Articles 76 (deuxième paragraphe), 99 et 100 : Manquement par les intermédiaires agréés et les responsables subsidiaires des opérations de change à l'obligation de vérifier l'identité de toute personne effectuant auprès d'eux des opérations en devises d'un montant égal ou supérieur à une somme fixée par une décision du Ministre des finances, ou à celle d'en informer la Banque centrale (peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et amende de 3 000 à 300 000 dinars, le montant de l'amende pouvant être porté à cinq fois la valeur des fonds ayant fait l'objet de l'infraction).

第76 ⑵ 条、第99和第100条：获准进行汇兑交易的经纪商和下属机构未按规定核实所有进行数额达到或超过财政部决定所规定金额的外汇交易的人的身份，或向中央银行（禁1个月至5年和罚款3 000至300 000第纳尔，且罚金数额最多可提高至罪行所涉资金价值的五倍）。

Outre les informations communiquées dans la réponse à la question II.2, il importe de signaler que la Cellule du renseignement et de l'analyse financiers a procédé à une analyse stratégique des opérations de change en vue d'identifier les capitaux qui entrent et sortent du territoire et d'enregistrer les groupes de personnes et les particuliers qui ont effectué un nombre important d'opérations de change au cours des deux dernières années.

除了在对问题二.2的答复中所述的措施之外，还必须指出，金融情和分析股对外汇交易方面的情进行战略分析，以查明从我国进出款项的流动情况，并记录在过去两年里进行大量外汇交易的集团和个人。

Les politiques d'encouragement des investissements directs à l'étranger (IDE), la production orientée sur les exportations, les transferts de technologie depuis les pays développés et les transactions de change relativement libres dans le compte courant de la balance des paiements ont été autant d'autres composants essentiels du train de mesures économiques libérales mis en œuvre par Sri Lanka.

促进外国直接投资、外向型生产、先进国家的技术转让，以当前收支账户中相对自由外汇交易的政策构成了斯里兰卡自由一揽子经济政策的其他主要组成部分。

Mme GROSS (Observatrice de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) et du Financial Markets Lawyers Group) dit que les banques et leurs clients ont pris pour habitude au cours des dernières années d'effectuer leurs opérations de change conformément aux accords-cadres de l'ISDA mais que de nombreuses opérations ne sont pas encore régies par ces documents.

GROSS女士（国际互换交易和衍生工具协会和国际金融市场律师团观察员）说，尽管过去几年中银行与其客户根据国际互换交易和衍生工具协会主协议进行外汇交易的现象十分普遍，但许多交易仍然不受这些文件约束。

Le module opérations de change du système OPICS a bien été mis en service, mais, du fait que les besoins opérationnels ont changé (il faut prendre en charge les opérations de change des bureaux hors siège qui ne peuvent pas être traitées facilement au moyen dudit module), ce module n'est pas encore utilisé.

尽管已安装了业务处理综系统的外汇模块，但是由于业务需求的变更(需要支持无法使用业务处理综系统外汇模块轻易进行处理的总部以外办事处的外汇交易)，外汇模块目前暂停使用。

Néanmoins, compte tenu des inquiétudes exprimées au sein du secteur financier à propos d'opérations qui ont lieu en dehors d'un marché boursier réglementé et ne sont pas couvertes par une convention de compensation globale, la Commission souhaitera peut-être ajouter une référence expresse aux opérations de change dans un alinéa supplémentaire du paragraphe 2.

然而，针对金融界对受管交易所以外发生而且不受净额交易协议管辖的交易所持的关注，委员会拟宜在第2款增加的一项中添加专门提外汇交易的内容。

Paragraphe 2. À l'exception des opérations effectuées par la Banque de la République, les entrées ou sorties de devises, de monnaie colombienne légale ou d'instruments négociables en devises ou monnaie colombienne justifiées par des opérations de change qui doivent se réaliser sur le marché des changes, sont effectuées uniquement par l'intermédiaire dudit marché.

第2款.　除了共和国银行进行的交易之外，只有外汇交易商许可携带外国或法定哥伦比亚货币进出国境以支付外汇市场上进行的外汇交易。

Les banques, s'appuyant soit sur les droits à compensation reconnus par le droit interne soit sur la compensation en cas de faillite, acceptent simplement d'échanger des devises en étant certaines qu'elles pourront opérer une compensation entre tous les montants dus au client et tous les montants dus par ce même client.

