La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.
根据可适用的法律,登记的
社区与登记的

会是有区别的。
2 Les auteurs font valoir que les conditions fixées par la loi de l'État partie à l'enregistrement d'une association religieuse constituent des restrictions injustifiées à leur droit de manifester leur religion et à l'exercice de leur droit de s'associer librement avec d'autres, restrictions qui ne satisfont pas au critère énoncé au paragraphe 3 de l'article 18 et dans la disposition correspondante du paragraphe 2 de l'article 22 du Pacte, car elles ne sont pas nécessaires «à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui».
2 提交人争辩说,缔约国法律对登记

会所规定的要求,是对他们表明
的权利的一种无理限制,也是对他们行使与他人结社的自由的一种限制,不符合《公约》第十八条第三款所规定的以及在第二十二条第二款相应规定中提到的有关限制必须系为“保障公共安全、秩序、卫生或道德、或他人的基本权利和自由”所要求的这一标准。
Le Comité d'orientation mondial a préconisé l'adoption d'une approche intégrée qui repose d'une part sur l'instauration de partenariats opérationnels associant les pouvoirs publics (Ministères des finances, de la santé, de l'éducation et administration locale, et commissions de la fonction publique), des représentants de la société civile, des organisations d'inspiration religieuse, des associations professionnelles, des syndicats et des employeurs du secteur privé et, d'autre part, sur un financement souple aux niveaux des districts, des municipalités et des quartiers ou villages.
全球指导委员会主张通过广泛的“执行伙伴关系”采
综合处理方式,这种方式牵涉到政府(财政部、卫生部、
育部和地方政府以及公共服务委员会)、民间社会代表、
组织、专业
会和工会、私营部门雇主,以及为地区、地方和社区一级的灵活融资。
Elles ont le droit de constituer et d'utiliser non seulement des associations et sociétés ethniques, culturelles et religieuses (voir le commentaire relatif au paragraphe 4 de l'article 2 ci-dessous), mais aussi des partis politiques, si elles le souhaitent. Dans une société bien intégrée, cependant, de nombreuses personnes appartenant à des minorités préféreront souvent adhérer ou donner leur voix à des partis qui ne sont pas organisés en fonction de critères ethniques, mais qui sont sensibles aux préoccupations des minorités.
他们不仅有权建立和利用族裔、文化和
社团和
会(见下文对第2.4条的评注),而且如果他们愿意,还有权建立政党、但是,在一个很好融合的社会中,许多属

群体的人常常更倾向
作为并非按族裔界线组织的、但对
群体关注敏感的政党,或为其投票。
Les associations religieuses ou laïques, très actives dans les quartiers pauvres, se sont chargées de la construction et de la remise en état des logements à loyer modéré, du développement des zones commerciales et des centres communautaires, de la distribution de repas aux personnes âgées, de la formation professionnelle, des services de conseils financiers et de la prestation d'autres services, en particulier aux femmes et aux enfants, visant à assainir la vie de quartier.
在贫困街区非常活跃的

会和世俗
会负责廉租房的修建和维修、商业区和社区中心的发展、向老年人分发食物、职业培训、财政咨询服务以及提供其他服务,尤其是向妇女和儿童,目的是使贫困街区的人过上健康的生活。
Il semble en outre, au vu du rapport du Secrétaire général, que les gouvernements pourraient être aidés à accélérer la préparation d'un cadre législatif global érigeant cette violence en infraction pénale et prévoyant des sanctions appropriées, et ils pourraient collaborer avec les associations nationales, les organismes religieux et les établissements de recherche pour améliorer les services de soutien aux victimes ainsi que les mesures préventives et correctives.
从报告中还可以看出,政府可得到帮助来加快对犯罪行为进行定罪和确定恰当刑罚的综合立法框架的筹备工作,并且与全国
会、
团体和研究机构一道,共同改善对受害人的支持和对预防及纠正措施的支持。
Le Comité a noté, entre autres, que l'État partie n'a présenté aucun argument pour expliquer en quoi il était nécessaire, aux fins du paragraphe 3 de l'article 18, qu'une association religieuse dispose, pour être enregistrée, d'un siège social agréé satisfaisant non seulement aux normes requises pour le siège administratif de l'association mais aussi aux normes nécessaires à la tenue de cérémonies, rites religieux et autres activités de groupe.
委员会特别注意到,缔约国没有提出任何论据说明,为了第十八条第3款的目的,

会为成功注册必须有一个经批准的合法地址,这个地址必须符合
会行政总部必须达到的标准,而且还必须符合用

典礼、仪式及其他团体活动的场所必须达到的标准。
6 Le Comité note toutefois que l'État partie n'a présenté aucun argument pour expliquer en quoi il est nécessaire, aux fins du paragraphe 3 de l'article 18, qu'une association religieuse dispose, pour être enregistrée, d'un siège social agréé satisfaisant non seulement aux normes requises pour le siège administratif de l'association mais aussi aux normes nécessaires à la tenue de cérémonies, rites religieux et autres activités de groupe.
6 委员会指出,缔约国并未提出任何论据,说明为什么,为第十八条第三款的目的,一个

