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Dans l'attente du jugement, l'enfant est réputé être né dans le mariage.

在法院结案前,孩子被认为是婚生子女

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Si l'enfant naît hors mariage, il appartient à la famille de sa mère.

如果孩子是非婚生子女,她/他属于其母亲的家庭。

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Si l'enfant est légitime, il appartient à la famille de son père.

如果孩子是婚生子女,她/他属于其父亲的家庭。

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La seule différence de traitement est entre les enfants légitimes et les enfants illégitimes.

待遇上的惟是婚生与非婚生子女之间的

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La loi fixe les conditions juridiques du mariage et de la famille»

父母对其婚生或非婚生子女都有义务和责任。

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Selon l'Article 27 du Code civil, l'enfant légitime prend le nom du père.

根据《民法典》第27条规定,婚生子女取用父姓。

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Le montant de la pension alimentaire à verser à un enfant légitime n'est pas limité.

应付给婚生子女的扶养费金额是不受限制的。

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La législation de Sainte-Lucie distingue entre enfants légitimes et enfants naturels.

圣卢西亚法律对婚生子女和非婚生子女作了区分。

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Ce que la Cour exige dans tous les cas - et sans faire de différence entre famille « légitime » et famille « naturelle » -, c'est que, quelle que soit l'étendue des liens, la « vie familiale » en résultant soit préexistante et effective, et caractérisée par des relations réelles et suffisamment étroites parmi ses membres : ces relations peuvent prendre la forme de vie en commun, de dépendance financière (par exemple dans le cas des enfants mineurs), d'un droit de visite exercé régulièrement, ou encore de relations continuelles entre un père et ses enfants illégitimes.

它其实是“与此前判决相致的判决,在某些方面与此前判例相反,只是具体事实使然”。 在所有情况下(“合法”家庭与“自然”家庭并无区),法院都要求,无论有关联系涉及多少人,事先确实应有“家庭生活”,具体表现在成员之间有足够密切的实际关系: 这种关系可以是共同生活、经济依赖(如未成年子女 )、合法行使的探望权 或父亲与非婚生子女持续保持关系。

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En revanche, la section 25 (2) de la loi relative au divorce tient dûment compte des besoins financiers de l'enfant légitime en stipulant que la pension alimentaire de l'enfant naturel est déterminée en fonction de la capacité de l'enfant à gagner sa vie, de la présence d'un handicap physique ou mental, du niveau de vie de la famille avant la désintégration du mariage, de l'instruction ou de la formation reçue par l'enfant, ainsi que de la manière dont les parents envisageaient l'éducation et la formation de l'enfant.

该法婚生子女的扶养费取决于收入能力、财产和孩子的其他经济来源、孩子在身体或精神方面是否有残疾、婚姻解体前家庭的生活水平、孩子受教育或训练和父母期望孩子受教育和训练的方式。

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Tout en notant que l'article 6 de la Constitution consacre le principe de l'égalité de tous les Jordaniens devant la loi et que certaines dispositions juridiques mettent l'accent sur le principe de non-discrimination, le Comité est profondément préoccupé par la discrimination de jure à l'égard des enfants de mère jordanienne et de père étranger ainsi qu'à l'égard des enfants nés hors mariage, et par la discrimination de facto dont sont victimes les enfants vivant dans la pauvreté extrême ou dans les zones reculées du pays.

委员会注意到约旦宪法第6条虽载有关于所有约旦人在法律面前律平等的原则,而且有些法律规定也强调不歧视原则,委员会仍深为关注对约旦籍母亲子女事实上的歧视,因为其父亲不是约旦人、对未婚生子女及赤贫儿童和居住在边远地区儿童事实上的歧视。

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M. Cardoso (Timor-Leste), notant que le projet de code civil est actuellement devant le Conseil des ministres, précise que les dispositions du projet fixent à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes et règlemente la répartition des biens après le divorce : les biens qui appartenaient aux époux avant le mariage sont restitués à chacun d'eux et ceux accumulés durant l'union sont répartis à parts égales, les besoins des enfants issus du mariage étant examinés en priorité.

Cardoso先生(东帝汶),《民法典草案》现已提交部长会议,他说,其条款规定男女最低结婚年龄为18岁,并确定了离婚后财产分割的管理条例:夫妻的婚前资产分归属各人,婚姻存续期间积累的资产平分,要优先考虑婚生子女的需求。

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Il lui recommande également de prendre immédiatement des dispositions pour modifier la loi sur les Indiens afin d'en abroger les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes en matière de transmission du statut indien et de s'assurer en particulier que les femmes autochtones peuvent au même titre que les hommes transmettre leur statut à leurs enfants et petits-enfants, même en cas de mariage avec un non-Indien et quel que soit le sexe de leur ancêtre autochtone.

