Il en découle que la décision de la Cour suprême concluant à l'inconstitutionnalité du projet de loi restreignait les droits des auteurs à la liberté de la pratique religieuse et à la liberté d'expression, droits qui aux termes du paragraphe 3 dudit article ne pouvaient faire l'objet que des seules restrictions prévues par loi et qui sont nécessaires à la protection des droits et libertés d'autrui ou à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.
因此,最高法院裁定《议案》不合宪法,这
了提交人宗教活动的自由和言论自由,根据该条第3款必须

说明理由,说明是否为法律所规定以及为
障他人的权利和自由或
障公共安全、
序、卫生或道义所必要。
了



