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Outre ces cinq audits reportés de 2007, huit autres ont été programmés pour 2008.

除了上一年转入的5审计,2008历年还计划进行8审计。

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Le FNUAP a appliqué toutes les recommandations, à l'exception de deux.

除了2建议(第59和68段),人口基金已执行了所有建议。

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Au sujet des projets d'articles 12 et 13, M. Lavalle-Valdés explique que les questions qu'il se pose sont aussi liées au fait que leur libellé est le même mutatis mutandis que celui des articles 16 et 17 du projet relatif à la responsabilité de l'État : il se demande sérieusement si le paragraphe b) de ceux-ci peut s'appliquer directement aux projets d'articles 12 et 13, quand une organisation internationale agit en conformité générale avec les dispositions des projets d'article 12 et 13, mais que le paragraphe b) n'est pas applicable.

他有关草案第12条和第13条的问题还涉及这些条款除必要的更改,与关于国家责任的第16条和第17条相同。 他表示怀疑的是,在一个国际组织基遵守草案第12条和第13条规定、但第16和第17条(b)不适用的情形下,这两条的(b)能否直接适用于草案第12条和第13条。

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L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 35 de la Convention stipule qu'à moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si "elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il résulte des circonstances que l'acheteur ne s'en est pas remis à la compétence ou à l'appréciation du vendeur ou qu'il n'était pas raisonnable de sa part de le faire".

第三十五条第(2)款(b)规定,除双方当事人另有协议,“除非情况表明买方并不依赖卖方的技能和判断力,或者这种依赖对他是不合理的”,货物必须能够“适用于订立合同时明示或默示地通知使卖方的任何特定目的”,否则即为与合同不符。

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À son paragraphe 19, la Déclaration ministérielle donne pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du réexamen de l'article 27.3 b), de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71.1 et des travaux prévus en ce qui concerne les questions liées à la mise en oeuvre, d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels et du folklore.

《部长言》第19段指示涉贸产权理事会在履行其工作方案时,包括在第27条第3款(b)规定的审查工作以及按《涉贸产权协议》第71条第1款规定审查《协议》的执行情况以及预期与执行有关的问题方面将进行的工作中,除其他审查,《涉贸产权协议》与《生物多样》之间的关系以及对传统知识和民间工艺的保护。

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L'article 5 b) du nouveau chapitre 2 de la loi sur les étrangers prévoit que, si des éléments nouveaux apparaissent concernant l'exécution d'une décision finale de non-admission ou d'expulsion, le Conseil suédois des migrations peut, à la demande de l'intéressé ou de sa propre initiative, lui accorder un permis de séjour si, entre autres critères, il y a des raisons de supposer que le pays de renvoi refusera de l'admettre sur son territoire ou si des raisons d'ordre médical s'opposent à l'exécution de la décision.

根据《外侨法》新的第二章第5条b规定,如果已生效的拒绝入境或驱逐令在执行过程中出现新的情况,瑞典移民局可以根据外国人的申请或自行颁发居留证,这些新情况除其他,包括:有理由认为意图送往的国家不愿意接纳该外籍人或如果执行这些命令中存在医疗方面的障碍。

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L'Assemblée générale devra se prononcer aussi au sujet de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 3 du projet de statut du Tribunal du contentieux administratif, qui prévoit, notamment, que le Tribunal est ouvert à toute personne qui accomplit un travail en étant personnellement au service du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies ou de fonds et programmes des Nations Unies ayant une administration distincte, à l'exception des personnes visées aux sous-alinéa i) à v) de l'alinéa d) du paragraphe 1 dudit article 3.

大会将需要就规草案第3条第1款(d)采取进一步行动,其中规定,除其他,争议法庭应向任何为联合国秘书处或联合国内独立管理的基金和方案提供个人服务的人员开放,但第3条第1款(d)第一至五目中提到的人除外。

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Outre les 13 prestations qui étaient déjà calculées automatiquement avant la mise en place du module États de paie, les éléments suivants ont été inclus dans le système : une nouvelle prestation périodique (versement de l'avance sur salaire au milieu du mois), quatre prestations liées à la prime de rapatriement, 24 prestations liées à la cessation de service et au licenciement, cinq prestations liées aux assurances, deux prestations liées à l'indemnité-logement, et 10 prestations liées aux congés et au temps de présence.

