Les questions relatives aux biens des époux sont également réglées par le Code civil.
《民法》还对配偶
财产关系做出
规定;根据《民法》,配偶双方保留其
前拥有
财产以及
姻存续期间所得财产。
M. Cardoso (Timor-Leste), notant que le projet de code civil est actuellement devant le Conseil des ministres, précise que les dispositions du projet fixent à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes et règlemente la répartition des biens après le divorce : les biens qui appartenaient aux époux avant le mariage sont restitués à chacun d'eux et ceux accumulés durant l'union sont répartis à parts égales, les besoins des enfants issus du mariage étant examinés en priorité.
Cardoso先生(东帝汶)指出,《民法典草案》现已提交部长会议,他说,其条款规定男女最低结
年龄为18岁,并确定

后财产分割
管理条例:
妻
前资产分别归属各人,
姻存续期间积
资产平分,但要优先考虑
生子女
需求。
Ne sont pas concernés les biens patrimoniaux qui étaient propriété du mari ou de la femme avant leur mariage ou ont été acquis par héritage ou par donation effectuée spécifiquement au mari ou à la femme après le mariage. » L'article 27 de la loi sur la famille dispose que : « Chacun des conjoints à les mêmes droits sur les biens patrimoniaux que ce soit l'un ou l'autre qui ait effectivement procédé à l'acquisition du bien.
这不是妻子或丈
在
前拥有
妻财产,也不是后天通过继承或赠款形式接受地明确给予丈
或妻子
财产。” 《家庭法》第27条规定,“
妻双方在
姻财产上享有平等
权利,而不论财产实际是由谁取得。
Dans le régime matrimonial actuel, outre la contribution des époux aux dépenses familiales par des valeurs ou des services, il y a des sommes consacrées à la situation juridique des biens dont la possession par les époux est antérieure ou postérieure au mariage, il y a des définitions du pouvoir d'administration de ces biens par l'époux(se) la possibilité de faire des dettes pendant le mariage, la responsabilité du remboursement, etc.
根据现行
姻制度,除
通过创造价值或提供服务配偶双方对赡养家庭作贡献外,还对
妻双方
前或
后拥有
财产
司法情况作
规定,对配偶管理这些财产
权力、
姻期间管理债务
权力、还债
责任等作
规定。
Tout en notant la volonté de l'État partie d'abolir le prémariage, le Comité recommande, à titre de mesure intérimaire, que l'âge minimal des partenaires au prémariage s'aligne sur l'âge légal du mariage et que toutes les mesures soient prises pour garantir que les femmes, dans le cadre tant du prémariage que du mariage, jouissent de droits égaux au sein d'une telle union ou lors de sa dissolution.
委员会注意到该缔约国愿意废除
前安排,委员会建议,作为临时措施,应使
前安排
最低年龄与法定
龄一致,并采取一切措施,确保
前安排中和已
妇女在
姻结合之内、及解除此种结合之后享有同等权利。
Les époux ont droit de faire figurer les indications suivantes dans le contrat de mariage : les biens acquis avant et pendant le mariage seront des biens personnels de chaque époux; les biens personnels acquis par un des époux avant le mariage deviendront des biens communs conjoints après l'enregistrement du mariage; les biens acquis pendant le mariage deviendront des biens partiellement communs.
配偶双方有权在
姻合同中规定以下事项:各自在
前或
姻关系存续期间获得
财产归各自所有;一方在
前获得
个人财产在
姻登记后成为
妻共有财产;
姻关系存续期间获得
财产为
妻共有财产。
Des FCC fonctionnent dans les prisons pour femmes et dans les commissariats de police de district. Les FCC créés dans les centres de promotion des femmes de différentes facultés de Delhi, connus sous le nom de Centres de conseils prénuptiaux, mettent l'accent sur les conseils prénuptiaux et sur d'autres types de soutien psychosocial de crise pour les jeunes femmes.
有一些中心在Mahila
监狱和警察总局
房舍里办公;还有一些在德里各类大学
妇女发展中心办公,即所谓
前咨询中心,它们特别注重
前咨询以及年轻妇女心理危机
其他领域。
On peut notamment citer le droit des femmes à conserver leur nom de jeune fille après le mariage, le droit de demander, au même titre que les hommes, l'aide de la communauté en cas de différend conjugal, le droit de demander le divorce, le droit à une période de repos pendant la menstruation et après l'accouchement.