会进行登记必须要有一个经批准的法定地址,这一地址不仅要符合对该
会的行政总部所在地所要求的标准,而且还要符合对举行
仪式、典礼及其他群体活动的场所所要求的标准。
5 Le Comité estime que la condition selon laquelle une association religieuse doit, pour pouvoir exercer son droit de mener ses activités à caractère religieux, avoir l'usage de locaux qui satisfont aux normes applicables de santé et de sécurité publiques, est une restriction qui est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité publiques et proportionnée à cette nécessité.
5 委员会认为,

会开展
活动的权利
决
其能使用符合相关公共卫生和安全标准的房舍这一前提条件,是公共安全所必须的限制,也是与这一要求是相称的。
7 Selon l'alinéa d) du paragraphe 1, les États doivent se doter d'un dispositif leur permettant d'enregistrer, de contrôler et de surveiller la collecte et l'utilisation de fonds et autres ressources économiques par des associations caritatives, religieuses, culturelles et autres de façon à s'assurer qu'ils ne sont pas détournés de leur emploi déclaré, en particulier pour financer le terrorisme.
为有效执行决议第1段(d)分段,要求国家制定机制,对
、慈善
会和其他
会的筹集和使用资金及其他资源的情况进行登记、审计和监测,以确保这些资金和资源完全用
所申明的目的,特别是不用
资助恐怖主义。
1 Les auteurs affirment que le refus de la Commission d'enregistrer leur association religieuse et le fait que les instances judiciaires internes n'ont pas fait droit à leurs recours, ainsi que les conséquences qui résultent de ces décisions, constituent une violation de leurs droits au titre des paragraphes 1 et 3 de l'article 18 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 22 du Pacte.
1 提交人指出,
民委拒绝为其

会登记,国内司法诉讼程序不维持其上诉,加上这些决定所带来的后果,意味着他们根据第十八条第一款和第三款以及第二十二条第一款和第二款所享有的权利受到侵犯。
Avec la Conférence australienne des directeurs d'instituts religieux et son homologue en Nouvelle-Galles du Sud, l'ACSJC a produit un document de travail sur les politiques d'immigration dans lequel il demandait que soit amélioré le programme humanitaire australien à l'intention des personnes qui cherchaient une protection et conformément aux obligations qui lui incombaient en vertu du droit international.
天主
正义会与

会领导人澳大利亚联合会和

会领导人新南威尔士州联合会一道,编写了一份移民政策工作文件,呼吁澳大利亚按照国际法规定的义务,改善为寻求保护者制定的人道主义方案。
Parmi les autres groupes ou structures pour lesquels des programmes de sensibilisation étaient prévus, il convient de citer les associations religieuses et associations locales, les conseillers et représentants des autorités locales, les scientifiques, les fonctionnaires chargés du contrôle des drogues et ceux des organes judiciaires, les écoles et universités, les routiers et les organisations non gouvernementales.
其他作为提高认识方案对象的群体包括
和基层
会、地方政府咨询人员和工作人员、研究员、药管和司法机构工作人员、中小学和大学、货车司机和非政府组织。
Elle a considéré que la décision de l'Administration de l'arrondissement central de la ville de Minsk d'approuver l'adresse légale de l'association religieuse n'était pas valable, car elle s'appuyait sur une décision antérieure du Comité exécutif de la ville de Minsk qui, en vertu d'une autre loi, ne s'appliquait pas à l'enregistrement des organisations religieuses.
民委裁定,明斯克市中心区域行政部门先前批准

会的法定地址的决定是无效的,因为该决定是以明斯克市执行委员会更早作出的一项决定为依据的,而根据另一法律,后一决定不适用

组织的登记事宜。
Elle note l'importance de la religion en tant qu'effort pour donner un sens à la réalité commune de la vie et affirme que la religion devrait être étudiée sérieusement en tant que source importante de motivation, et pour son rôle déterminant en tant que source de règles et de valeurs communes.
会指出
对促使共同的现实生活富有意义所具有的重要性,并声称
作为一种重要的源动力,以及因其颇为有益的价值,也是一种共同规则和价值观来源,应当成为一项重要的研究主题。
5 La Banque centrale n'est pas compétente pour contrôler les associations caritatives et religieuses et ne joue aucun rôle dans le contrôle de l'utilisation et du transfert de ressources privées, sauf dans les limites de son mandat relatif au contrôle des envois de fonds de l'étranger et vers l'étranger.
5 中央银行没有义务对慈善机构和

会进行监督,也不负责监督私人资源的使用和转移,它的有限的任务是监测汇入和汇出汇款交易。
Actuellement, le Ministère du travail et de la politique sociale prépare une campagne d'information sur l'âge de la retraite des femmes (sa prolongation) à l'intention des médias, des parlementaires, des syndicats, des organisations sociales féminines et des associations sociales et religieuses.
目前,劳动和社会政策部正在筹备关
妇女退休年龄(延长退休年龄)的宣传运动,面向媒体、议员、工会、妇女社会组织及社会和

会。
Il est aussi des situations où l'usage des mécanismes traditionnels de résolution, à travers tout particulièrement le conseil des sages et les chefs religieux ou tribaux, a permis de désamorcer des crises, évitant ainsi des tragédies humanitaires certaines.
还有些情况中,使用传统的解决冲突机制,例如与长老
会和
或部落首脑合作,使危机降温,避免了本来难以避免的人道主义危机。
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