En bref, il importe que le régime des pensions favorise l'adoption de nouvelles formes d'organisation du travail et de nouveaux arrangements contractuels.
简言
,
将养恤金制度视为新型的工作安排和合同安排。
De vastes consultations ont été organisées sur le projet de législation, sous ses deux versions liminaires, en vertu duquel les droits à pension sont considérés comme des biens au même titre que les autres dont une partie ou la totalité pourrait être transférée d'un conjoint à l'autre dans le cadre d'un arrangement financier.
第一次
法
案和第二次
法
案均规定将养恤金权利同其他资产同样对待,其全部或部分价值可以作为经济安排的一部分,在其配偶
间转让,这两个
法
案均经过广泛协商。
Réélu en 1999, le juge du TPIR qui démissionne au même moment et est entré en fonctions avant le 1er janvier 1999, aurait droit à une pension de 51 000 dollars environ, si l'application du plafond fixé au paragraphe 2 g) de l'article premier de l'annexe III n'en limitait pas le montant à huit vingt-septièmes de son traitement annuel, soit à 50 000 dollars.
但是,上限的规定将养恤金限制在大约50 000.00美元。
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