Cette question est envisagée différemment selon qu'il s'agit des efforts de codification, de la pratique des États, des décisions des tribunaux ou de la doctrine, mais les textes semblent aller davantage dans le sens de la règle préconisée à l'article 6.
编篡法律的尝
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实践、司法判决和学术著作在此问题上意见不一,但大部分学术权威都似乎倾向于支持
6条主张的规则。


机构和非赢利组织是个令人关切的问题。



