En outre, un montant de 7,1 millions de dollars de droits portuaires lui restait dû.

应给工程处的港口费总额为710万美元。

En outre, un montant de 7,5 millions de dollars de droits portuaires lui restait dû.

应给工程处的港口费总额为750万美元。

Les Îles Salomon ont des raisons de manifester leur déception vis-à-vis de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer pour les retards qu'elle accuse dans le déblocage des fonds qui nous sont dus en provenance du Fonds d'affectation spéciale pour certains aspects de l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour défrayer les coûts et dépenses afférents à l'établissement de notre revendication souveraine sur des zones du plateau continental enregistrable au titre de l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

所罗门群岛有理由对海洋事务和海洋法司释放资金行动迟缓表示失望；这些资金是执行联合国海洋法公约特别方面信托基金应给我国的，用以抵消我国用来证明我国对按照《联合国海洋法公约》第76条可登记的大陆架地区提出主权要求所承受的费用和开支。

Du fait qu'il considère les redevances dues par le preneur d'une licence de propriété intellectuelle à son donneur comme des créances de ce dernier, il s'applique, dans une certaine mesure, au transfert pur et simple du droit de recevoir paiement des redevances (sans avoir d'incidence sur les clauses de l'accord de licence, par exemple, un accord entre le donneur et le preneur prévoyant que ce dernier ne constituera pas de sûreté sur son droit de recevoir paiement des redevances au titre des sous-licences).

由于《指南》将知识产权可人应给可人的使用费视为可人的应收款，因此，在一程度上也适用于要求支使用费的权利的彻转让（，而不影响可协议的条款和条件，例如，可人和可人之间关于可人不在其索分可权使用费的权利上设立担保权的约）。

En outre, on constate, d'après des échantillons reçus de quatre missions en cours (MINUL, MONUC, MINUSIL et MANUTO) qu'un montant total de 106,6 millions de dollars d'engagements annulés correspondait à la liquidation du solde restant dû au titre de ces engagements, qui avaient été souscrits précédemment pour couvrir, notamment, des dépenses relatives au soutien autonome des missions, aux demandes d'indemnisation suite à une infirmité, au matériel appartenant aux contingents (matériel majeur) lors de divers exercices et qui devaient être remboursées aux États Membres.

从4个在役特派团（联利特派团、联刚特派团、联塞特派团和东帝汶支助团）得到的抽样数据还表明，共计1.066亿美元的注销债务涉及债务余额的清结，这些以前确立的债务是用于支应给会员国的各个期间特派团自我维持、残疾索赔、特遣队所属主要装备等费用。

En outre, le Guide n'affecte pas le droit du bailleur de convenir avec le preneur qu'une partie des redevances dues à celui-ci seront versées à un compte au nom du bailleur ni d'obtenir, suivant le Guide, une sûreté réelle mobilière sur les redevances qui seront payées à l'avenir au preneur par les preneurs subsidiaires, de publier un avis à cet égard dans le registre général des sûretés et d'obtenir ainsi une sûreté ayant priorité sur les autres créanciers du preneur.

此外，《贸易法委员会担保交易指南》不影响可人下述权利：与可人约，可人的使用费（即可人应给可人的使用费）到可人名下的账户，或根据《贸易法委员会担保交易指南》的规，在分可使用人未来给可人的使用费上取得担保权，在担保权普通登记处登记担保权的通知，从而取得优先于可人的其他债权人的担保权。

Illustration 10-3: Dans de nombreuses fraudes financières courantes, des chèques et des mandats postaux sont émis pour des montants supérieurs à l'argent ou à la commission dues à la victime de sorte que cette dernière est incitée à déposer le chèque ou le mandat sur son compte bancaire et à transférer les fonds correspondants à une banque étrangère avant d'être informée par les banques que le chèque ou le mandat était faux ou nul.