这包括
后保留妇女
前姓;发生
姻争端期间有同等
权利从社区获得得援助;
权利平等;月经和产后期间有权休息一段时间。
Si le contrat le mariage établit le régime de la communauté des biens, les biens antérieurs au mariage ainsi que ceux qui sont acquis au cours du mariage, à l'exception des biens spécifiés séparés, sont fondus dans une communauté dont il n'y a pas une partie qui appartiendrait à l'un ou l'autre époux.
如果
姻协议规定
姻期间所得财产由配偶双方共同所有,除独有财产外,配偶双方
前拥有
财产以及
姻存续期间所得财产应合并为不可分割
财产,并且不属于
姻存续期间配偶任何一方
独有财产。
Les époux décident avant le mariage lequel des deux noms sera leur nom de famille, mais ils peuvent également garder chacun leur nom de famille durant le mariage sans adopter un nom de famille commun; ils ne sont pas tenus non plus de faire suivre leur nom de famille de celui du conjoint.
根据《民法》,配偶双方结
时可自行选择配偶任一方
前
姓氏作为共同姓氏,而且在
姻存续期间,配偶双方都可保留其
前姓氏,不必使用共同
后姓氏,或者将配偶另一方
姓氏加到自己
姓氏中。
Elle a droit à la place au versement d'une somme forfaitaire correspondant à une allocation de remariage qui équivaut à 52 fois le taux hebdomadaire de la pension de veuve qu'elle percevait avant son remariage ou à laquelle elle aurait eu droit si elle ne bénéficiait pas d'une pension de survivant.
不过,她有资格领取一次性
再
补助,其数额相当于遗孀在再
前每周领取
,或者在她未领取遗属养恤金
情况下本应享受
遗孀养恤金
52倍。
Au moment du mariage, les époux peuvent choisir le nom de famille de l'un ou l'autre d'entre eux comme nom de famille commun, ou conserver chacun le nom de famille qu'ils avaient avant de se marier, ou d'associer à leur propre nom de famille celui de l'autre.
在男女双方完
后,可根据其意愿选择他们之中一人
姓氏作为其家庭
共同姓氏,或保留各自
前
姓氏,也可把另一方配偶
姓氏附在其
前姓氏之后。
Ainsi, il a été expliqué que les législations sur l'enregistrement du mariage et l'âge minimum du mariage se heurtaient aux pratiques répandues des mariages forcés de mineures (destinés principalement à prévenir toutes relations sexuelles hors mariage soumises à des interdits à la fois culturels et religieux).
他们解释说,有关
姻登记、最低
龄
立法遭到强迫童
习俗
抵制(这一习俗
主要目
是防止受文化和宗教禁忌
前性行为)。
Ainsi, s'agissant d'un divorce, si les parties ne s'entendent pas sur la répartition des biens, les tribunaux statueront selon les critères de la Convention : les biens possédés par chaque partie avant le mariage lui reviennent tandis que les biens acquis pendant le mariage sont partagés.
例如,如果
双方不能在财产分割问题上达成一致,法院将根据《公约》
要求来解决问题:
前属于各方所有
财产要归还,
后购置
财产则平分。
Certains des principes fondamentaux énoncés par la loi sur la famille (art. 3) sont: la protection des droits des enfants; la responsabilité des deux parents dans le développement et l'éducation de leurs enfants; et l'égalité de droits pour les enfants nés du mariage ou hors mariage.
《家庭法》(第三条)规定
一些基本原则包括:保护儿童
权利;父母对其子女
成长和教育负有责任;
前
后出生
儿童享有平等
权利。
Les exceptions se rencontrent surtout en Amérique latine et dans les Caraïbes où, dans la majorité des pays, les femmes ayant commencé une vie sexuelle active avant le mariage sont plus nombreuses parmi celles qui n'ont pas été scolarisées que parmi celles qui l'ont été.
大多数例外发生在拉丁美洲和加勒比,该区域没有受过教育
妇女
前性开始发生率高于受过教育
妇女。
Cela est particulièrement vrai pour les jeunes de même sexe et les jeunes femmes ayant des relations sexuelles avant le mariage qui peuvent choisir de ne pas s'adresser à ces services de peur d'être punis par leurs parents si leur activité sexuelle était dévoilée.
对于保持同性关系
青年人和
前发生性关系
青年妇女来说特别是如此,他们可能宁愿不取得这种服务,以避免在他们
性行为暴露以后遭到其父母
惩罚。
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