Selon l'article 27 1) de la Convention instituant le CIRDI: «Aucun État contractant n'accorde la protection diplomatique ou ne formule de revendication internationale au sujet d'un différend que l'un de ses ressortissants et un autre État contractant ont consenti à soumettre ou ont soumis à l'arbitrage dans le cadre de la présente Convention, sauf si l'autre État contractant ne se conforme pas à la sentence rendue à l'occasion du différend.».
《解决投资争端公约》第二十七条第(一)款规定:“缔约
于它本
的一个
民和另一缔约

本公约已同意交付或已交 付仲裁的争端,不得给予外交保护或提出
要求,除非该另一缔约
未能遵守和 履行
此项争端所作出的裁决。”

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