Il se pourrait que deux pays décident de régler un litige relatif à un investissement au titre d'un accord bilatéral conclu entre eux, mais que la procédure approuvée initialement pour régler ce litige ne garantisse pas de solution équitable et efficace au problème, ce qui amènerait l'une des parties à recourir à un autre domaine du droit pour trancher le litige.
例如,即使两个国家同意按照其

定解决关于投资
纠纷,但若
方商定
纠纷解决过程不能确保公平和有效解决问题时,任何一方就有很好
理由寻求其他法律渠道来解决。
,提交刑事法院
感谢,他们在我国按照



