Des conférences et des séances de formation pratique à la constatation, à l'occasion des procès, d'atteintes éventuelles aux droits et aux libertés des citoyens, tels que définis aux articles 17, 46 et 48 du Code de procédure pénale (c'est-à-dire la constatation que des techniques illicites et interdites de traitement des suspects ou des accusés ont été employées par les organes d'enquête), sont inscrites au programme de formation des magistrats qui viennent d'être nommés et des juges ayant à connaître d'affaires pénales au niveau régional et à l'échelon du district.
在区域和地区各级为新任命的法官
及审理刑事犯罪案件的法官举办的集体


关于在审判期间根据《刑事诉讼
序法典》第17、46和48条的规
查明侵犯公民权利和自由的情况的特别报告和实践
,
现审讯和调查机构对嫌疑人或者被告采用非法、不合法
及被禁止的方法的情况。