委员会并建议缔约国立即采取行动修改《印第安法》,消除在传承印第安人身份方面对妇女的持续歧视,特是确保土著妇女在向子孙后代传承身份方面享有与男子相同的权利,而不论是否为前辈婚生子女或前辈的性

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Toutefois, dans la pratique, certains pays n'appliquent pas le principe consistant à accorder à des parents non mariés le même statut. Les enfants nés de telles unions ne jouissent pas toujours du même statut que ceux nés dans le mariage et, lorsque les mères sont divorcées ou séparées, de nombreux pères n'assument pas leur part de la responsabilité des soins, de la protection et de l'entretien de leurs enfants.

然而,在实际做法中,些国家并不遵守给予孩子父母平等地位的原则,特是在双方未缔结婚姻的情况下,这种结合所生的子女并不总是享有与婚生子女相同的地位,而在父母离婚或分居的情况下,许多父亲在子女的照料、保护和抚养方面没有负起责任。

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Si l'enfant est né de personnes non mariées, et si la paternité n'a pas été établie selon les règles prévues par la loi, les organes de tutelle et de curatelle des autorités locales peuvent autoriser la mère, eu égard aux intérêts de l'enfant, à échanger le nom de famille de celui-ci contre le nom de famille que la mère porte au moment où elle fait la demande.

如果是非婚生子女,而且尚未依法确认父亲身份,地方当局主管监护权和监督权的机构考虑到孩子的利益,可以在其母提申请时核准她将孩子的姓氏改成她自己的姓氏。

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L'égalité civile des enfants nés hors mariage dans leur droit à l'héritage est prévue par l'article 400 du Code civil, qui dispose que les enfants nés des parents qui ne sont pas liés par le mariage, si leur ascendance maternelle et leur ascendance paternelle a été établie conformément à la procédure prescrite par la loi, héritent de la même façon que les enfants nés dans le mariage.

《民法》第400条规定非婚生子女在继承权方面享有平等的民事权,它规定,未以婚姻方式结合的父母生育的子女如果按照法律规定的程序确立了与母亲方和父亲方的血缘关系,则按与婚生子女相同的方式继承。

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Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说,《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之方为婚生或非婚生子女申请相同范围的赡养令;《无遗嘱者遗产条例》(第73章)亦同样授予无遗嘱死者的非婚生后裔享有与死者的婚生后裔相同的权利。

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Chacun des deux parents peut refuser l'entretien si cet enfant refuse sans raison valable de suivre ses directives concernant sa conduite ou son éducation ou si l'enfant refuse de vivre dans le foyer choisi par le parent et approuvé par la Cour et aussi dans tout autre cas où, d'après la loi un parent a le droit de refuser l'entretien d'un enfant légitime.

如果此子女没有正当的理由拒绝服从父母关于其操行或教育的示,或如果子女拒绝生活在父母选择并经有关法院批准的住所内,以及在任何其他这样的情况下,即按照法律的规定,父母有权拒绝供养婚生子女的情况下,父母的任方可以拒绝扶养。

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Le conjoint, indépendamment du fait qu'il y a mariage ou communauté extra-conjugale; Enfants nés dans le mariage ou hors du mariage, dont la subsistance est assurée au sein du ménage; Enfants apparentés ou entretenant une relation légale avec le bénéficiaire ou son conjoint Personnes qui résident temporairement ailleurs ou travaillent temporairement à l'étranger; Personnes qui accomplissent le service militaire; Personnes hospitalisées.

配偶,不论是婚姻组合还是婚外组合; 子女,不论是婚生还是非婚生子女,该住户为这些子女提供生活必需品; 作为亲属的子女或与受益人或其配偶有法律关系的子女; 暂时在外地居留或暂时在国外工作的人; 正在服兵役的人; 长期住院的人。

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Par ailleurs, aux termes du projet de loi relatif à la prévention et à l'élimination de la violence au foyer, « membre de la famille » s'entend de l'épouse, de l'ex-épouse, de l'épouse de fait, de l'enfant légitime, de l'enfant adopté, des membres de la famille et de quiconque d'autre vit au sein de ce ménage, à l'exclusion des locataires.

此外,《预防和消除家庭暴力法》草案对“住户成员”下了定义,包括配偶、前配偶、事实上的配偶、婚生子女、领养子女、除租户以外的生活在家庭中的任何家庭成员。

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