Voir également l'article 14 concernant les droits artistiques et la propriété industrielle.

亦见有关艺术权利和工业产权第14条。

La première concerne la relation qui existe entre la propriété intellectuelle et la propriété industrielle.

首先是知识产权与工业产权之间关系。

L'OMPI a apporté son concours aux États des Caraïbes dans le domaine des droits de propriété industrielle et d'auteur ainsi que des droits connexes en renforçant les politiques et les cadres juridiques nationaux par la prestation de services de conseils sur la modernisation des lois, notamment sur leur élaboration, pour garantir leur conformité aux obligations découlant des traités et en contribuant au renforcement des institutions par la formulation de programmes de coopération, conçus en collaboration avec les autorités nationales, pour améliorer la gestion et l'exploitation de la propriété intellectuelle en vue de servir les intérêts nationaux.

知识产权组织协助加勒比各国开展工业产权、版权和有关权利领域工作，提供法律现代化方面服务，包括协助法律起草，确保遵守条约义务，加强各国政策和法律框架，同时同国家当局一起拟订合作方案，更好地为国家利益管理和利用知识产权，帮助体制建设。

Dans deux affaires, les principes généraux susmentionnés ont amené les tribunaux à décider qu'en vertu de l'article 42, qui prévoit que le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers fondé sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle, qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat, l'acheteur était tenu de prouver que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer les droits du tiers en matière de propriété industrielle ou de propriété intellectuelle.

两个判例中，法院根据上述一般原则声称，第四十二条规定，卖方所交付货物，必须是第三方不能根据工业产权或其它知识产权提出何权利或要求货物，但以卖方订立合同时已知道或不可能不知道权利或要求为限，因此买方有责证明卖方知道或不可能不知道第三方工业产权或其他知识产权。

Sur le plan pratique, cependant, il a été convenu que le projet de guide devrait porter avant tout sur les principaux éléments de l'actif commercial, tels que les biens meubles corporels, y compris les stocks et le matériel, et les créances commerciales et qu'on pourrait voir s'il serait viable d'y inclure aussi des biens tels que les billets à ordre, les chèques, les lettres de crédit, les comptes de dépôt et les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

然而，与会者一致认为指南草案实际上应侧重于核心商业资产，包括库存品和设备等货物内，以及贸易应收款，而同时则可以指南草案中如果列入本票、支票、信用证、存款账户、知识产权和工业产权是否可行问题。

Elle a collaboré avec des organismes nationaux et régionaux, comme l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) et l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), pour encourager l'acquisition de connaissances pratiques et de compétences techniques, en vue d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, de concevoir des systèmes de gestion et de mettre en place des bureaux chargés de la gestion de la propriété industrielle et du droit d'auteur dans de nombreux pays d'Afrique.

知识产权组织与各国机构和区域机构，诸如非洲区域工业产权组织和非洲知识产权组织促进实际知识和技术专门知识，以实施知识产权权利，以便设计知识产权管理制度并且许多非洲国家，设立工业产权和版权办事处。

En ce qui concerne la portée des travaux, il a été suggéré que le Groupe de travail VI envisage de traiter, outre des biens meubles corporels (y compris les stocks) de certains types de biens incorporels, comme les créances commerciales, les lettres de crédit, les comptes de dépôt et les droits de propriété intellectuelle et industrielle, étant donné leur importance économique pour les pratiques de financement modernes.

关于工作范围，建议第六工作组除包括库存品内货物以外，还应考虑涵盖某些类别无形资产，如贸易应收款、信用证、存款账户和知识产权及工业产权，因为这些资产对现代融资活动具有重要经济意义。

Ainsi, la question de la loi applicable est primordiale pour ce qui est du droit d'auteur dans le cyberespace compte tenu de la facilité et de la rapidité avec lesquelles il est possible de transmettre sous forme numérique des copies parfaites de matériels soumis à droit d'auteur vers et à partir de n'importe quel lieu dans le monde, avec ou sans l'autorisation du bénéficiaire du droit d'auteur.

例如，由于可以简便快速地经过或不经过版权所有者授权，以数字化方式从世界何地方向世界何地方传送拥有版权材料完好复制件，适用法问题成为网络空间中版权一个优先问题。 全球市场中，对于工业产权来说，法律选择问题日益增加。

Il y a toutefois des éléments qui tendent à prouver que, dans certains cas, les flux commerciaux et les flux d'investissement, notamment dans les secteurs de pointe ou «secteurs sensibles aux DPI», sont influencés par l'importance de la protection en matière de propriété intellectuelle mais, outre que ces éléments ne sont pas sans ambiguïté, les cas eux-mêmes sont peu nombreux et limités aux pays en développement «technologiquement avancés».

也有些证据表明，某些产业如高技术工业或知识产权敏感工业贸易和投资流动可能受知识产权保护力度影响，但征象远非十分明显。 而且，这种情况不多，只限于技术发达发展中国家。

L'Office de la propriété industrielle, qui rend des services au public par l'intermédiaire de la bibliothèque des brevets, du centre d'information (au sujet des inventions, des modèles industriels, des modèles d'utilité et des marques de fabrique), et l'Institut d'éducation juridique industrielle, jouent un rôle important pour permettre de profiter du droit aux bénéfices de la recherche scientifique et de livrer des informations à son sujet.