说明10-3：在多常见的财务欺诈中，支票和邮政汇票上填写的金额大于欠受害人的债务或应给受害人的佣金，这样受害人就会诱惑将支票或邮政汇票存放在他或她的银行账户并将资金余额电汇到国外银行账户，之后银行通知他或她支票或邮政汇票是伪造的或无效的。

Aux paragraphes 15 a) et 36 de son rapport, le Comité a recommandé que le Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, agissant en concertation avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), analyse l'écart de 22 430 000 dollars et passe les écritures rectificatives nécessaires pour que les états financiers fassent apparaître le solde exact des soldes des sommes dues à des sources de financement.

委员会在其报告第15(a)和第36段中建议方案规划、预算和账务厅与联合国开发计划署（开发计划署）一道，核对2 243万美元的差额，并对账户作出必要的调整，以便在财务报表中反映应给资金来源的确切余额。

Dans son rapport précédent, le Comité a recommandé que le Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, de concert avec le PNUD, analyse l'écart de 22 430 000 dollars constaté entre les comptes de l'ONU et ceux du PNUD et passe les écritures rectificatives nécessaires pour que les états financiers fassent apparaître le solde exact des sommes dues à des sources de financement.

在其前一份报告中，委员会建议方案规划、预算和账务厅与开发计划署一道，核对联合国和开发计划署的账簿之间存在2 243万美元的差额，并对账户作出必要的调整，以便在财务报表中反映应给资金来源的确切余额。

41 Les péages, droits ou autres sommes perçus par le concessionnaire, désignés dans le Guide législatif par le terme “redevances” peuvent être, en l'absence de subventions ou de versements de l'autorité contractante ou d'autres autorités publiques, la principale (parfois même la seule) source de recettes permettant d'amortir les investissements effectués dans le projet (voir chap. II, “Risques de projet et appui des pouvoirs publics”, par. 30 à 60).

应给特公司的通行费、使用费、价款或其他费用，在《立法指南》中称作“服务费”，在订约当局或其他公共当局不提供补贴或款的情况下，它们可能是收回项目投资的主要（有时甚至是唯一）收入来源（见第二章，“项目风险和政府支助”，第30-60段）。

40 Les péages, droits ou autres sommes perçus par le concessionnaire, désignés dans le Guide législatif par le terme “redevances” peuvent être, en l'absence de subventions ou de versements de l'autorité contractante ou d'autres autorités publiques, la principale (parfois même la seule) source de recettes permettant d'amortir les investissements effectués dans le projet (voir chap. II, “Risques de projet et appui des pouvoirs publics”, par. 30 à 60).

应给特公司的通行费、使用费、价款或其他费用，在立法指南中称作“服务费”，在订约当局或其他公共当局不提供补贴或款的情况下，它们可能是收回项目投资的主要（有时甚至是唯一）收入来源（见第二章，“项目风险和政府支助”，第30-60段）。

Les péages, droits ou autres sommes perçus par le concessionnaire, désignés dans le Guide législatif par le terme “redevances” peuvent être, en l'absence de subventions ou de versements de l'autorité contractante ou d'autres autorités publiques, la principale (parfois même la seule) source de recettes permettant d'amortir les investissements effectués dans le projet (voir chap. II, “Risques de projet et appui des pouvoirs publics”, par. 30 à 60).

应给特公司的通行费、使用费、价款或其他费用，在立法指南中称作“服务费”，在订约当局或其他公共当局不提供补贴或款的情况下，它们可能是收回项目投资的主要（有时甚至是唯一）收入来源（见第二章，“项目风险和政府支助”，第30-60段）。

La deuxième question est de savoir s'il faudrait introduire une sûreté réelle mobilière sur les droits de propriété intellectuelle eux-mêmes en garantie du paiement de leur acquisition de sorte qu'un concédant puisse avoir la priorité sur un créancier garanti du licencié qui détient une sûreté grevant le droit de propriété intellectuelle ou les redevances dues à ce dernier par les titulaires de sous-licences.