银行完全是仰仗国内法上规定的抵消或破产法中的抵消才同意进行外汇交易的，因为它们相信它们这样就可以把应支付给顾客的所有款项与顾客应支付给它们的所有款项进行净结算。

Elle a décidé enfin d'exclure également du champ d'application du Guide les droits à paiement découlant de contrats financiers régis par des conventions de compensation ou d'opérations de change, et d'examiner à une prochaine session les travaux à venir en matière de contrats financiers (ibid., par. 147 et 161).

委员会又决定，凡来自于或受于净结算协议管辖的金融同或外汇交易的付款权，也都应排除在指南范围以外，并且应当在今后的一届会议上审议有关金融同的未来工作（同上，第147段和161段）。

L'augmentation des autres recettes est imputable principalement aux gains de change réalisés pendant l'exercice sur les opérations concernant les différents fonds de l'Office, gains qui ont totalisé 17 millions de dollars, alors que pour l'exercice précédent, ces opérations s'étaient soldées par des pertes de change de 4,5 millions de dollars.

其它收入增加主要原因是，在2002-2003两年期期间，所有筹资来源的外汇交易赚了1 700万美元，而上一个两年期间损失了450万美元。

Bien plus, dans le cadre de la nouvelle réglementation de change de la CEMAC, tous les transferts courants sont directement exécutés par les banques qui sont tenues de rendre compte à l'autorité monétaire par voie de déclaration a posteriori.

在中非经货共同体新外汇交易条例的框架内，所有流动资金转移应由银行直接进行，银行应事后向货币主管当局进行申。

S'il est présenté avec un instrument financier peu courant sur le marché, comme un certificat d'action échangé sur un marché étranger, faire examiner le document par un expert réputé dans le domaine, un agent de change renommé par exemple.

如果见到的金融工具是市场上不熟悉的工具，如外汇交易方面的证券，则请这一领域的知名专家，如名望大的股东检查单证。

M. BERNER (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) dit que sa délégation serait davantage convaincue par l'inclusion si on lui expliquait en quoi le projet de convention sera bénéfique aux opérations de change.

BERNER先生（纽约市律师协会观察员）说，如果纽约市律师协会代表团能够听到公约草案是如何有利于外汇交易的发言，代表团对纳入外汇交易会更有信心。

En vertu de la loi mauricienne, toute personne, physique ou morale, qui exerce des activités bancaires ou de change sans une licence délivrée par l'autorité de réglementation, à savoir la Banque de Maurice, est en infraction.

根据毛里求斯法律，任何人、包括公司在没有得到管理机构、即毛里求斯银行颁布的执照的情况下从事外汇交易的银行业务都属于犯罪行为。

Comme le volume des opérations internationales est colossal, de l'ordre de quelque 1 000 milliards de dollars par jour, une taxe extrêmement modique sur les opérations de change pourrait rapporter des milliards de dollars sans perturber les marchés.

由于国际交易量巨大，估计每天为1万亿美元，对外汇交易的很小量税收仍然可能筹集数以十亿计的款额，而不会影响市场。

La direction de l'application de la législation fiscale, qui est chargée du renseignement fiscal, les douanes et la police sont habilitées à engager une action contre quiconque se livre à des opérations de change illégales.

执法局(负责税务情)、海关和警察局都有足够的权力，可以对从事非法外汇交易的任何人采取行动。

Des flux financiers informels, comme les opérations « Hawala », qui alimentent les flux financiers liés au terrorisme, sont illégaux parce que, pour la plupart des opérations de change, une autorisation de la Banque centrale est nécessaire.

与恐怖主义有关的资金流动所采用的非正式资金流动渠道(如“哈瓦拉”汇款系统)是非法的，因为大多数种类的外汇交易均需要获得印度储备银行的许可。

Nous demandons instamment à la Commission d'exclure les opérations en devises qui ne sont pas par ailleurs englobées dans les pratiques qu'il a été convenu d'exclure, comme les conventions de compensation globale et autres.

我们促请委员会排除互抵或其他议定的不适用情形未另行排除的外汇交易。

Le volume de travail de la section a considérablement augmenté du fait de l'expansion des opérations de maintien de la paix, surtout pour ce qui est du volume et du nombre d'opérations en devises.

由于维持和平活动的扩大，该科的工作量大幅增加，特别是外汇交易的数量和次数增加。

La plupart des opérations de change essentielles entrent dans le cadre de conventions qui contiennent une clause de compensation globale, si bien que le volume de ces opérations est limité.

大多数基本的外汇交易隶属于载有净结算条款的协议，因此，所讨论的交易量是很小的。