Les modalités d'indemnisation, de réparation et de réhabilitation, seront fixées par la loi.

补偿、赔偿和平反方式应由法律制定。

S'il est acquitté, il pourrait être réhabilité comme le prévoit la loi géorgienne.

若得到罪开赦，他将有权依格鲁吉亚法律获得“平反”。

Deux ex-mutins ont été réhabilités et récemment nommés à des postes gouvernementaux clefs.

两名前叛乱分子已被平反，最近被任命担任政府重要职位。

Dans ce contexte, il a été noté que l'élaboration d'utopies devrait être réhabilitée.

在此范围内，有人认为，必须平反乌托邦，并以它来作为指导反思和行动。

Le rapatriement et la réhabilitation seront par ailleurs facilités par une coopération accrue avec les acteurs du développement.

此外，加强同发展促进机构合作将有助于难民回国和平反。

En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

实际上，中央政府还为检举案件制定了奖惩附加条款，为冤假错案平反昭雪。

2 L'État partie fait valoir que l'auteur pouvait solliciter sa «réhabilitation» auprès du tribunal mais qu'il ne l'a pas fait.

2 缔约国辩称，交人有权向法庭出“平反”上诉，但他未出这样要求。

Les journalistes qui ont fait l'objet de mesures de détention arbitraire devraient pouvoir exercer un recours judiciaire utile et obtenir une réparation.

遭受任意拘捕记者应当获得切实司法平反和赔偿。

Le successeur de Franklin D.Roosevelt avait quitté la scène en 1953 dans la réprobation générale avant que le passage du temps le réhabilite.

杜鲁门是富兰克林.罗斯福继任者，于1953年在一片指责声下台，后来又得以平反。

Si cela se révèle impossible, l'intéressé doit être dédommagé à concurrence de la valeur vénale moyenne des biens le jour de sa réhabilitation.

法归还，则应按照翻案平反之日平均市场价格给予赔偿。

Le besoin de recours utiles et de moyens de réparation et d'autres mesures analogues aux niveaux national, régional et international y est également reconnu.

《行动纲领》也承认需要在国家、区域和国际一级采取有效补救、平反和类似措施。

Ce programme inclut: l'établissement de politiques publiques, des projets et des actions dans le but de réparer, dédommager, restituer, indemniser, assister et réhabiliter les victimes.

该项方案包括建立政府政策、项目和活动，以便为受害者供补救、赔偿、复原、平反、援助和康复。

On avait promulgué de nouvelles lois permettant le rétablissement des populations opprimées, dans leurs droits, notamment la restitution de leur patrimoine territorial, politique, spirituel et culturel.

新法律颁布使受到镇压人民得到平反，包括恢复他们领土、政治、精神和文化遗产。

Le Roi-père Norodom Sihanouk a publié une déclaration, dans laquelle il a dit qu'il y avait eu un déni de justice grave qui, espérait-il, serait un jour reconnu.

前任国王诺罗敦·西哈努克亲王发表声明，认为此案存在严重执法不公现象，希望有朝一日能平反昭雪。

Toutefois, l'article 14 ne signifie pas que l'État partie n'a pas l'obligation d'accorder réparation et une indemnisation équitable et adéquate à la victime d'un acte visé à l'article 16.

虽然此，《公约》第14条并不意味着缔约国没有义务向违反《公约》第16条行为受害者予以平反和公正、充分赔偿。

En cas de réhabilitation du prévenu ou du condamné, le Code de procédure pénale (art. 200) prévoit que les biens saisis ou confisqués lui soient retournés en nature.

在被指控者或被定罪人获得翻案平反情况下，《格鲁吉亚刑事诉讼法》（第201条）规定须归还被扣押或没收实物财产。

Les institutions telles que le Bureau du médiateur fédéral, le Tribunal des services ou encore les prud'hommes examinent au grand jour les plaintes déposées par les citoyens afin d'obtenir réparation.

成立了联邦监察员办公室、军事法庭和劳务法庭，从而可公开接受公众投诉，并为投诉者平反伸冤。

Mais bien que, désormais, personne ne doute de bonne foi de l'innocence de Dreyfus, il va falloir encore du temps, beaucoup de temps, pour arriver à la réhabilitation: six ans.

然而，往后尽管有良知人，谁也不再认为德雷福斯是个罪人，但仍需时间，需要漫长六年吋间才能为他平反昭雪。

Bien que la discrimination donnant aux femmes l'impression qu'elles sont des citoyennes de seconde zone existe encore, elles ont obtenu le droit de contester cette discrimination et de demander réparation légale.

尽管依然存在着歧视，使得妇女感到自己是二等公民，但妇女已经获得了挑战这种歧视并向法律寻求平反权利。

En outre, l'État partie devrait garantir aux victimes d'agissements irréguliers de la police le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisées équitablement et de manière adéquate, comme prévu à l'article 14 de la Convention.

此外，缔约国还应确保，警方不当行为受害者有权根据《公约》第十四条规定获得平反以及公平和足够赔偿。