工业产权局 落实享有科学产生益处权利，并使公众了解这项权利方面发挥着重要作用，该机构通过专利资料馆、信息中心(发明、工业设计、实用模型及商标信息中心)以及工业法律教育学院向公众提供服务。

Cette nouvelle loi sur la propriété industrielle attribue à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI - Instituto Nacional da Propriedade Industrial) le devoir et la responsabilité de mettre en œuvre les règles et les normes régissant la propriété intellectuelle dans l'ensemble du Brésil, et de décider s'il convient de signer, de ratifier ou au contraire, de dénoncer les conventions, traités, pactes et accords afférents.

新《工业产权法》赋予国家工业产权协会职责是：巴西全国范围内执行有关工业产权规则和标准，并决定是否签署、批准或退出有关工业产权公约、条约、盟约和协定。

Elle a collaboré avec l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle et l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle au développement de connaissances pratiques et de compétences techniques pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle, créer des systèmes de gestion de la propriété intellectuelle et établir des droits de la propriété industrielle et des bureaux du droit d'auteur dans de nombreux pays africains.

WIPO与非洲区域工业产权组织和非洲知识产权组织合作宣传实际可用知识和技术性专门知识，以落实知识产权，设计知识产权管理制度，以及许多非洲国家成立工业产权和版权办事处。

Le Comité note en outre que l'État partie a par la suite élaboré un projet de loi sur l'enfance, un projet de loi contre la violence domestique (protection de la famille), un projet de loi sur la propriété industrielle, un projet de loi sur les réfugiés, un projet d'amendement de la loi pénale et un projet de loi sur les personnes handicapées.

委员会还注意到，该缔约国随后草拟了《儿童法案》、《家庭暴力(家庭保护)法案》、《工业产权法案》、《难民法案》、《刑法修正案》和《残疾人法案》。

Des dispositions telles que l'article 2 1) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle ou l'article 5 2) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques semblent ne pas laisser de place à un facteur de rattachement autre que le lieu de protection du droit de propriété intellectuelle correspondant.

《保护工业产权巴黎公约》第2(1)和《伯尔尼知识产权公约》第5(2)条似乎除了相关知识产权保护地以外没有给其他何关联因素留出何余地。

Le projet d'article 14, traitant de la propriété intellectuelle et industrielle, question juridique qui prend de plus en plus d'importance du fait de la mondialisation et du commerce électronique, est bien rédigé pour l'essentiel, mais doit être complété et affiné afin d'être en harmonie avec les évolutions récentes ainsi qu'avec les tendances de plusieurs autres conventions et accords.

草案第14条述及是知识和工业产权，由于全球化进程和电子商业，这已成为一个日益重要有意义法律问题；该条总来说写得很好，但应作补充和加工，使之符合当前发展情况以及其他公约和协定中一些规定。

L'Office de la propriété industrielle veille à ce que soient respectées les obligations imposées à la République tchèque par les traités internationaux sous l'égide de l'OMPI auxquels elle est État partie; en coopération avec le Ministère de l'industrie et du commerce, il veille également à ce que soient remplies les obligations imposées par l'Accord sur les ADPIC.

工业产权局与工业和贸易部合作，负责使捷克共和国加入、由产权组织管理国际条约之下义务得到履行，工业产权局还负责使《涉贸知识产权协议》之下义务得到履行。

Les principales activités de l'OMPI sont la définition de normes internationales dans le domaine de la propriété intellectuelle; l'administration des traités dans lesquels sont définies ces normes ainsi que des divers instruments juridiques qui facilitent les demandes de protection d'inventions, de marques commerciales et de procédés industriels, et la diffusion d'information sur la propriété industrielle.

知识产权组织主要活动包括制定知识产权领域内国际规范和标准，管理包括此类规范和标准条约和有利于申请保护发明、商标和工业设计条约，以及提供工业产权信息。

Sont incluses les créances nées de la vente ou de la location de biens meubles corporels et d'immeubles, de la vente ou de la concession de licence de biens incorporels - droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autres informations - ou encore de la réalisation de travaux de construction ou de la prestation de services.

包括内有出售或租赁货物和不动产所产生应收款，出售无形财产如知识产权、工业产权或其他产权或信息或许可使用它们所产生应收款，以及提供建筑或服务所产生应收款。

S'agissant de l'importance des droits de propriété intellectuelle et industrielle, il a été fait référence aux opérations de financement de matériel dans lesquelles une sûreté était aussi souvent constituée sur la marque de fabrique de ce matériel et aux opérations dans lesquelles une sûreté était constituée sur la totalité des avoirs du débiteur.

关于知识产权和工业产权重要性，提到经常也以与设备有关商标作保设备融资交易以及以债务人所有资产作保交易。

La Commission a également confirmé que c'était au Groupe de travail qu'il appartenait de déterminer la portée exacte de ses travaux et, en particulier, s'il fallait traiter dans le projet de guide législatif les créances commerciales, les lettres de crédit, les comptes de dépôt et les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

委员会还确认，应由第六工作组考虑其确切工作范围，特别是立法指南草案是否应涵盖贸易应收款、信用证、存款账户、知识产权和工业产权问题。