Lors d'un examen approfondi des alinéas b) et d), le représentant de la France a fait observer que, si l'autorité contractante paye pour un service qui lui est fourni, le versement de ce montant ne constitue pas une forme d'appui des pouvoirs publics, mais simplement la rétribution du service fourni à l'autorité contractante par le concessionnaire dans le cadre de ses obligations contractuelles.

在就(b)和(d)小项进行的广泛，法代表指出，如果订约当局未向其提供的服务支付费用，此种支付便不是政支助的一种形式，而只是为了订约当局的利益履行特许公司的合同义务。

M. RENGER (Allemagne) dit que la recommandation 21 reprend la recommandation 7 d'un document précédent, qui était initialement composée d'un alinéa a) et d'un alinéa b).

RENGER先生(德)，在以前的一份文件，建议21曾为建议7，其载有(a)和(b)两小项。

L'alinéa b) soulignait la nécessité de dresser un procès-verbal des réunions des soumissionnaires convoquées par l'autorité contractante.

小项涉及保持订约当局召集的投标人会议记录的义务的重要性。