除了在实施薪金应用程序前已经自动计算的13项应享权利,还处理了一项新的经常人事行动权利(月中发薪)、四项与回国福利有关的权利、24与离职和解雇有关的新权利、五项与保险有关的权利、两项与租金补贴有关的权利和十项与时间和出勤有关的权利。

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Dans ladite résolution, l'Assemblée générale a décidé que le futur taux uniforme de remboursement du coût des contingents devrait être fixé sur la base de nouvelles données d'enquête représentatives des dépenses effectuées par environ 60 % des pays ayant fourni des contingents aux opérations de maintien de la paix et que le remboursement des dépenses relatives aux contingents devrait tenir compte de principes généraux tels que la simplicité, l'équité, la transparence, l'universalité, la transférabilité et la nécessité de contrôles financiers et d'audits.

大会在该决议中决定,未来的部队费用偿还标准费率应基于新的调查数据,这一数据代表了60%向维持和平行动派遣部队的国家支出的费用;在偿还部队费用时,除其它,应考虑到各项一般原则,例如,简单、平、透明度、全面、可转移、财务管理及审计等原则。

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En outre, aux termes du paragraphe 2 de l'article 165 de la Convention, la Commission juridique et technique, entre autres, fait des recommandations au Conseil concernant la protection du milieu marin, élabore les règles, règlements et procédures portant sur l'exploration et l'exploitation des ressources, visés au paragraphe 2 o) de l'article 162 de la Convention, en tenant compte de l'évaluation des incidences écologiques des activités et fait au Conseil des recommandations concernant la mise en place d'un programme de surveillance.

此外,《》第一六二条第2款要求法律和技术委员会除其它,就保护海洋环境向理事会提出建议,在制定《》第一六二条第2款o提及的规则、规章和程序时,考虑到环境影响的评估,并就设立监测方案向理事会提出建议。

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Au Comité spécial de la Charte, qui a également débuté sa session hier, une proposition a été avancée par laquelle l'Assemblée générale prierait, entre autres, la Cour internationale de Justice de rendre un avis consultatif sur les conséquences juridiques, pour le maintien de la paix et de la stabilité internationales, de l'emploi des forces armées par un État ou une association d'États contre un autre État souverain, et ce, sans l'autorisation du Conseil de sécurité.

在同样于昨天开始其届会的宪章特别委员会中,提出一了建议:即大会除其他事项要求国际法院对一个国家或一个国家联盟在无安全理事会授权情况下对另一主权国家使用武装力量对维护国际和平与稳定造成的法律影响提出咨询意见。

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Les paragraphes 3 et 4 du même article renvoient aux mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer, et notamment à l'alinéa b) du paragraphe 3, la composition, les conditions de travail et la formation des équipages en tenant compte des instruments internationaux applicables et l'alinéa a) du paragraphe 4 aux mesures pour s'assurer que tout navire est inspecté avant son inscription au registre et, ultérieurement, à des intervalles appropriés, par un inspecteur maritime qualifié.

第九十四条第3款和第4款提及为确保海上安全应采取的具体措施,其中除其他包括第九十四条第3款(b)的规定,即考虑到适用的国际文件,在船舶的人员配备、船员的劳动条件和训练方面采取措施,以及第九十四条第4款(a)的规定,即每艘船在登记前及其后适当的间隔期间,受合格的船舶检验人的检查。

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On a estimé qu'on s'exposerait au même risque en conservant uniquement l'alinéa a), étant donné qu'un tribunal pourrait alors avoir tendance à ne prendre en considération que le niveau de sécurité offert par la méthode de signature pour déterminer l'identité d'une personne, sans se voir rappeler la nécessité de tenir compte d'autres facteurs que la technologie comme l'objet pour lequel la communication électronique avait été créée ou transmise, ou toute convention pertinente des parties.

有与会者认为,只保留(a)草案可能会产生同样的风险,因为那样的话法院在鉴定某人身份时可能只考虑签名方法所提供的完全程度,而没有想到还需要考虑除技术的其他因素,例如生成或传递电子通信所要达到的目的或各方当事人的相关定。

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On pourrait également modifier le titre de la section IV de façon à n'y parler que de prorogation et de résiliation, et modifier la première ligne de manière qu'elle se lise : « La durée du contrat de concession n'est pas prorogée sauf… », ce qui laisse entendre que la durée du contrat est fixe sans déclarer qu'elle a été stipulée, et évite donc de contredire le paragraphe p) de la disposition type 28.

