La loi prévoit aussi une indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
该法律还特别强调对
和因公发生职业病提供赔偿。
À titre d'exemple, les États parties devraient: fournir des services sociaux pour la réadaptation des blessés et des handicapés, conformément à l'article 6 du Pacte, assurer des services de prise en charge et de protection de l'enfant, de conseil et d'aide relatifs à la planification familiale, et mettre en place des installations spéciales pour les personnes handicapées et les personnes âgées (art. 10); prendre des mesures pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et mettre en place des services sociaux de soutien (art. 11); et adopter des mesures visant à prévenir la maladie et à améliorer les installations, les biens et les services de santé (art. 12).
例如,缔约国应该根据《公约》第六条的规定为
职
和残疾人士的康复提供社会服务;提供儿童照料和福利以及有关计划生育的咨询和帮助以及为残疾人和老人提供特别设施(第十条);采取措施同贫困和社会排斥作斗争并提供支持性的社会服务(第十一条);采取措施防止疾病和改进卫生设施、商品和服务(第十二条)。
Si l'incapacité temporaire de travail a été causée par une maladie ou une blessure du salarié qui n'est pas liée à un accident de travail, l'employeur est tenu de verser sur ses propres ressources l'allocation de maladie de ses salariés, qui ne doit pas être inférieure à 75 % de la moyenne salariale pour le deuxième et le troisième jours d'incapacité temporaire de travail, mais ne doit pas excéder 80 % de la moyenne salariale pour la période allant du quatrième au quatorzième jour d'incapacité temporaire de travail, si le salarié a été porté sur la liste A de maladie.
如果临时无法
作是雇员与
事故无关的疾病或受
所造成,则雇主的责任是用自己的资金为临时无法
作的第二天和第三天支付雇员疾病补助金,不得低于雇员平均
资的75%,但不超过雇员平均
资的80%——如果雇员患A类疾病,则要支付从临时无法
作的第4天至14天的补助金。
En cas de décès d'un travailleur manuel ou d'un employé de bureau résultant de graves blessures professionnelles, les personnes suivantes ont droit à indemnisation : les personnes incapables de travailler et qui étaient à charge de la victime ou qui, avant le décès de la victime, avaient droit à bénéficier d'une aide de la part de celle-ci, ; un enfant de la victime né après le décès de cette dernière ; ainsi qu'un des parents ou conjoints ou tout autre membre de la famille, si cette personne ne travaille pas et si elle a la garde d'enfants.
假如体力劳动
人或办公室职员因严重
而死亡,下列人员有权获得赔偿:受害者无
作能力的受养人,或者在受害者死亡前有权从他(她)那里领取生活费的人、在受害者死亡后出生的子女,以及父母一方或配偶一方或其他一名家庭成员,如果该人没有
作并须照料子女的话。
Les entreprises, institutions et organisations, quelle que soit leur forme de propriété ou leur activité économique, sont tenues d'indemniser les préjudices affectant la santé des ouvriers, des employés, des membres des fermes collectives et autres coopératives ou des citoyens travaillant dans le cadre d'accords contractuels de droit civil et d'accords d'agence, à la suite de graves blessures professionnelles engageant la responsabilité des entreprises, soit dans leurs locaux soit à l'extérieur, ainsi que survenues sur le trajet depuis ou vers le lieu de travail dans les moyens de transport fournis par les entreprises.
企业、机构和组织——不论属于何种所有制形式或从事何种经济活动——有责任对在民法合同协议和机构协议下
作的体力劳动者、办公室职员、集体农场和其他合作社成员或公民由于企业过失,以及乘坐企业提供的交通
具上下班
间造成的严重
进行赔偿。
Coefficient de rente: (1) pour les pensions de retraite, de retraite anticipée et d'invalidité fonctionnelle - 1,0; (2) pour les pensions d'invalidité attribuées en raison d'une incapacité professionnelle - 0,6667, et si le bénéficiaire occupe un emploi - 0,3333 (mais 0,5 si l'incapacité professionnelle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et si le bénéficiaire occupe un emploi) (3) pour les pensions de réversion, le coefficient dépend du nombre de personnes concernées - de 0,7 pour un membre de la famille à 1,0 pour quatre membres ou plus.
(1) 因普通丧失
作能力的老年、预付和残疾养恤金—— 1.0;(2) 因
的残疾养恤金—— 0.6667,如果受益人就业—— 0.3333,但如果
残疾是由于
或职业病造成而且受益人就业—— 0.5;(3) 遗属养恤金取决于有权享受的人数—— 从一名家庭成员0.7到四名以上家庭成员1.0。
Quant aux prestations en nature, en espèces, contributives et non contributives, elles sont servies dans les conditions prévues par la loi sur le régime de la sécurité sociale sous la forme de soins médicaux nécessités par la lésion résultant d'un accident de travail, l'indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire, la rente ou l'allocation d'incapacité en cas d'incapacité permanente totale ou partielle, les rentes de survivants en cas de décès et l'allocation funéraire, les pensions de vieillesse, d'invalidité, de survivant ou la pension anticipée, ainsi que l'allocation de survivant.
按不同性质、种类划分的赞助或非赞助补助金根据法律规定纳入社会保障体制进行支付,其表现形式为:
医疗费用、因
暂时丧失
作能力的按日津贴、因
完全或部分永久丧失
作能力的年金或残疾补偿金;死亡抚恤金和丧葬费;养老金、病残补助、亲属抚养费;提前退休补助金和亲属抚养费。
Dans le cadre des normes de travail internationales existantes, l'OIT aide les États membres à améliorer et élargir la protection qu'ils accordent à tous les membres de la communauté, quelle que soit leur situation : maintien d'un revenu de base le cas échéant, fourniture de soins de santé, d'une assurance-maladie, de prestations de vieillesse et d'invalidité, d'allocations de chômage, d'indemnités en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations de maternité, d'une aide permettant de faire face aux responsabilités familiales et d'un capital décès.
基于国际劳
标准的规范背景,劳
组织协助成员国改善和扩大他们在各种紧急情况时向社区的所有成员提供的保护:在出现医疗、生病、老龄和残障、失业、
、临产、家庭责任和死亡等急需情况时提供基本的收入保障。

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