernier devrait pouvoir soulever la question de la validité de la convention d'arbitrage devant une juridiction étatique dans le cadre d'une opposition à l'exécution de la mesure (puisque ce serait la première possibilité de le faire).

而且，如果示范规定允许请请求执行，而同时不将该措施通知应（见下文_______段），则应应能够在反对执行临时措施时在法庭上提出仲裁协议有效性问题（因为这将是他们第一次有机会提出这样问题）。

La période durant laquelle une personne placée en détention provisoire peut être maintenue en détention est régie par les délais de détention provisoire qui limitent la durée pouvant s'écouler entre la première comparution et le début du procès à cinquante-six jours (ou dans certains cas à soixante-dix jours) pour les affaires jugées selon une procédure simplifiée et à cent quatre-vingt-deux jours au total pour les affaires jugées après mise en examen.

还押拘留被告可被拘留时间长短受拘留期限，它限制第一次应至开始审判时间，对于即时审判案件，间隔时间最长为56天(某些案件可为70天)，对于公审判案件，时间最长为182天。

Pour protéger le défendeur, il peut aussi être nécessaire d'habiliter la juridiction étatique à exiger du demandeur des garanties ou à poser d'autres conditions (telles que l'engagement par le demandeur d'indemniser le défendeur si la mesure se révèle injustifiée) en cas de préjudice causé au défendeur ou à des tiers du fait de l'octroi de la mesure, par exemple lorsque cette dernière est injustifiée ou trop large.

作为保护应另一项措施，法院可能须获得某种权力，以便要求请对下达命令后因此种命令并非必要或涉及面过广等情形而可能给应或第三方造成潜在伤害提供担保或其他保证条件（例如，请保证在证明措施不必要时赔偿应）。

Le Groupe de travail voudra peut-être aussi faire porter son attention sur le point de savoir si le contenu de la notification d'arbitrage devrait comporter tous les éléments nécessaires pour permettre au défendeur de prendre position au sujet: a) de la requête du demandeur, b) de la validité et de la portée de la convention d'arbitrage invoquée, c) de demandes reconventionnelles et d) de la constitution du tribunal.

工作组似宜考虑仲裁通知内容是否应列有允许应就以下问题明立场所必需所有内容：(a)，(b)所援用仲裁协议效力和范围，(c)反，及(d)仲裁庭组成。

"Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a pas été faite à sa personne, le juge de la famille renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience et se fait assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signification à la partie intéressée personnellement ou de connaître son domicile réel pour le faire comparaître".

“在被告没有到庭，传票没有送达被告本情况下，家庭法官应推迟开庭审理并请他认为需要协助，以便将传票送达当事本，或了解其真实住所，传其到庭应。”

On a aussi noté, toujours à l'encontre de l'exécution de telles mesures, que celles-ci ne pouvaient être ordonnées dans la pratique suivie, par exemple, par d'importantes institutions internationales d'arbitrage s'il n'y avait pas notification (soit par signification de la demande de mesure, soit par signification de la mesure elle-même au défendeur avant toute demande d'exécution adressée à une juridiction étatique).

反对执行临时措施另一个理由是，举例来说，按照某些国际仲裁机构采取做法，如果不发出通知－要么已通知请下达临时措施，要么在向法院提出执行措施任何请之前对应执行临时措施，是不允许下达临时措施。

75 à 79 et 81). Il est rappelé que la variante A a bénéficié d'un certain appui, car elle introduisait de la souplesse et donnait au tribunal une certaine liberté d'appréciation quant au moment où le défendeur devait être entendu, mais qu'on s'est inquiété de ce qu'elle n'indiquait pas assez clairement le moment précis où la notification devait être adressée.

