En outre, les importations et les exportations d'explosifs, d'armes et de munitions qui ne sont pas destinés à être utilisés par les forces armées, c'est-à-dire qui ne sont pas classés comme armes ou matériel militaire, sont subordonnées à la délivrance par le Ministère fédéral des relations économiques étrangères d'un permis indiquant précisément toutes les parties à l'échange, conformément à la décision de la Commission interdépartementale pour la délivrance des permis d'exportation et d'importation d'armes et de munitions pour le sport et la chasse ainsi que de matériaux nécessaires à leur fabrication, en conformité avec la loi sur le commerce extérieur.
此外,遵照《外贸法》的规定,非武装
队用途的,即不属于军事装备和军事设备类别的爆炸物、武器和弹药的进口和出口应根据联盟对外经济关系
签发的许可证进行;依照《签发出口和进口体育和打猎武器和弹药及其制造的生产用品的

委员
决定》,该许可证应指明贸易的所有参与者。
兰参加国际合作、许可证核发准则、个别许可证申请或可能涉及外交政策问题的事先查询。





