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Eu égard à la nature de la profession de l'auteur et aux circonstances de l'espèce, y compris le fait que les mises en accusation antérieures ont été soit retirées soit abandonnées, le Comité considère que le fait que les mises en accusation pour diffamation soient restées en souffrance, en violation du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte, pendant plusieurs années après l'entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l'État partie a placé l'auteur dans une situation d'incertitude et d'intimidation malgré les démarches qu'il a engagées pour obtenir une issue, et a donc eu un effet très dissuasif restreignant indûment l'exercice du droit à la liberté d'expression.
考虑到提交人专业的性质和本案的情况,包括以往对提交人的起诉不是已经撤销,就是已经停止,委
会认为,在《任择议定书》对缔约国正式生效以后几年期间内,尽管提交人设法使它们
结,缔约国却使对于诽谤罪行的起诉案件悬而未决,使提交人处于一种不确定和受胁迫的境况,为此感到寒心,不正当地限制了提交行使其言论自由,从而违反了第十四条第三款(丙)项的规定。
De telles clauses de compensation avec déchéance du terme (voir définitions), qui visent toutes les obligations de paiement indépendantes, ne sont d'ordinaire valables en cas d'insolvabilité de l'une des parties que si la législation sur l'insolvabilité permet, d'une part, la résiliation (ou “liquidation”) de toutes les opérations en cours dans le cadre du contrat en cas d'insolvabilité d'une partie et, d'autre part, la compensation par la partie solvable de ses créances avec les obligations de la partie insolvable.
这种“清仓式净额结算抵销”规定(见定义)将所有独立的偿付义务总和起来,通常只有在其中一个当

生破产而破产法又含有两个内容时,才具有效力。 第一个内容是,在当
一
破产时,破产法允许终止(或“清仓”了结)协议内的所有未
结的交易;第二,破产必须允许未破产当
抵销其对破产当
的债权。
Au paragraphe 19 du même document, la Commission recommande à l'Assemblée générale d'adopter deux projets de décision, qu'elle a adoptés sans les mettre aux voix : le projet de décision I, intitulé « Passation par pertes et profits du matériel appartenant aux contingents dans les missions liquidées » et le projet de décision II, intitulé « Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ».
在同一文件的第19段,委
会建议不经表决通过两项决定草案,决定草案一题为“注销已
结使团的应急设备”;和决定草案二,题为“为联合国维持和平行动筹措资金的行政和预算
面”。
De telles dispositions, qui visent toutes les obligations de paiement indépendantes, ne sont d'ordinaire valables en cas d'insolvabilité de l'une des parties que si la législation sur l'insolvabilité permet, d'une part, la résiliation (ou “liquidation”) de toutes les opérations en cours dans le cadre du contrat en cas d'insolvabilité d'une partie et, d'autre part, la compensation par la partie solvable de ses créances avec les obligations de la partie insolvable.
第一个内容是,在当
一
破产时,破产法允许终止(或“清仓”了结)协议内的所有未
结的交易;第二,破产必须允许未破产当
抵销其对破产当
的债权。
Les Présidents des pays du Groupe GOUAM se sont déclarés gravement préoccupés par la longueur des processus de règlement des conflits dans la région et ont confirmé leur volonté de voir ces conflits réglés par des moyens pacifiques sur la base des principes universellement acceptés du droit international et des résolutions et décisions de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
格乌乌阿摩集团国家总统严重关切该区域冲突解决进程持久不能
结,他们承诺在普遍接受的国际法原则、联合国和欧洲安全与合作组织的决议和决定基础上以和平
式解决这些冲突。
La CARICOM rappelle à cet égard que les représentants des territoires qui ont pris la parole à la Quatrième Commission, ainsi qu'aux séminaires régionaux, ont invité la communauté internationale à ne pas considérer la décolonisation comme une mission accomplie, mais comme un processus continu, qui exige la recherche des moyens de défendre les droits inaliénables des peuples des territoires non autonomes, et notamment des petits territoires insulaires.
因此,加共体促请注意,在第四委
会以及区域讨论会上
言的非自治领土代表,一直呼吁国际社会将非殖民化不是作为一个
结的过程,而是作为一个仍在继续的过程加以审议,这一过程要求寻求适当途径,以保护领土人民、尤其是小岛屿领土人民不可剥夺的权利。
Appui aux bons offices de l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Gambie au cours des phases finales du processus d'élection présidentielle en cours pour faciliter la conclusion pacifique de la campagne électorale, du scrutin et du décompte des voix, à l'intention du Gouvernement, de la Commission électorale indépendante, des partis politiques, des organisations non gouvernementales et des médias (formation).
在目前总统选举进程的最后阶段支持秘书长冈比亚问题特使的斡旋工作,以促进竞选、投票和计票阶段的和平
结,以惠及该国政府、独立选举委
会、各政党、非政府组织和媒体(培训)。
En outre, la section 13 de la loi requiert que toutes les institutions financières accordent une attention particulière à toutes les transactions complexes, inhabituelles ou importantes, qu'elles aient ou non pris fin, à toutes les modalités inhabituelles de transaction et aux transactions modestes mais régulières qui ne semblent avoir aucun objectif économique ou juridique.
另外,该法第13条规定,金融机构有义务特别注意所有复杂、不平常或者大额的商业交易或者不寻常类型的交易,不管交易是否
结,并注意所有不平常交易以及那些虽然无足轻重但定期进行而且没有明确经济或法律目的的交易。
Je me réfère bien évidemment à la réforme inachevée des méthodes de travail de l'Assemblée générale et aux efforts interminables visant à modifier la composition du Conseil de sécurité, question évoquée par le Secrétaire général dans son rapport sur l'activité de l'Organisation et dans son allocution à l'Assemblée le 23 septembre dernier.
不用说,我指的是大会工作
法的改革尚未
结,而安全理
会组成的改革也久拖不决。 秘书长已在其关于本组织工作的报告和9月23日向大会
表的讲话中谈到这一点。
Le Comité recommande au secrétariat de la Caisse : a) de mettre en place des systèmes appropriés pour vérifier l'exactitude des informations communiquées par les organisations affiliées avant la clôture de l'exercice; et b) de s'assurer que les rapprochements sont effectués et vérifiés avant l'arrêté définitif des états financiers.
联委会建议养恤基金秘书处:(a)在年底结算前建立核实成
组织提供的信息的精确性的系统;以及(b)保证履行核对并且在财务报表
结之前证实。
Le rapport traite également des circonstances actuelles des opérations de maintien de la paix en Afrique et ailleurs, en mettant l'accent sur la tragédie en Sierra Leone, et du déploiement des soldats chargés du maintien de la paix avant qu'un conflit soit arrivé à son terme.
报告进一步谈到目前在非洲和其他地
维持和平的状况,特别强调塞拉利昂悲剧,谈到在一场冲突还没有
结时部署维持和平者的问题。
En 2002-2003, nous avons alloué une somme de 1,5 million de dollars de Hong Kong à des programmes de célébration de la fin de la Décennie des handicapés dans la région de l'Asie et du Pacifique (1993-2002) et de l'ouverture d'une deuxième décennie consacrée à ce thème.
在二零零二至零三年度,我们动用了1,500万元举办多项活动,以纪念“亚太区残疾人士十年”(一九九三至二零零二年)
结,并标志另一个十年的开始。
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