Article 10. Pour importer des revolvers, des fusils, des carabines de petit calibre et autres armes à feu, capsules fulminantes et autres articles similaires de commerce licite destinés à la chasse ou au sport, l'autorisation écrite du Ministère du Gouvernement et de la justice doit être obtenue sur recommandation du commandant de la Police nationale.

要口左轮手、霰弹、小口径和其它支、子弹、底火和可合法交易的类似狩猎用或射击动用物件，在警察署长同意之后，尚需内政和司法部书面批准。

Article 8. Sont de commerce licite mais de vente et d'utilisation soumises aux dispositions du présent décret et à déclaration auprès des autorités de police dans tous les cas, les fusils de chasse, les carabines de petit calibre destinées à la pratique du tir sportif, ainsi que les capsules fulminantes, les amorces et les munitions qui leur sont destinées.

霰弹和射击动用小口径其子弹、底火和弹药可合法交易，但其出售和使用须受本法令节制，每一起情形均需按警察规定办理。