是否应在知识产权本身上设购置款担保权，以确保可人可以取得相对于在知识产权或分可使用人应给可人的使用费上享有担保权的可人的有担保债权人的优先权。

ABB Schaltanlagen demande une indemnité correspondant aux montants en yen et en dinars iraquiens qui devaient lui être versés à l'achèvement de tous les éléments inscrits dans la "Liste d'engagements", déduction faite du montant de l'indemnité qui lui a été versée, en deutsche mark, au titre de ces pertes par Hermes Kreditversicherungs-AG ("Hermes"), la société allemande d'assurance des crédits à l'exportation.

ABB Schaltanlagen要求赔偿的数额是“承诺单”所列全部内容完成后应给ABB Schaltanlagen的日元和伊拉克第纳尔计值款额，减去就这些损失已从Hermes Kreditversicherungs-AG(“Hermes”得到的德国马克计值赔偿额，Hermes是一家德国出口信贷保险公司。

Cela ne laisse pas de préoccuper le Comité, compte tenu du fait que l'Administration n'est pas autorisée à déduire les montants dus aux États Membres de ceux qui leur sont dus, et que les contributions mises en recouvrement et les fonds alloués à chaque mission sont comptabilisés dans des comptes spéciaux distincts, conformément aux directives de l'Assemblée générale.

这种情况令委员会关切，因为行政部门无权从应给会员国的款项中减除会员国的未缴款项，而且按照大会指示，每个特派团的摊款和资金都记入单独的特别账户中。

En particulier quand les modalités de paiement fixées dans le contrat principal prévoyaient des versements anticipés ou échelonnés propres à couvrir les sommes dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant, le Comité a procédé aux vérifications permises par les circonstances pour s'assurer que l'indemnité recommandée portait uniquement sur la perte directe qui n'était pas couverte par ces versements.

特别是，如果主要合同规的款安排要求预先或分期款，而这种款包括主要承包商应给分包商的款项，小组进行了当时情况下切实可行的调查，以确保只有预先或分期款没有包括的直接损失得到建议的赔偿。

Si les marchandises sont vendues conformément à l'alinéa c du paragraphe 2 du présent article, le transporteur conserve le produit de la vente au profit de la personne ayant droit aux marchandises, sous réserve de déduire toute dépense qu'il a effectuée et toute autre somme qui lui est due en rapport avec le transport de ces marchandises.

四、货物根据本条第二款第三项出售的，承运人应为有权提取货物的人的利益代为保管出售货物的价款，但可从中扣除承运人承担的任何费用和应给承运人的与运输这些货物有关的其他任何款项。

La pension de réversion versée au décès de l'assuré est calculée en fonction du coefficient de rente (lequel dépend du nombre d'ayants droit), d'après le montant de la pension mensuelle effective qui aurait été payable à l'assuré à la date du décès; date de l'ouverture des droits pour les ayants droit est celle du décès.

养恤金受益人死亡后的遗属养恤金以养恤金系数从意外事故发生之月应给受益人的实际养恤金月金额中算出，而养恤金系数则取决于有权享受的遗属人数，从事故发生之日起遗属有权享受遗属养恤金。

L'excédent du compte spécial pour le Service des bâtiments, soit 19 979 868 euros, n'entre pas dans le solde inutilisé des crédits ouverts dû aux États Membres en fin d'exercice mais est utilisé pour des activités prévues devant être exécutées sur plusieurs années; il comprend un montant de 9 294 325 euros dû par l'Agence internationale de l'énergie atomique.

房舍管理费特别账户的盈余19,979,868欧元并不构成两年期末应给成员国的未支配拨款余额的一部分，而是用于计划多年执行的活动，这一金额包括国际原子能机构应缴的9,294,325欧元。

Le concédant pourrait aussi conclure des arrangements dits “d'encaissement par boîte postale” (où une part des redevances dues au licencié par des titulaires de sous-licences serait versée sur un compte séparé au nom du concédant), voire bénéficier d'une sûreté sur les redevances dues au licencié pour garantir le paiement des redevances qu'il doit lui-même percevoir.

可人还可以作出“保险箱安排”（将分可使用人应给可人的部分使用费直接划入可人名下的单独账户），甚至取得应给可人的使用费上的担保权，作为对应给可人的使用费的担保。