On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生财产在一些法律制度被称作“法定孳息”或“天然孳息”。

Eu égard toutefois à la définition large qui est donnée du "produit" dans le Guide, les réclamations peuvent être considérées comme le produit de droits de propriété intellectuelle ("le terme 'produit' désigne tout ce qui est reçu en relation avec des biens grevés, y compris ce qui est reçu d'une vente ou d'un autre acte de disposition ou d'administration, d'un recouvrement, d'une location ou d'une mise sous licence d'un bien grevé, le produit du produit, les fruits civils et naturels, les dividendes, les répartitions, les indemnités d'assurance et les créances nées de vices, d'un dommage ou d'une perte d'un bien grevé").

但是，鉴于《贸易法委员会担保交易指南》“”一词定义很广泛，债权可被视为知识产权（“`'系指与担保资产有关一切所得，包括通过对担保资产变卖或其他处分或者取、租赁或发放使用许可而到所得、、法定孳息和天然孳息、股息、分配、保险和因担保资产瑕疵、损坏或灭失产生债权”）。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit peut naître sur celui-ci même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions), car cela va dans le sens de ce qu'attendent les parties.

在把法定或天然孳息作为看待法律制度，即使设押资产没有经过任何交易，对这权利也可能产生（如股票产生股息），因为这与各方当事人期望是一致。

Compte tenu de l'orientation générale du présent Guide, qui est de donner des recommandations compatibles avec la pratique normalement suivie par les parties à une convention constitutive de sûreté, on considère que les fruits naturels sont automatiquement visés par la convention portant sur l'animal dont ils sont issus.

本指南大方向是提供与担保协议当事人通常做法相符合建议，因此所采用办法是，在产出天然孳息动物上担保协议自动涵盖这些天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit peut naître sur celui-ci même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions), car un tel résultat est conforme aux attentes des parties.

在把法定孳息或天然孳息作为看待法律制度，即使担保资产没有经过任何交易，对这权利也可能产生（如股票产生股息），因为这与各方当事人期望是一致。

Le créancier garanti étant en possession du bien grevé, il sera le plus souvent le mieux placé pour en percevoir le produit monétaire (recettes ou fruits civils) ou non monétaire (fruits naturels, qui sont aussi inclus dans la définition du terme “produit”, voir Introduction, section B, Terminologie).

由于由有担保债权人占有担保物，因此其通常最有能力取金钱（入或法定孳息）或来自于担保资产非金钱（天然孳息也列入这一术语定义，见A/CN.9//Add.，导言，B节，术语和解释规则）。

Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.

也就是说，除非另有约定，担保资产为担保人占有，由担保资产产生价值或任何增加，都将自动受制于担保权，而不论这些增加资产究竟是被视为法定或天然孳息还是。

Selon un point de vue, si une sûreté devait automatiquement se reporter sur des biens venant en remplacement des biens grevés, elle ne devrait pas porter sur ceux venant s'y ajouter, tels que les fruits civils et naturels, sauf convention contraire des parties.

一种观点认为，担保权虽将自动延及取代担保资产资产，但不应涵盖担保资产法定孳息和天然孳息等附加资产，除非当事人另有约定。

Les motifs invoqués dans ce cas sont notamment la difficulté d'établir une telle distinction et le fait que tant les fruits civils ou naturels que le produit proviennent des biens grevés, se substituent à eux ou peuvent en modifier la valeur.

这一做法理由包括，难以对法定孳息或天然孳息和作出区分，以及法定孳息或天然孳息和均产生于或代替担保资产或可能影响担保资产价值。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “produits civils” ou de “produits naturels”; il s'agit par exemple de l'intérêt ou des dividendes sur les actifs financiers servant de garantie, du produit d'une assurance, des animaux nouveau-nés et des récoltes.

这种在某些法律制度叫作“民事”或“天然孳息”资产包括当作担保金融资产利息或股息、保险、新出生动物和作物果实，等等。

Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).

也就是说，除非另有约定，担保资产系担保人占有，由担保资产产生任何资产价值或任何增加都将自动归于担保权下，而不论这些增加资产究竟被视为法定或天然孳息，还是（严格意义上）。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定或天然孳息作为看待法律制度，即使设押资产没有经过任何交易，对这权利也可能产生（如由于股票而产生股息）。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义“”概念包括法定孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义“”概念包括法定孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有担保资产上进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和天然孳息或者是创资产话。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决处分和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“”）方面两个不同问题。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“”）方面两个不同问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应款，而天然孳息因被界定为受而自动包括在内。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和天然孳息，因为这一结果符合当事人通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度，对法定孳息或天然孳息和担保资产经处分后产生作了明确区分，并适用不同规则。