或者,也可以修改第四章的标题,只提展期和终止,并将第一句改写如下:“除……,特许权合同的期限不得展延:”,暗示一种定期期限,但又不说明何处对期限作出明确规定,同时还避免了与示范条文第28条(p)的不一致。

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Outre la coopération technique, il convient de noter que 1 791 produits ont été exécutés au titre des services de conférence, de l'administration et des activités de contrôle, qui regroupent des services et produits concernant l'administration et la gestion d'ensemble, les services centraux d'appui, les services de documentation et de publication, la planification des programmes, le budget et la comptabilité, les fonctions de contrôle et les services de conférence.

除技术合作,应该指出,有1 791产出是在“会议事务、行政、监督”活动类别下提供的,其中包括与全盘行政和管理、中央支助事务、文件和出版事务、方案规划、预算和账务、监督和会议事务有关的服务和产出。

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Selon la définition donnée à l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur les stocks de poissons, l'arrangement est un mécanisme de coopération créé conformément à la Convention et à l'Accord par deux ou plusieurs États afin notamment d'instituer dans une sous-région ou région des mesures pour la conservation et la gestion d'un ou de plusieurs stocks de poissons chevauchants ou stocks de poissons grands migrateurs.

根据《联合国渔业协定》第1条第(1)款(d)的定义,区域渔业管理安排是指“两个或两个以上国家根据《》或《联合国渔业协定》制定的,目的在于除其他在分区域或区域为一种或多种跨界渔类种群或高度洄游渔类种群制定养护和管理措施的合作机制”。

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Entre autres nouvelles dispositions, on notera la mention, au paragraphe 1 de l'article 8 du Protocole, du droit d'un État, en vertu du paragraphe 1 e) de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de prendre des mesures contre un navire qui, bien qu'il batte un pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon, possède en réalité la nationalité de l'État partie en question.

新的内容除其他包括,《议定书》第8条第1款提到一国根据《海洋法》第一一〇条第1款(e)有权对虽悬挂外国旗帜或拒不展示其旗帜,而事实上为该缔国国籍的船只采取措施。

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En plus des neuf domaines dans lesquels une approche commune a été élaborée au cours des précédents exercices biennaux (négociations avec les compagnies aériennes, alimentation en énergie électrique, fournitures de bureau, fioul domestique, service du courrier, services d'agences de voyage, polices d'assurance, poudre d'imprimante et cartouches d'encre, et accords portant sur des achats en masse), un accord a été conclu pour la fourniture de papier.

除了以前的两年期里采用了共同办法的9个领域(航空司谈判、供电、办室用品、取暖用油、邮件服务、旅行社服务、保险政策、染色剂墨盒和墨水墨盒以及批量购买协定),在纸张供应方面达成1协议。

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Dans sa réponse au questionnaire touchant l'application du Protocole relatif à la traite des personnes, le Gouvernement du Chili avait signalé, entre autres, qu'aux termes de la législation nationale, le but sous-jacent d'exploitation de la traite des personnes ne comprenait que l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle et non les autres actes illégaux mentionnés à l'alinéa a) de l'article 3 du Protocole.

在其对有关人口贩运议定书执行情况的调查表所作的答复中,智利政府除其他报告说,根据国法律,为剥削而贩运人口的基目的只包括利用他人卖淫进行剥削,或其他形式的剥削,而不包括议定书第3条(a)提及的其他非法行为。

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Toutes les Parties déclarantes sauf la Fédération de Russie, la Lituanie (les deux ont déclaré une conformité partielle) et l'ex-République yougoslave de Macédoine (pas de conformité) ont indiqué l'application entière des mesures permettant aux tribunaux internes de reconnaître le droit de propriété légitime revendiqué par un autre État Partie sur des biens acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 53, alinéa c)).

除立陶宛、俄罗斯联邦(均表示部分履)和前南斯拉夫的马其顿共和国(未履,提交报告的所有缔国都报告说充分实施了各项措施,允许国法院承认另一缔国对通过实施腐败犯罪而获得的财产所主张的合法所有权(第五十三条第(三))。

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centon, Centrafricain, centrage, central, centrale, centralien, centralisateur, centralisation, centralisé, centraliser,

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