Toutefois, si les forces aériennes de l'OTAN font vraiment peu de cas des restrictions imposées en matière de vols militaires à faible altitude, restrictions qui tiennent compte des risques pour la santé des habitants des zones survolées, la République fédérale d'Allemagne est réputée responsable, en vertu du droit allemand, de la violation d'un devoir de fonction.
然而,如果北约空军严重无视低空军事飞行限制,无视为减少低空飞行区居民健康风险而作的限制,那么,按德国法律,便可裁定被告德意志联邦共和国失责,应负赔偿责任。
请求当局对于潜在的危险提供
,而有关当局必须曾

未
提供