据回顾称，虽然有与会者表示持(e)项备选案文A，因为对于何时应当听取应方当事陈述，备选案文中为仲裁庭提供了灵活性和某些自由裁量权，但也有表示担心，认为这一建议未足够清楚地表明在哪一刻应当发出通知。

Deuxièmement, il a été proposé d'ajouter à la fin de la phrase les mots “ou dans le délai plus long accordé par la loi du for” car, dans certains pays, une demande reconventionnelle ne peut être formée qu'au moment d'une comparution. Or, le délai qui s'écoule entre la signification de l'assignation et la comparution peut être supérieur à 90 jours.

其次，建议在该句结尾处加上“或者在讼地法所准许较长期限内”，这是因为，在某些法域中，只能在应时提起反索赔，而从送达讼文件到应时间可能不止90天。

Contrairement à l'affirmation du défendeur, les conditions de reconnaissance et d'exécution visées à l'article IV-1 de la Convention, à savoir la fourniture de la sentence et de la convention d'arbitrage (sous la forme, pour l'une et l'autre, soit de l'original soit d'une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité) ne sont pas censées énoncer les normes exclusives aux fins d'exécution.

与应主张相反是，《纽约公约》第四(1)条中提出承认和执行要求，即拿出裁决书和仲裁协议（可以是原件，也可以是经适当验证复印件），并不是作为可执行性唯一标准提出。

Lorsque la juridiction étatique exerce légitimement sa compétence au fond, la législation de nombreux pays prévoit un large éventail de décisions à l'encontre du défendeur en personne, notamment l'octroi de mesures provisoires et conservatoires visant à geler ses biens, quel que soit l'endroit où ils se trouvent et que le défendeur soit ou non physiquement présent dans le pays.

如果法院是在适当行使对问题实质管辖权，则针对应个下达涉及面广泛命令便是许多国家法律一个特点。 法院权力将包括下达针对应个冻结其财产临时保护令，而不论这些财产位于何地，也不论应本现在或过去是否确在法院管辖区内。

Tous les membres du Groupe de travail ont approuvé la suggestion tendant à ce que la disposition type soit structurée et rédigée de manière à faire ressortir clairement les motifs de refus de l'exécution qui devaient être pris en considération sur demande du défendeur et ceux que la juridiction étatique devait prendre en considération de son propre chef.

工作组普遍赞同下述建议：示范规定结构安排和草拟应明确表明，在拒绝执行理由中，哪些是应由应动议而应予考虑，哪些是应由法院自己动议而应予考虑。

Dans le cadre du nouveau système de justice interne, le Groupe du droit administratif conserverait ses attributions actuelles. Il continuerait d'assurer la représentation des défendeurs dans les affaires portées devant le Tribunal du contentieux administratif, y compris la gestion des procédures de suspension de mesures administratives et, le cas échéant, la conduite de négociations en vue d'un règlement.

在新内部司法系统中，行政法股将保留其现有职责，继续在向联合国争议法庭提起讼中代表被告应，包括代理中止讼和在适当时进行解决争议谈判。

Dans une décision concernant l'exécution d'une sentence, la juridiction étatique a statué que le défendeur n'avait pas été dûment avisé de la procédure arbitrale. En l'occurrence, le tribunal arbitral n'avait demandé aucune preuve établissant que le défendeur avait reçu notification de la demande d'arbitrage et aucune enquête n'avait été faite pour trouver l'adresse actuelle du défendeur.

在一项强制执行裁决中，法院认为，未曾适当地向应通知仲裁程序，因为仲裁庭未要求出示应已收到仲裁请求通知任何证据而且并未为找到应当前地址作过任何查寻。

La cour d'appel a conclu que la notification par courrier électronique était non seulement appropriée - c'est-à-dire qu'elle était raisonnable pour signifier au défendeur l'action engagée et qu'elle lui donnait la possibilité de répondre - mais qu'il s'agissait en l'espèce du mode de notification grâce auquel il y avait le plus de chances de le joindre.

上法院结论是，用电子邮件送达传票不仅适当——因为这是经过合理考虑以便通知被即将到来讼，并使其有机会作出应——而且在此特定案件中，这是一种最有可能使传票送达被方法。